TA78 · Magistrat Crandal — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
    I.            Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le numéro 2203830, M. H D représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental des Yvelines du 27 janvier 2022 rejetant son recours formé à l'encontre de la décision du 12 octobre 2021 de la caisse d'allocations familiales des Yvelines en tant qu'elle lui a notifié un indu de revenu de solidarité active de 17 718,18 euros pour la période de septembre 2018 à août 2021 ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge ; 
 4°) d'enjoindre le président du conseil départemental des Yvelines à réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;    
 5°) de mettre à la charge du conseil départemental des Yvelines la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  ses conclusions sont recevables et sa requête formulée dans un délai raisonnable ;   
 -  l'auteur de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision en litige n'est motivée ni en fait, ni en droit ; 
 - le caractère suspensif de son recours prévu par les articles L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ;    
 -  l'omission dans la décision attaquée des caractéristiques du traitement algorithmique qui la fondent la rend illégale ; 
 - la décision en litige viole les droits de la défense et il n'a pu faire valoir utilement ses observations ; 
 - il n'a pas reçu communication du rapport du contrôleur et n'a pu faire valoir ses observations ; 
 - il est séparé d'avec Mme A F depuis 2011 et ne peut se voir imputer de vie de couple avec Mme G D ; 
 - il est de bonne foi et n'a eu aucune volonté de frauder ; 
 - il doit bénéficier du droit à l'erreur ; 
 - à titre subsidiaire, sa bonne foi et sa situation financière précaire justifient que lui soit accordée une remise gracieuse de sa dette. 
 En application des dispositions de l'article R.612-3 du code de justice administrative le président du conseil départemental des Yvelines a été mis en demeure de produire son mémoire en défense dans le délai de 15 jours par courrier du 23 septembre 2022.  
 Le conseil départemental des Yvelines a transmis l'entier dossier prévu par les dispositions de l'article R.772-8 du code de justice administrative le 4 octobre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, le président du conseil départemental des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.    
    II.        Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le numéro 2203833, M. H D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le titre n°03700-2021-5198 émis le 29 avril 2022 par président du conseil départemental des Yvelines mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 17 718,18 euros pour la période de septembre 2017 à août 2021 ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Yvelines la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 -     à défaut de production d'une copie du bordereau dûment signé, la décision querellée méconnait les dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 -    le titre contesté ne comporte pas de motivation qui permette de comprendre le fondement de l'indu de RSA mis à sa charge ; 
 -  il est séparé d'avec Mme A F depuis 2011 et ne peut se voir imputer de vie de couple avec Mme G D ; 
 - il est de bonne foi et aucune fraude ne peut lui être imputée ; 
 - il doit bénéficier du droit à l'erreur. 
 En application des dispositions de l'article R.612-3 du code de justice administrative le président du conseil départemental des Yvelines a été mis en demeure de produire son mémoire en défense dans le délai de 15 jours par courrier du 23 septembre 2022.    
 Le conseil départemental des Yvelines a transmis l'entier dossier prévu par les dispositions de l'article R.772-8 du code de justice administrative le 4 octobre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, le président du conseil départemental des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.    
 III. Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le numéro 2203795, M. H D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2021 du directeur de la caisse des allocations familiales des Yvelines mettant à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros au titre de l'année 2019 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Yvelines la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 -   son recours est recevable ; 
 -   l'omission dans la décision attaquée des caractéristiques du traitement algorithmique qui la fondent la rend illégale ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la décision, dépourvue de signature, méconnait les dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la procédure de récupération de la prime exceptionnelle de fin d'année sur les prestations de RSA est illégale au regard des dispositions de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision n'a pas été précédée de la garantie du contradictoire préalable ;  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, d'une erreur de droit et d'une erreur de fait évidentes. 
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 IV. Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le numéro 2203796, M. H D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2021du directeur de la caisse des allocations familiales des Yvelines mettant à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros au titre de l'année 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Yvelines la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 -   son recours est recevable ; 
 -   l'omission dans la décision attaquée des caractéristiques du traitement algorithmique qui la fondent la rend illégale ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la décision, dépourvue de signature, méconnait les dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la procédure de récupération de la prime exceptionnelle de fin d'année sur les prestations de RSA est illégale au regard des dispositions de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision n'a pas été précédée de la garantie du contradictoire préalable ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait évidentes. 
