TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. B A, représenté par Me Haik, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés en date du 19 février 2022 par lequel le préfet de Police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 - que les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - qu'elles sont insuffisamment motivées ; 
 - qu'elles ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - qu'elles sont entachées d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; 
 - qu'elles ont été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'Enfant ;  
 - qu'elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, le préfet de Police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu :  
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la Convention internationale relative aux droits de l'Enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Combes, magistrat désigné. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par décisions en date du 19 février 2022, le préfet de Police de Paris a obligé M. B A, ressortissant ivoirien né le 29 juin 1986, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de d'un an. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ". et aux termes de l'article 3-1 de la convention de New-York : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A réside en France depuis l'année 2018 avec une ressortissante étrangère en situation régulière, et que de leur union sont nés deux enfants en 2018 et 2021, dont l'ainé est scolarisé en école maternelle. Au vu de l'intensité et de stabilité des attaches familiale en France de l'intéressé, lequel justifie par ailleurs exercer l'activité d'agent de nettoyage depuis le mois d'août 2020, celui-ci est fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants, et méconnait, par suite, les stipulations précitées. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Police de Paris de réexaminer la situation de M. A dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai, pendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté susvisé du préfet de Police de Paris en date du 19 février 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Police de Paris de réexaminer la situation de M. A dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai, pendant la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Police de Paris. 
 Lu en audience publique le 27 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné par le 
 président du tribunal,Le greffier,SignéSignéR. CombesD. Bakouma 
 La République mande et ordonne au préfet de Police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.