TA44 · 7ème Chambre — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2022 et le 10 mai 2023, M. A B, représenté par Me L'Helias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreint à se présenter à la gendarmerie chaque mardi pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 435-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à titre subsidiaire, lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du même code, et à titre encore plus subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative à l'admission exceptionnelle des étrangers en situation irrégulière ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3. 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 S'agissant de la décision l'astreignant à se présenter à la gendarmerie pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité de décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, né en 1987 au Kosovo, est entré irrégulièrement en France le 30 octobre 2014. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 13 août 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Son recours contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 11 mars 2016. Par un arrêté du 12 mai 2016, le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Son recours contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 décembre 2016. Son appel contre ce jugement a été rejeté par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nantes. Il a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a également été rejetée par une décision du 24 mai 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Son recours contre cette seconde décision de l'Office a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 août 2017. M. B s'est maintenu sur le territoire français, puis, le 20 janvier 2021, il a sollicité du préfet de la Mayenne la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 16 mars 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. B demande au tribunal d'annuler les décisions du 16 mars 2022. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.  / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.  / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".  
 3. Si M. B soutient que le refus de séjour qui lui a été opposé méconnait les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte aucune argumentation spécifique de nature à établir qu'il remplirait les conditions posées par ces dispositions, telles que complétées par les dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail. En particulier, s'il produit un formulaire portant demande d'autorisation de travail à son bénéfice, il n'établit ni même ne soutient avoir bénéficié d'une telle autorisation. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 5.  L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. M. B fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis le 30 octobre 2014. Toutefois, la présence de sept années en France du requérant découle de l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 12 mai 2016, alors que son recours contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif et son appel contre ce jugement rejeté par la cour administrative d'appel de Nantes. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. B n'est pas dépourvu d'attaches au Kosovo où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans. S'il soutient avoir subi des violences et ainsi encourir des risques en cas de retour dans ce pays, le requérant se borne à reprendre les arguments développés lors de sa demande de réexamen de son dossier, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, et n'apporte dans le cadre de cette présente instance aucun élément de nature à contredire leur appréciation. Enfin, la promesse d'embauche pour une période de onze mois en qualité d'ouvrier de maçonnerie qu'il verse aux débats est étrangère à une considération humanitaire et ne constitue pas non plus, en elle-même, un motif exceptionnel de régularisation. S'il soutient avoir une expérience professionnelle dans le secteur du bâtiment et de la maçonnerie, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses dires.  
 7. En troisième lieu, par ailleurs, M. B ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012, dès lors qu'en instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales en ce que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des lignes directrices, le législateur n'a pas subordonné à leur publication sur l'un de ces sites la possibilité pour toute personne de s'en prévaloir, à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif. Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle et à la durée de séjour en France, dont se prévaut M. B, ne permettent pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions n'est pas fondé et doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 10. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de disposition expresse en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Mayenne, alors qu'il n'y était pas tenu, a examiné sa demande de séjour au regard des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. M. B se prévaut de sa présence en France depuis sept ans, et de la présence sur le territoire de toutes ses attaches familiales, à savoir sa mère, son frère, sa sœur, sa belle-sœur et les enfants de cette dernière, ainsi que de la présence de sa compagne, de nationalité kosovare, et de son enfant, née en France le 14 avril 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les membres de sa famille dont il fait valoir la présence sont en situation irrégulière sur le territoire et n'ont pas vocation à demeurer sur le territoire français dès lors que leurs demandes d'asile ont été rejetées et qu'ils font l'objet d'obligations de quitter le territoire français. En outre, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France. Si M. B fait valoir que sa compagne s'est vu délivrer un récépissé valable d'avril à juillet 2023 dans le cadre d'une demande de titre de séjour en raison de son état de santé, cette circonstance est postérieure à l'arrêté attaqué, et est donc sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. S'il soutient qu'il a " reconstitué un réseau relationnel et amical en France " et qu'il s'est intégré à la société française notamment par le biais d'engagement associatifs, de sa participation à des cours de français et de sa licence au sein d'un club de football, et qu'il produit au soutien de ses dires deux attestations de 2017 de membre des associations " Les Possibles " et " Tribu Familia " mentionnant sa participation en tant que bénévole dans le cadre d'un projet de restauration à l'occasion du festival estival " un singe en été " et deux attestations de participation à des cours de français hebdomadaires entre les mois septembre 2015 et juin 2016 et à compter du mois de septembre 2019, ces éléments sont insuffisants pour établir qu'il aurait noué en France des liens personnels particulièrement stables, intenses et anciens sur le territoire français ou démontrer son insertion dans la société française. En outre, il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet de la Mayenne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de la Mayenne n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de M. B.  
 14. En dernier lieu, l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 12, la compagne de M. B, mère de son enfant née et de son enfant à naître, faisait, à la date de la décision attaquée, également l'objet d'un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement et ne justifiait alors pas d'un droit au séjour en France, quelles que soient les circonstances postérieures à l'arrêté. Par ailleurs, compte tenu du très jeune âge de la fille de M. B, il n'est ni établi ni même soutenu que sa scolarisation ne pourrait être assurée soit au Kosovo, soit en Macédoine.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16.  En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15 du jugement. Par ailleurs, si M. B soutient qu'il est de nationalité macédonienne et que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination le sépareront de son enfant, sa compagne étant de nationalité kosovare, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est à plusieurs reprises déclaré de nationalité kosovare, notamment à l'occasion de sa demande d'asile. Par ailleurs, il ressort de son document d'identité macédonienne que s'il aurait effectivement cette nationalité, il est né au Kosovo et y a toujours vécu. Dans ces conditions, à supposer qu'il n'ait pas également la nationalité kosovare, il n'établit ni même n'allègue ne pas être admissible dans ce pays où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans.  
 18. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté en tant qu'il est invoqué contre l'obligation de quitter le territoire français du 16 mars 2022 qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays d'éventuel éloignement de M. B. 
 19. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 13 et 18, le préfet de la Mayenne n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de M. B.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 20.  En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. / 2. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives ". 
 21. Si M. B soutient qu'en cas de retour au Kosovo, il sera exposé à des traitements inhumains et dégradants, en raison du droit coutumier " Kanun ", il n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée d'abord par l'OFPRA à deux reprises, à défaut d'élément permettant de tenir les menaces invoquées pour établies, puis par la CNDA, à deux reprises également. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision astreignant le requérant à se présenter auprès des services de la gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ : 
 22. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. B invoque à l'encontre de la décision l'astreignant à se présenter à la gendarmerie chaque mardi pour indiquer les diligences dans la préparation de son départ, ne peut qu'être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de la Mayenne et à Me L'Hélias.  
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE       L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 B. ECHASSERIEAU        
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 cnd