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 12 juillet 2022 pour la requête n°2203833, du 19 septembre 2022 pour la requête n° 2203830, du 25 avril 2022 pour la requête n°2203796 et pour la requête n°2203795. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 ; 
 - le décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R.772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H D est allocataire de la caisse d'allocations familiales des Yvelines qui lui sert le revenu de solidarité active, depuis décembre 2013. Dans sa demande de RSA, il a précisé être séparé de fait depuis juillet 2013. Le 15 décembre 2015, il a déclaré à la caisse d'allocations familiales des Yvelines une modification de domicile dans le département des Yvelines, désormais à Fontenay Mauvoisin chez Mme G D. L'enquête effectuée par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales a conclu dans un rapport clos le 4 octobre 2021 que M. D avait volontairement dissimulé la réalité de sa situation familiale et de sa résidence dans le but de percevoir le RSA en vivant avec son épouse en Suisse. Le 12 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales lui a notifié la modification de ses droits à compter du 1er   septembre 2018 et la mise à sa charge d'un indu de RSA de 17 718,18 euros depuis cette date. Le 16 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales des Yvelines l'a informé qu'il n'avait pas le droit à la prime exceptionnelle de fin d'année pour 2019 et pour 2020 et lui a demandé de rembourser 152,45 euros pour chacune de ces primes. Par un courrier du 29 octobre 2021, M. D a saisi le président du conseil départemental des Yvelines d'un recours administratif contre la décision mettant à sa charge un indu de RSA. Le 16 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales a informé M. D de la mise en œuvre de la procédure en vue d'une pénalité administrative. Par courrier du 27 janvier 2022, le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté le recours de M. D sur l'indu de RSA. Le 1er mars 2022, la caisse d'allocations familiales des Yvelines a informé M. D du transfert de sa dette au titre de l'indu de RSA au président du conseil départemental des Yvelines. Le 3 juin 2022, le président du conseil départemental des Yvelines a décidé d'infliger à M. D une amende administrative de 1 120 euros. Un avis des sommes à payer a été émis le 29 avril 2022 par le président du conseil départemental des Yvelines au titre de l'indu de RSA de 17 718,18 euros pour la période de septembre 2018 à août 2021.  Par sa requête enregistrée sous le numéro 2203830, M. D demande l'annulation de la décision du président du conseil départemental des Yvelines du 27 janvier 2022 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 718,18 euros. Par sa requête enregistrée sous le numéro 2203833, M. D demande l'annulation du titre de recettes du 29 avril 2022 du président du conseil départemental des Yvelines dont l'objet est l'indu de RSA de 17 718,18 euros. Par ces deux mêmes requêtes, il demande la décharge de la somme ainsi mise à sa charge. Par les requêtes n° 220795 et 220796, M. D demande l'annulation des décisions du 16 octobre 2021 de la caisse d'allocations familiales des Yvelines mettant à sa charge la somme de 152,45 euros au titre des primes exceptionnelles de fin d'année des années 2019 et 2020 et demande la décharge de ces sommes.   
