TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et 4 mémoires en productions de pièces enregistrés les 12, 19, 21 et 22 juillet 2022, la société des eaux minérales d'Arcachon (SEMA), représenté par la Selas d'avocats Cazamajour et Urbanlaw, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire d'Arcachon en date du 22 juin 2022 portant limitation à la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes ;  
 2°) d'enjoindre à la commune d'Arcachon de retirer, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, les panneaux de signalisation d'interdiction et de restriction de circulation installés aux abords de l'usine dite des Abatilles et ce, sous astreinte journalière de 1 000 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arcachon la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - eu égard aux effets de l'arrêté contesté, qui fait obstacle à l'exploitation de l'entreprise pendant toute la période temporaire d'interdiction et obère ainsi sa situation financière pendant une période d'intense activité, la condition d'urgence est remplie ; 
 - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 2213-2 du CGCT en ce qu'il porte une atteinte injustifiée et excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'aller et venir ;  
 - les motifs liés à la politique communale en faveur des déplacements doux et à l'expérimentation d'une zone de rencontre réglementée située à 2 km de son usine, sans rapport avec les nécessités de la circulation et la protection de l'environnement, ne sauraient légalement fonder une mesure d'interdiction prise sur le fondement du 1° de l'article L. 2213-2 du CGCT ; 
 - seule son usine étant concernée par cette interdiction au regard de son champ d'application, l'arrêté crée une rupture d'égalité devant les charges publiques ;  
 - l'arrêté contesté, qui empiète sur les pouvoirs de police spéciale des installations classées dévolus au préfet, est entaché d'incompétence et de détournement de pouvoir et s'inscrit dans un contexte de harcèlement de la commune à son endroit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, la commune d'Arcachon conclut au rejet de la requête et au versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requérante ne justifie ni d'une situation d'urgence ni d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. 
 Appelée en la cause, la préfète de la Gironde n'a produit aucune observation.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2203802 enregistrée le 12 juillet 2022, par laquelle la société SEMA demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022. 
 Vu :  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juillet 2022 à 14 heures, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Willem, juge des référés ; 
 - les observations de Me Cazamajour, pour la société requérante, qui reprend et développe ses conclusions et moyens, en insistant, après avoir rappelé qu'aucune concertation ni information préalable n'ont précédé l'arrêté contesté, sur le contexte local et les conditions de fonctionnement de l'usine d'embouteillage, seul établissement de la commune impacté par l'interdiction de circulation ; elle indique également, outre les difficultés à substituer à des gros porteurs des camions au tonnage autorisée, que le site secondaire de La Teste, inaccessible compte tenu des incendies, n'est pas un lieu de production mais uniquement un site logistique ; en outre, elle développe à la barre un moyen nouveau tiré de ce que l'arrêté contesté méconnait le principe fondamental du droit à l'eau ;  
 - les observations de Me Ferrer, pour la commune d'Arcachon, qui insiste sur le fait que les motifs de tranquillité et de sécurité publique fondant l'arrêté en litige ne sont pas utilement contestés et qu'ils doivent s'apprécier dans le contexte estival de la ville d'Arcachon de forte fréquentation touristique ; elle rappelle également que l'interdiction est limitée dans la durée et dans le temps ; elle fait également valoir les possibilités offertes par le site de La Teste aux fins de stockage des matières premières et de la production, qui serait à nouveau accessible, pour poursuivre l'exploitation de l'activité de la société, laquelle doit se concilier à l'intérêt général de la population ; 
 - la préfète de la Gironde n'étant ni présente, ni représentée.       
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Une note en délibéré a été produite le 26 juillet 2022 par la société des eaux minérales d'Arcachon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société des eaux minérales d'Arcachon exploite, en vertu d'autorisations préfectorales des 22 juillet 2008 et 1er février 2021, les sources d'eaux minérales issues des captages " Saint Anne II " et " Sources des Pins " à partir de l'usine d'embouteillage dite des Abatilles, installation classée pour la protection de l'environnement, sis 157 boulevard de la Côte d'Argent à Arcachon. Cette société dispose également d'un établissement secondaire au 1321 boulevard de l'industrie à la Teste-de-Buch, comportant un entrepôt de 3 900 m². Par arrêté du 22 juin 2022 portant limitation de circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge), le maire d'Arcachon a interdit la circulation de ces véhicules, du 18 juin au 19 septembre 2022 entre 6 heures et 20 heures, dans une zone communale délimitée dans l'emprise de laquelle se trouve l'usine exploitée par la SEMA. La société SEMA demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur la demande de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 3. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'interdiction de circulation en litige a pour effet direct et immédiat, au regard des volumes de matières premières et des produits finis traités dans l'industrie des eaux de tables, de modifier les conditions concrètes d'exploitation de l'usine d'embouteillage de la société requérante, dont l'exploitation est dûment autorisée depuis 2008. Ainsi, alors que l'expert-comptable de la société estime que pour les mois de juillet et août, sur la base d'un chiffre d'affaires représentant plus de 20% de l'activité annuelle, la production atteint environ 7 millions de bouteilles, la substitution à des gros porteurs de camions dont le poids total, hors charge utile, est inférieur à 19 tonnes implique un doublement voire un triplement des rotations logistiques habituelles, y compris en ayant recours au site d'entreposage de la Teste-de-Buch qui n'est pas un lieu de production. A cet égard, la société requérante justifie de ses difficultés pour maintenir dans de telles conditions sa production habituelle compte tenu de la flotte disponible en petits porteurs auprès de ses transporteurs partenaires et une telle adaptation de ses conditions de fonctionnement apparait compromise du fait de la date d'intervention de l'arrêté en litige, qui a de fait limité toute possibilité d'anticipation. Par suite, l'arrêté contesté doit être regardé comme compromettant de manière grave et immédiate l'activité de la société requérante, de sorte que la condition d'urgence apparait remplie.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; / 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains () ". Aux termes de l'article L. 2213-4 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques () ". S'il appartient au maire, en application des pouvoirs de police qu'il tient de ces dispositions de prendre les mesures nécessaires par rapport aux buts poursuivis, une interdiction édictée à ce titre doit être justifiée par des risques avérés de troubles à l'ordre public et strictement proportionnée à leur nécessité. 
 6. En l'état de l'instruction, eu égard notamment aux tranches horaires pendant lesquelles elle s'applique, le moyen tiré du caractère excessif de l'interdiction de circulation édictée par l'arrêté contesté au regard des buts poursuivis est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige jusqu'au jugement à intervenir sur la requête en annulation présentée par la société requérante et, en conséquence, d'enjoindre au maire d'Arcachon de procéder, dans un délai de 48 heures, à l'enlèvement ou à l'occultation des panneaux de signalisation routière matérialisant l'interdiction en litige aux abords de l'usine de la société requérante. En revanche, il n'y a pas lieu à ce stade d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés à l'occasion du litige par la commune d'Arcachon. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société requérante. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : L'arrêté du maire d'Arcachon en date du 22 juin 2022 portant limitation à la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes est suspendu jusqu'au jugement à intervenir sur la requête en annulation déposée à l'encontre dudit arrêté.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire d'Arcachon de procéder, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, à l'enlèvement ou à l'occultation des panneaux de signalisation routière matérialisant la limitation de circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes aux abords de l'usine de la société requérante. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Arcachon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des eaux minérales d'Arcachon, à la commune d'Arcachon et à la préfète de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2022. 
     Le juge des référés,                                             La greffière,  
           E. WILLEM                                                   C. GIOFFRE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,