TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. A B, représentée par la SELARL Valadou-Josselin, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à un rendez-vous au sein de ses services qui devra lui-même être fixé à une date se situant dans les deux mois suivant cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la prolongation au-delà d'un délai raisonnable de sa situation précaire, qui le place dans l'impossibilité de prouver son droit à se maintenir sur le territoire, crée une situation d'urgence ; en outre cette situation l'empêche de travailler et le contraint à être hébergé chez son beau-père ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et présente un caractère utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que, le 26 juillet, un rendez-vous d'urgence a été proposé au requérant pour le 17 août et que la requête n'a été portée à sa connaissance que le lendemain. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rémy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2.  Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 3 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. Rémy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.