TA44 · 10ème chambre — 28 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mars, 14 avril et 23 septembre 2022 sous le n°2203793, Mme I B et Mme G J C A, représentées par Me Greffard-Poisson, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Cameroun du 22 mars 2021 refusant de délivrer un visa de long séjour à Richelle J C A en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise à fin d'examen comparatif des empreintes génétiques de Mme B, de M. A et de Richelle J C A ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elles soutiennent que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision de l'ambassade ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 434-4, R. 434-4 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation de l'authenticité et de la valeur probante des documents d'état civil produits ; 
 - elle est entachée également d'une erreur de droit au regard de l'article 311-1 du code civil et d'une erreur d'appréciation des éléments de possession d'état fournis ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mars, 14 avril et 23 septembre 2022 sous le n°2203825, Mme I B, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant Julien F, représentée par Me Greffard-Poisson, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Cameroun du 22 mars 2021 refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Julien F en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise à fin d'examen comparatif des empreintes génétiques de Mme B et de Julien F ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision de l'ambassade ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 434-4, R. 434-4 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation de l'authenticité et de la valeur probante des documents d'état civil produits ; 
 - elle est entachée également d'une erreur de droit au regard de l'article 311-1 du code civil et d'une erreur d'appréciation des éléments de possession d'état fournis ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 III- Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mars, 14 avril et 23 septembre 2022 sous le n°2203832, Mme I B, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant Tobie Amougou E, représentée par Me Greffard-Poisson, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Cameroun du 22 mars 2021 refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Tobie Amougou E en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise à fin d'examen comparatif des empreintes génétiques de Mme B et de Tobie Amougou E ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision de l'ambassade ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 434-4, R. 434-4 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation de l'authenticité et de la valeur probante des documents d'état civil produits ; 
 - elle est entachée également d'une erreur de droit au regard de l'article 311-1 du code civil et d'une erreur d'appréciation des éléments de possession d'état fournis ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Les demandes d'aide juridictionnelle présentées par Mme B dans ces dossiers ont été rejetées par des décisions du 27 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2203793, 2203825 et 2203832 concernent des demandeurs de visa se réclamant d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 2. Mme C épouse B, ressortissante camerounaise née le 17 octobre 1991 résidant en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle, a déposé une demande de regroupement familial en faveur de ses trois enfants allégués, G J C A, H E et D F, nés respectivement les 10 janvier 2004, 15 juin 2006 et 3 mars 2008. Cette demande a été acceptée par le préfet du Loiret le 4 décembre 2018. Les demandes de visa de long séjour en qualité de bénéficiaires de la procédure de regroupement familial déposées pour les intéressés ont toutefois été rejetées par des décisions de l'ambassade de France au Cameroun du 22 mars 2021. Le recours formé contre ces décisions devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 26 juillet 2021, dont les requérantes demandent au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l'identité du demandeur de visa et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial. 
 4. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 
 5. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 6. Il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer que la décision attaquée est fondée sur le caractère complaisant des jugements supplétifs d'acte de naissance produits pour établir l'identité et la filiation des demandeurs de visa. 
 7. Pour établir l'identité des demandeurs de visa et leur lien de filiation avec Mme B, les requérantes produisent un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 1er décembre 2014 par le tribunal de première instance de Ngoumou sous le n°219/DL, ainsi que les actes de naissance établis en transcription de ce jugement le 12 novembre 2015. Ces documents font état de la naissance des demandeurs de visa les 10 janvier 2004, 15 juin 2006 et 3 mars 2008, ainsi que de leur lien de filiation avec Mme I C, née le 17 octobre 1991. A supposer même que le tribunal de première instance de Ngoumou se soit mépris sur sa compétence pour rendre le jugement supplétif n°219/DL au regard des dispositions de l'ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil du Cameroun, cette circonstance, qu'il revient aux autorités judiciaires locales d'apprécier, ne permet pas par elle-même d'établir son caractère frauduleux. Par ailleurs, si le ministre fait valoir que l'inscription à l'école est, au Cameroun, conditionnée à la présentation d'un acte de naissance, de sorte que les demandeurs de visa, qui y sont scolarisés, étaient nécessairement en possession d'un tel acte antérieurement à l'établissement du jugement supplétif d'acte de naissance, il ne l'établit toutefois pas par la seule production d'une capture d'écran, faute de préciser quelle disposition de droit local instaurerait une telle obligation, les requérants soutenant que cette exigence n'est requise qu'à l'entrée au collège. En tout état de cause, cette circonstance ne suffit pas à démontrer le caractère frauduleux du jugement supplétif. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'identité et le lien de filiation des demandeurs de visa avec Mme B doivent, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'expertise génétique sollicitée, être tenus pour établis par le jugement supplétif produit.  
 9. Dès lors, les requérantes sont fondées à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 10. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Richelle J C A, Tobie Amougou E et Julien F les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Mme B n'ayant pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conclusions des requêtes tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Greffard-Poisson en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 26 juillet 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Richelle J C A, Tobie Amougou E et Julien F les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme I B, Mme G J C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Greffard-Poisson. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Specht, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 20222. 
 Le rapporteur, 
 T. GUILLOTEAU 
 La présidente, 
 F. SPECHTLa greffière, 
 S. JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2,2203825,220383