TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 7 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre et 15 décembre 2022, M. A C, représenté par la SCP Guillauma-Pesme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de décrire et de constater les désordres affectant la maison à usage d'habitation dont il est propriétaire située 115 rue du Faubourg Saint Jean à Orléans (Loiret), d'en déterminer les causes ainsi que les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre fin et chiffrer le coût de ces derniers, de fournir tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal administratif de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, et de condamner la métropole d'Orléans à lui verser la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - la maison est affectée de plusieurs fissures évolutives probablement imputables, au moins à titre de facteur aggravant, à la présence d'un arbre planté sur le domaine public et situé à proximité immédiate des murs ; 
 - cette situation ne lui permet pas d'entreprendre les travaux de réparation qu'il envisage en vue de la vente de son bien ; 
 - à défaut de parvenir à une solution amiable avec la métropole d'Orléans portant notamment sur l'installation d'un écran ou d'un guide racinaire, il sollicite la présente demande d'expertise. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre et 23 décembre 2022, la métropole d'Orléans, représentée par l'AARPI Richer et associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour défaut d'utilité de la mesure sollicitée, à titre subsidiaire, demande que la mission de l'expertise soit précisée et sollicite la condamnation de M. C à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - le requérant ne démontre pas la réalité des fissures, ni leur lien causal avec la présence de l'arbre sur le domaine public ;  
 - à les supposer établis, les désordres allégués ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif dans la mesure où ils sont la résultante de travaux engagés par le requérant en 2014 et concerne donc un litige privé portant sur le contrat de travaux passé par M. C et l'entreprise de construction ; 
 - enfin, la demande d'expertise n'est pas utile dans la mesure où les dégradations de la maison des requérants sont dues à la vétusté et au manque de profondeur des fondations. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée, notamment, au caractère utile de cette mesure qui doit être appréciée au vu des pièces du dossier et notamment des rapports des expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. Il résulte de l'instruction que, pour nier toute utilité à la demande d'expertise, la métropole d'Orléans fait valoir que les dégradations constatées résulteraient de la vétusté de la maison et des défauts de son mode constructif ayant notamment conduit M. C à entreprendre des travaux complémentaires de reprise en 2014. Cette fragilité endogène des fondations n'entretient, par conséquent, aucun lien de causalité avec la présence d'un arbre planté sur le domaine public devant la maison du requérant. 
 3. A l'examen des pièces du dossier, il ressort toutefois que le diagnostic géotechnique réalisé en novembre 2011 relève que les désordres constatés sont dus à des tassements liés au dessèchement des faciès argileux et marneux en période climatique exceptionnelle, aggravés par la très faible profondeur d'encastrement des fondations et le manque de rigidité de l'ouvrage. Outre les travaux de reprise en sous-œuvre pour y remédier, le rapport préconise également une interdiction de planter ou conserver des arbres ou arbustes à moins de 5 mètres de l'ouvrage. Par ailleurs, l'expertise amiable d'assurance du 2 août 2019, effectué après l'apparition de nouvelles fissures, attribue l'origine des dommages à un processus de retrait des sols d'assise de l'habitation par dessiccation et précise que l'arbre situé à proximité immédiate exerce un pompage hydrotropique aggravant significativement les dommages affectant l'immeuble. Par conséquent, en l'absence d'éléments d'information permettant d'exclure avec une certitude suffisante la présence de cet arbre urbain comme facteur causal ou aggravant des désordres et son éventuelle imputabilité, totale ou partielle, à la survenance de nouvelles fissures évolutives, l'expertise s'avère donc utile. D'autre part, la caractérisation d'un éventuel lien de causalité entre les désordres et la présence de l'arbre en cause relève de la seule appréciation du juge du fond dans la perspective d'un éventuel recours en responsabilité, et ne saurait au stade de la procédure en référé, qui avant tout procès au fond ne tend qu'à ordonner toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, faire obstacle à la mesure sollicitée. Par suite, la requête de M. C entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et il y a lieu d'y faire droit en fixant la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C et la métropole d'Orléans sur le fondement de ces dispositions. 
                          O R D O N N E : 
 Article 1er :  M. D B, architecte, demeurant lieu-dit Le Petit Poinville à Combleux (45800), est désigné en qualité d'expert. Il a pour mission : 
 1°) de se rendre sur les lieux, 115 rue du Faubourg Saint-Jean à Orléans, propriété de M. C, de se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et d'entendre toute personne susceptible de l'éclairer ; 
 2') de décrire la nature et l'étendue des désordres dénoncés par M. C dans sa requête concernant les problèmes de fissuration affectant l'habitation, en précisant la date de leur apparition ;  
 3°) de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des désordres constatés, en précisant s'ils sont imputables au tassement des fondations de l'ouvrage, à un phénomène de retrait-gonflement des argiles, à des défauts intrinsèques au bâtiment du requérant ou à sa vétusté, à la présence de l'arbre situé sur le domaine public et à proximité immédiate du mur de la maison ou à toute autre cause et, dans le cas de causes multiples, en indiquant la part d'imputabilité à chacune d'entre elles ;  
 4°) de déterminer les travaux de nature à remédier définitivement aux désordres constatés ; 
 5°) de fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices et notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres et leur durée ;  
 6°) de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement en présence de M. C et des représentants de la métropole d'Orléans. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires avant le 30 juin 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à la métropole d'Orléans et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 7 février 2023. 
 Le juge des référés, 
            Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo