TA31 · 3ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile à titre rétroactif à compter de sa demande de rétablissement présentée le 27 octobre 2021, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement combiné de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros à lui verser sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un entretien de vulnérabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles L. 551-3, L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne justifie pas du non-respect des obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 2 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 septembre 2024. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lucas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant nigérian né le 20 juin 1996, a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 18 juillet 2019 et a accepté, le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Sa demande d'asile a été placée en procédure dite " Dublin III ". Le 30 octobre 2019, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert vers l'Italie, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. A partir du 4 novembre 2019, M. B ne s'est plus présenté aux services de police et a été déclaré en fuite. Par une décision du 9 décembre 2019, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. A l'expiration du délai de transfert, la demande d'asile de M. B a été enregistrée en procédure normale et le requérant a présenté, le 27 octobre 2021, une demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 18 novembre 2021, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de faire droit à sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée vise la directive européenne du 26 juin 2013 et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que l'intéressé a fait l'objet d'une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil le 9 décembre 2019 au motif qu'il n'a pas respecté son obligation de se présenter aux autorités compétentes et qu'il ne justifie pas des raisons pour lesquelles il n'était pas en mesure de respecter cette obligation. Elle expose également que sa situation personnelle et familiale et ses besoins ont été examinés. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. En revanche, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 7. En l'espèce, le requérant ne peut donc pas utilement se prévaloir de l'absence d'entretien de vulnérabilité avant que l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne se soit prononcé sur sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité le 27 octobre 2021. En outre, par un avis du 18 novembre 2021, le médecin coordonnateur de zone de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fixé le niveau de vulnérabilité du requérant à 1, ce qui équivaut à une priorité pour un hébergement, sans caractère d'urgence. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas pris en compte sa situation de vulnérabilité et le moyen tiré d'un vice de procédure sur ce point doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 9. Pour refuser de faire droit à la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil présentée par M. B, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a retenu que le requérant n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de respecter les obligations de pointage auxquelles il était assujetti dans le cadre de son assignation à résidence prononcée le 30 octobre 2019, sans motif légitime. Si M. B soutient que l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne justifie pas qu'il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de carence produit en défense, qu'il n'a pas respecté les modalités de pointage qui lui étaient imposées en s'abstenant de se présenter aux services de police à compter du 4 novembre 2019. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut qu'être écarté. 
 11. En sixième lieu, le requérant ne peut utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif au refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil.  
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Si M. B soutient qu'il est dépourvu d'hébergement et de ressources et qu'il souffre d'une pathologie, il ne ressort ni des pièces produites par le requérant, ni de l'avis du médecin coordonnateur de zone de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui fait état d'une pathologie chronique engendrant une mobilité réduite et pouvant être suivie en médecine générale, qu'il se trouverait dans un état de vulnérabilité tel que la décision en litige puisse être regardée comme constitutive d'un traitement inhumain ou dégradant au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu refuser le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil sans méconnaître les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation et de ses conséquences sur sa situation personnelle. Ces moyens doivent donc être écartés.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dépens et des frais liés au litige. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Bachet.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère,   
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M.-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,