TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août et 6 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le GRETA Croisset Tourisme Hôtellerie du lycée Francis de Croisset à Grasse (06130) (GRETA TH) à lui payer : 
 - une somme provisionnelle de 137 259,63 euros au titre du contrat à durée déterminée les liant ; 
 - une somme provisionnelle de 1 960,86 euros au titre de ses congés payés ; 
 - une somme provisionnelle de 500 euros au titre de ses indemnités de licenciement ; 
 - une somme provisionnelle de 25 000 euros au titre du préjudice moral qu'il a subi ; 
 - une somme provisionnelle de 10 000 euros au titre de la non remise des documents de fin de contrat et à titre de dommages et intérêts ; 
 2°) d'enjoindre au Greta Croisset Tourisme Hôtellerie à lui remettre, ainsi qu'aux services de Pôle Emploi, les documents relatifs à son licenciement. 
 Le requérant soutient que le GRETA TH a acquiescé aux faits exposés dans la mesure où il n'a pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressé le 24 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. 
 2. Il ressort des termes de la requête introduite par M. A que celui-ci doit être regardé comme soutenant que la partie défenderesse, le GRETA TH, a acquiescé à ses demandes dans la mesure où elle n'a pas donné suite à la mise en demeure qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif de céans le 24 mai 2022. Toutefois, il est constant que ladite mise en demeure a été adressée au GRETA TH dans le cadre d'une autre procédure, laquelle est pendante devant le tribunal administratif de Nice. Dans ces conditions, et compte tenu de l'indépendance des différentes procédures engagées par le requérant, M. A, qui se borne à évoquer l'absence de réponse à cette mise en demeure, ne démontre aucunement l'existence non sérieusement contestable de l'obligation dont il se prévaut dans le cadre du présent litige. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie au GRETA Tourisme et Hôtellerie du lycée Francis de Croisset et au recteur de l'académie de Nice. 
 Fait à Nice, le 3 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.