 Sur la jonction des requêtes n°220795, 220796, 2203830 et 2203833 :  
 2. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables concernant une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. M. D a demandé à être admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans ses requêtes n°2203830 et 2203833. Par décisions du 12 juillet 2022 pour la requête n°2203833 et du 19 septembre 2022 pour la requête n° 2203830, M. D a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle. Ses conclusions ont donc perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur l'indu de revenu de solidarité active: 
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée : 
 5. En premier lieu, M. D soutient que la décision du 27 janvier 2022 est prise par un auteur incompétent. Il résulte de l'instruction que cette décision est signée par M. B E. Aux termes de l'arrêté du président du conseil départemental des Yvelines numéro AD 2021-363 du 2 juillet 2021, publiée au bulletin officiel du conseil départemental n°378, délégation est donnée à M. B E, chef de pôle à l'effet de signer les décisions individuelles prises en matière de revenu de solidarité active. Le moyen sera écarté comme manquant en fait.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L.211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
    7. M. D soutient que la décision du 27 janvier 2022 du président du conseil départemental n'est pas motivée. Il résulte de l'instruction que cette décision comporte la référence et le contenu des dispositions de droit sur lesquelles elle se fonde et tout particulièrement des articles L.262-3, R.262-6 du code de l'action sociale et des familles. Elle se réfère aux constatations effectuées dans le rapport du 9 septembre 2021 rédigé à la suite de l'enquête de la caisse d'allocations familiales qui a conclu à l'existence d'une vie maritale qu'il n'avait pas déclarée sur ses déclarations trimestrielles de ressources et sur la qualification de frauduleuse de cette omission par la caisse d'allocations familiales.  Elle précise le montant d'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. D et la période sur lequel il porte. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de motivation ne peut qu'être écarté comme non fondé en fait et en droit. 
 8. En troisième lieu, M. D soutient que la décision du 27 janvier 2022 du président du conseil départemental aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique. Il résulte de l'instruction que les indus en litige ont été établis sur le fondement de constatations effectuées par un agent de contrôle assermenté dont le rapport clos le 4 octobre 2021 est produit dans la présente instance au titre des pièces de l'entier dossier et non sur le fondement d'un traitement algorithmique. C'est en effet à la suite d'une enquête administrative effectuée par un agent assermenté des services de la caisse d'allocations familiales des Yvelines que l'indu en litige a été mis à la charge de M. D qui, au demeurant, ne soutient pas qu'il aurait sollicité de l'administration les règles définissant le traitement algorithmique allégué et ses principales caractéristiques. C'est sur le fondement des seules informations relevées lors de cette enquête, qu'a été prise la décision du président du conseil départemental des Yvelines. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées et dirigé à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet implicite de son recours administratif préalable obligatoire par le président du conseil départemental des Yvelines laissant à sa charge un indu de revenu de solidarité active, doit être écarté comme inopérant. 
 9. En quatrième lieu, M. D soulève le moyen tiré de la méconnaissance de l'article         L.262-46 du code de l'action sociale et des familles concernant le caractère suspensif de la procédure sur les retenues et compensations pouvant être opérées sur les prestations servies. Le moyen doit être écarté comme inopérant à l'encontre de la décision rejetant le recours administratif préalable obligatoire présentée par M. D qui au demeurant, n'établit pas la matérialité des retenues dont il se plaint. 
 10. En cinquième lieu, le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. M. D soutient que ses droits de la défense ont été méconnus dans la mesure où, à défaut de motivation de la décision initiale, de communication du rapport d'enquête établis à son encontre et de comparution devant les signataires des décisions, il n'a pas pu utilement faire valoir ses observations lors de son recours administratif préalable obligatoire dès lors qu'il n'était pas en mesure de comprendre les faits qui lui étaient reprochés, ni la base de calcul de l'indu litigieux.  
 11. Il résulte de l'instruction d'une part M. D a été contacté par l'agent enquêteur de la caisse d'allocations familiales avec qui il s'est entretenu le 13 septembre 2019 dans les locaux de la CAF de   Mantes-la-Jolie. Lors de cet entretien, il a qualifié d'adresse fiscale l'adresse qu'il utilisait dans les Yvelines et a reconnu vivre en Suisse où il avait repris une vie commune.  D'autre part, par un courrier du 29 octobre 2021, le requérant a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code l'action sociale et des familles. Dans ce recours, M. D conteste la décision mettant à sa charge un indu en expliquant qu'il ignorait devoir déclarer à la CAF les visites chez son épouse en Suisse. Il atteste n'avoir pas travaillé en Suisse. Il ne résulte pas de l'instruction que M. D ait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales, avant son recours administratif préalable obligatoire, une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue de l'enquête, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la transmission obligatoire et spontanée à l'allocataire faisant l'objet d'une telle enquête, des pièces ayant fondé la décision prise sur son fondement. Enfin, et en tout état de cause, celles-ci ont été produites dans le cadre de la présente instance, permettant ainsi au requérant de faire valoir utilement ses observations. Par suite, le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté. 
