TA13 · 1ère Chambre — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mai 2022, les 16 et 17 juin 2022 et le 3 août 2022, complétés par des pièces enregistrées le 10 mai 2022 et le 25 août 2022, Mme F C, représentée par Me Pavard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué du 4 avril 2022 est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé, en fait et en droit, en méconnaissance des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles  
 R. 425-11 à 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré que la composition du collège de médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) était régulière et dès lors que l'avis du collège a été rendu vingt et un mois après la remise du certificat médical confidentiel complété par son médecin traitant ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 435-1 du même code ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et son avenant du 25 février 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marie-Laure Hameline, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Pavard, représentant Mme C. . 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F C, ressortissante sénégalaise née le 7 juin 1987, est entrée en France le 10 février 2017 munie d'un visa de court séjour. Elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour à raison de son état de santé du 16 janvier au 2 juillet 2018, puis d'un titre de séjour valable du 28 octobre 2018 au 27 octobre 2019, dont elle a demandé le renouvellement le 26 février 2020. Par un arrêté du 4 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. E A, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation du préfet, en vertu d'un arrêté n°13-2021-08-31-00005 du 31 août 2021, régulièrement publié le 1er septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau au nombre desquelles figurent signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de Mme C, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cet énoncé suffit à mettre la requérante en mesure de discuter utilement et le juge de contrôler les motifs des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une insuffisance de motivation en droit et en fait doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". 
 6. Aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet. Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'office et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. Lorsque la demande est fondée sur l'article L. 431-2, le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article ".  
 7. Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 30 janvier 2020 et remis le 6 mars 2020 le certificat médical rempli par son médecin traitant. Le préfet des Bouches-du-Rhône a produit le bordereau de transmission du rapport médical établi par le docteur B D le 11 novembre 2021 ainsi que l'avis émis le 10 décembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, comportant l'identité et la signature de ces médecins. Il ressort de ces pièces que le médecin rapporteur n'a pas siégé dans le collège qui a rendu son avis. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure sur ce point doit être écarté. 
 9. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour en tant qu'étranger malade formée par Mme C, l'avis du collège des médecins de l'OFII n'a été rendu que le 10 décembre 2021, soit vingt et un mois après la transmission du certificat médical, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-13 précité. Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'un second certificat médical a été établi le 5 octobre 2021 par le médecin traitant de la requérante, qui ne soutient ni même n'allègue avoir été empêchée de transmettre tous éléments relatifs à son état de santé pendant cette période, et qu'elle a également été examinée par le médecin rapporteur avant qu'il ne rende son rapport le 11 novembre 2021 au vu duquel le collège a rendu son avis. Le préfet des Bouches-du-Rhône a notamment pris en compte cet avis médical dans son arrêté du 4 avril 2022 pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme C. Dans ces conditions, dès lors que l'avis médical a bien été rendu antérieurement à l'édiction de la décision préfectorale de refus de séjour et pris en compte par l'autorité administrative, la circonstance que cet avis a été rendu après l'expiration du délai de trois mois à compter de la transmission par l'intéressée des éléments médicaux prévus à l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas privé Mme C d'une garantie et n'a pas exercé, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision contestée.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ".  
 12. Il résulte des dispositions énoncées au point précédent qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 13. En outre, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 14. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C est atteinte d'un kératocône bilatéral sévère pour lequel elle a bénéficié d'une greffe de cornée de l'œil gauche en 2017 et est suivie au service d'ophtalmologie du centre hospitalier universitaire de la Timone à Marseille. Pour rejeter sa demande de renouvellement de son titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a retenu, en s'appropriant les termes de l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 10 décembre 2021, que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 15. Pour contester cette appréciation, Mme C produit plusieurs comptes-rendus de consultations et certificats médicaux, le dernier d'entre eux datant du 14 juin 2022 et établi par un ophtalmologiste à l'hôpital de la Timone, faisant état de l'adaptation de lentilles semi-rigides afin d'améliorer l'acuité visuelle de la requérante et de la nécessité d'un suivi en ophtalmologie régulier, une absence de suivi pouvant avoir selon lui de graves conséquences. La requérante produit également une attestation du 5 mai 2022 émanant d'un ophtalmologue sénégalais et une attestation établie le 7 mai 2022 par le président de l'ordre national des médecins du Sénégal, qui précise que la greffe de cornée avec kératoplastie transfixiante n'est pas pratiquée au Sénégal. Toutefois, ces documents, s'ils attestent de la réalité de la pathologie de la requérante, ne sont pas de nature à démontrer que, contrairement à l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, un défaut de prise en charge de sa pathologie entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni, en tout état de cause, que le suivi approprié de l'affection en cause n'existerait pas dans son pays d'origine, dès lors qu'aucune greffe de l'œil droit n'est envisagée à la date de l'arrêté attaqué, que Mme C ne démontre pas l'impossibilité d'assurer au Sénégal le suivi de sa pathologie, et qu'il lui est toujours loisible de solliciter un visa afin de se rendre à nouveau sur le territoire français si son état de santé venait à se dégrader. Par suite, en refusant de renouveler le titre de séjour pour soins de Mme C, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 17. Si Mme C soutient que la fragilité de son état de santé constitue le fondement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, la requérante n'établit pas, notamment pour les raisons mentionnées au point 15, que ces circonstances constitueraient un motif exceptionnel ni des considérations humanitaires justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit dès lors être écarté. 
 18. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée régulièrement en France en février 2017 et qu'elle a bénéficié de titres de séjour renouvelés entre le 18 avril 2017 et la date de l'arrêté attaqué. Si la requérante, célibataire et sans enfant, fait valoir qu'elle s'occupe au quotidien de deux enfants de son frère qui l'héberge depuis son arrivée en France, que son père et deux de ses frères sont de nationalité française et que sa sœur et qu'un autre de ses frères sont titulaires de titres de séjour, elle ne conteste pas avoir conservé d'importantes attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère et où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Enfin, si Mme C établit avoir obtenu un titre professionnel de vendeuse dans le cadre d'une formation prise en charge par Pôle Emploi en 2018, puis un diplôme d'aide-soignante en juillet 2022, ces seules circonstances, pour la dernière postérieure de plusieurs mois à l'arrêté attaqué, ne suffisent pas à caractériser le transfert de l'ensemble de ses intérêts privés et professionnels sur le territoire français à la date des décisions en litige du préfet des Bouches-du-Rhône. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de Mme C en France, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au buts en vue desquels il a été pris, et n'a donc pas méconnu les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant à celle-ci le renouvellement de son titre de séjour et en édictant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.  
 20. Enfin, la décision de refus de titre de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, Mme C ne saurait demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de leur illégalité. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Felmy, première conseillère,  
 - Mme Gaspard-Truc, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. HamelineL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 E. Felmy 
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,