TA13 · 8ème chambre — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai et 8 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a refusé de lui octroyer l'agrément de garde particulier chargé de constater par procès-verbaux tous les délits et contraventions portant atteinte au domaine portuaire de son ressort ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de lui octroyer l'agrément de garde particulier, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'agrément, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'un vice et d'un détournement de procédure dès lors que la préfète de police s'est fondée sur des éléments qui ne sont portés ni au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ni dans les fichiers de traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
    - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a commis aucun fait incompatible avec l'exercice des fonctions visées par l'agrément refusé, qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation et qu'aucun élément ne contre-indique la délivrance de l'agrément sollicité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a réalisé toute sa carrière dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens, qu'il dispose des qualifications professionnelles nécessaires, qu'il a déjà occupé des missions de sécurisation similaires, qu'il dispose d'un accès permanent aux zones d'accès restreint des ports et installations portuaires, qu'il a réussi le concours d'agent de sûreté portuaire en 2021 ainsi que la formation de garde particulier, qu'il est père de trois enfants dont deux encore à charge et que les faits reprochés datent de plus de vingt ans.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la préfète de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Forest, 
 - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est employé depuis le 14 juin 2021 en qualité d'ouvrier professionnel par le grand port maritime de Marseille. Son employeur a déposé pour lui auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône une demande d'habilitation en vue de la délivrance d'un agrément l'autorisant à exercer les fonctions de garde particulier, lesquelles consistent dans la constatation par procès-verbaux de tous les délits et contraventions portant atteinte au domaine portuaire du ressort. La préfète de police des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande par décision du 11 mars 2022. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de lui délivrer l'agrément sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 29-1 du code de procédure pénale : " Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission. Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers : 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 () ". Aux termes de l'article 230-6 de ce code: " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant () ". Aux termes de l'article R. 15-33-27 du même code : " Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément. Il fait procéder à une enquête administrative pour s'assurer que le demandeur satisfait aux conditions fixées au 1° de l'article 29-1 ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 48-1 de ce même code : " Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées, et qui est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites. () Les informations contenues dans le bureau d'ordre national automatisé sont conservées, à compter de leur dernière mise à jour enregistrée, pendant une durée de dix ans ou, si elle est supérieure, pendant une durée égale au délai de la prescription de l'action publique ou, lorsqu'une condamnation a été prononcée, au délai de la prescription de la peine. () Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les magistrats du ministère public et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats. () Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704,706-2,706-17,706-75,706-107 et 706-108 du présent code pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie. () Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi qu'aux personnes habilitées qui les assistent. Sauf lorsqu'il s'agit de données non nominatives exploitées à des fins statistiques, d'informations relevant de l'article 11-1 ou de données nominatives exploitées à des fins statistiques par des services de la statistique publique dépendant du ministère de la justice, les informations figurant dans le bureau d'ordre national automatisé ne sont accessibles qu'aux autorités judiciaires. Lorsqu'elles concernent une enquête ou une instruction en cours, les dispositions de l'article 11 sont applicables. () ".  Et aux termes de l'article R. 15-33-66-4 de ce code : " Le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " B ", comprenant l'application dite " bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires " prévue à l'article 48-1. Ce traitement a pour objet l'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux judiciaires, afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la charge, de faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions et d'améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du traitement des procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information des victimes. Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les procédures d'assistance éducative et les procédures civiles et commerciales enregistrées par les parquets. Le traitement a également pour objet, avec les mêmes finalités, les procédures autres que pénales relevant du juge des libertés et de la détention () " 
 4. Il ressort des termes de la décision du 19 juillet 2021 que, pour refuser à M. A la délivrance de l'agrément sollicité, la préfète de police a retenu que l'intéressé avait été condamné, le 27 juin 2015, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis dans le cadre d'une affaire de vols en bande organisée pour avoir, en étant dépositaire de l'autorité publique et chargé d'une mission de service public, sollicité ou agréé directement ou indirectement des offres, dons ou avantages pour accomplir un acte de sa mission, en l'espèce en se faisant rémunérer pour fournir des renseignements du fichier national automobile police. Il ressort des pièces du dossier que cette condamnation, qui a fait l'objet d'une réhabilitation légale, d'une exclusion du bulletin n° 2 et d'un effacement du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) en 2020, n'apparait ni au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ni à la consultation de l'un des fichiers de traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale et au rang desquels figure notamment le TAJ. La préfète de police indique que l'information provient du fichier dit " B ", mis en œuvre par le ministère de la justice et comprenant l'application du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires. Si les dispositions du code de procédure pénale mentionnées au point 2 ne limitent pas la connaissance des éléments contraires à la moralité et à l'honorabilité à la consultation des seuls bulletin n° 2 du casier judiciaire et traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, la consultation du fichier B ne peut s'effectuer, en vertu des dispositions du code de procédure pénale citées au point 3, que dans le cadre de la gestion et du suivi des procédures judiciaires. En se fondant sur des éléments qui ne pouvaient donner lieu à consultation dans le cadre d'une procédure administrative, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 mars 2022 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer l'agrément l'autorisant à exercer les missions de garde particulier. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée retenu et à la nécessité de contrôler que M. A remplisse toutes les conditions requises, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de police des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 11 mars 2022 par laquelle la préfète de police des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. A l'agrément de garde particulier chargé de constater par procès-verbaux tous les délits et contraventions portant atteinte au domaine portuaire de son ressort est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de M. A tendant à être autorisé à exercer les missions de garde particulier chargé de constater par procès-verbaux tous les délits et contraventions portant atteinte au domaine portuaire de son ressort dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. Forest 
 La présidente, 
                   signé 
 K. Jorda-Lecroq 
   La greffière, 
 signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.