 12. Il suit de ce qui précède que le requérant a bénéficié d'une procédure contradictoire. Par suite, le moyen tiré de ce que le département des Yvelines et la caisse d'allocations familiales des Yvelines auraient méconnu le caractère contradictoire de la procédure est écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu en litige : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ". Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () " Enfin, aux termes de l'article R.262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 14. Il résulte de l'instruction et notamment de l'enquête de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Yvelines que M. D après avoir déclaré à la caisse d'allocations familiales vivre seul dans le département des Yvelines après s'être séparé de fait depuis juillet 2013, vivait habituellement en Suisse avec son épouse.  Le rapport d'enquête de la caisse d'allocations familiales expose que c'est sur le fondement de la consultation des relevés du compte joint du couple à la Banque Postale et d'autres investigations effectuées lors de ce contrôle clos en septembre 2021 que la constatation a pu être établie d'une reprise de la vie commune de M. D avec son épouse en Suisse depuis 2018. Le rapport d'enquête fait état de séjours de plusieurs mois chaque année du couple au Costa Rica. A l'occasion d'un séjour de 112 jours dans ce dernier pays, en 2019, M. D a fait une demande de remboursement de soins. Enfin la caisse primaire d'assurances maladie a constaté que le cabinet du médecin traitant de M. D était établi à Pontarlier dans le Doubs.  Si M. D allègue dans sa requête être séparé de Mme A F depuis 2011 et que celle-ci vit en Suisse où il lui rend parfois visite, il ne produit pas le moindre élément probant de nature à établir que lui-même résiderait habituellement dans les Yvelines où il vivrait seul.  
 15. Il résulte du point 14 que M. D n'a pas déclaré à la caisse d'allocations familiales qu'il ne vivait plus en France de manière stable et effective depuis 2018 et qu'il avait repris la vie commune avec son épouse dans ce pays. Il reconnait d'ailleurs dans son recours administratif préalable obligatoire qu'il ignorait être tenu de déclarer cette modification de sa situation personnelle. Dès lors il n'est pas fondé à contester l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge par le président du conseil départemental des Yvelines pour la période de septembre 2018 à août 2021.     
 16. En deuxième lieu, aux termes d'une part de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 
 17. Pour se prévaloir des dispositions citées ci-dessus, M. D soutient avoir avisé de sa situation personnelle et professionnelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines et le conseil départemental des Yvelines et que dès lors, il leur revenait de l'informer avant de sanctionner. Toutefois, M. D s'abstient de produire le moindre justificatif établissant qu'il aurait ainsi cherché à informer qui que ce soit de sa situation. Il résulte de l'instruction ainsi qu'il a été dit au point 15 du présent jugement que M. D a, au contraire, exposé dans son recours administratif préalable obligatoire au président du conseil départemental qu'il ignorait devoir informer la caisse d'allocations familiales des modifications intervenues  dans les éléments de sa situation personnelles déterminant son droit au revenu de solidarité active. En tout état de cause, ce moyen sera écarté comme étant sans incidence sur la récupération de l'indu en litige dès lors, d'une part, que cette récupération ne constitue pas une sanction et, d'autre part, que les prestations en cause ne lui étaient pas dues. 
 18. Enfin, sera également écarté comme inopérant le moyen tiré de la bonne foi et de l'absence de volonté de fraude développé par M. D à l'appui de conclusions en contestation du bien fondé d'un indu de revenu de solidarité active.   
 19. Il résulte de tout ce qui précède  que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté le recours administratif préalable obligatoire contre la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 17 718,18  euros pour la période de septembre 2018 à août 2020 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin de décharge de cette dette et les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les conclusions à fin de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active :  
 20. Aux termes du premier alinéa de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". Aux termes de l'article R.262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par les biens mobiliers et immobiliers et par les capitaux ". Enfin, selon l'article R.262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant, de la part de l'allocataire, un manquement à ses obligations déclaratives. 
 21. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il l'a été dit au point 17, que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. D résulte de ce qu'il a omis de déclarer son changement de résidence à l'étranger et la reprise de sa vie commune à compter du mois de septembre 2018 et qu'il ne justifiait, dès lors, d'aucune résidence stable et effective en France au sens de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. Eu égard au caractère réitéré de cette omission pendant trois années et de l'absence de justifications apportées par l'intéressé sur ce point, cette omission déclarative doit être regardée comme procédant d'une volonté de dissimulation constituant en conséquence une fausse déclaration au sens de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et faisant obstacle à ce que lui soit accordée une remise gracieuse de sa dette. Par ailleurs et en tout état de cause, si M. D soutient se trouver dans une situation de précarité de nature à justifier la remise gracieuse de sa dette, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la remise gracieuse de la totalité de sa dette doivent être rejetées.  
 Sur les indus de prime exceptionnelle de fin d'année : 
 22. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 
 23. En l'espèce, les exemplaires des deux décisions du 16 octobre 2021 par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Yvelines demande à M. D de rembourser la prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2019 et de 2020, comportent la mention du nom et de la qualité d'Eliane Loré directrice de la caisse et sont dépourvues de toute signature. Par suite, M. D est fondé à soutenir que les deux décisions du 16 octobre sont entachées d'un vice de forme. 
 24. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes dirigées contre ces décisions, que les décisions du 16 octobre 2021 demandant à M. D le remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2019 et de 2020 de la caisse d'allocations familiales des Yvelines doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis des sommes à payer émis par le président du conseil départemental des Yvelines le 15 octobre 2021 :   
 25. En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. /  " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ".  
 26. Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci()Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration. ".  
 27. Il résulte des dispositions citées aux points 25 et 26, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où les deux derniers alinéas sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 25, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 28. Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer n°2022-714-5198 comporte pour mention de son émetteur Bédier Pierre président du conseil départemental, conformément aux dispositions précitées de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales. Au titre des dispositions de l'article R.772-8 du code de justice administrative, le conseil départemental des Yvelines a transmis au tribunal qui les a communiqués au requérant le 17 novembre 2022, d'une part un bordereau journal des titres de recettes mentionnant que le titre de recettes du 29 avril 2022 avait pour objet la liquidation d'un indu de RSA de 17 718,18 euros par M. D. Ce bordereau s'avère dépourvu de toute identification de son auteur et de toute signature. D'autre part, un document rédigé sous le timbre de DOCAPOSTE FAST à fin d'attester que : " le fichier dénommé PES 1202204292307503.XML contenant le bordereau n°714 signé électroniquement par Laetitia Fontenelle le 2 mai 2022 a été télétransmis à Hélios le même jour ". Il résulte de ce qui précède que le bordereau prévu par l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ne comporte pas la signature de Pierre Bédier mentionné comme émetteur du titre de recettes. Dans ces conditions, M. D est fondé à en demander l'annulation.  
 29. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'avis de sommes à payer n° 2022-714-5198 émis le 29 avril 2022 doit être annulé. 
 30. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.  
 31. En l'espèce, eu égard aux motifs exposés au point n°28, l'annulation de l'avis des sommes à payer n°2022-714-5198 émis le 29 avril 2022 n'implique pas la décharge de la somme de 17 718,18 euros mise à la charge de M. D au titre de l'indu de revenu de solidarité active pour la période de septembre 2018 à août 2021.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 32. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de M. D à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'avis de sommes à payer n° 2022-714-5198 émis le 29 avril 2022 par le conseil départemental des Yvelines pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active de 17 718,18 euros est annulé. 
 Article 3 : Les deux décisions de la directrice de la caisse d'allocations familiales des Yvelines du 16 octobre 2021 demandant le remboursement des primes exceptionnelles de fin d'année au titre de 2019 et de 2020 sont annulées.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. H D, au président du conseil départemental des Yvelines, au directeur départemental des finances publiques des Yvelines, au directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines et à Me Desfarges.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-M. C      La greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2203795-2203796-2203830-2203833