TA13 · 8ème chambre — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en régularisation, enregistrés le 29 avril et le 16 mai 2022, Mme A D représentée par Me Barrionuevo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour comportant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant ce temps une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous peine de la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le signataire de l'arrêté est incompétent.  
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 311-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire fixé par l'article  
 L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 septembre 2022, en présence de Mme Ibram, greffière d'audience le rapport de Mme Josset, présidente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante algérienne, demande l'annulation de l'arrêté du  
 31 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour présentée sur le fondement de la vie privée et familiale, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite.    
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. C, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, qui a reçu par un arrêté n° 13-2021-08-31-00005 du 31 août 2021, publié au recueil des actes administratifs n° 13-2021-247 de la préfecture des Bouches-du-Rhône, délégation de signature notamment pour les refus de délivrance de titre de séjour et les obligations de quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de Mme D, comporte l'énoncé des raisons de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il contient. Cet énoncé suffit à mettre utilement en mesure la requérante de discuter et le juge de contrôler les motifs de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers remplissant effectivement les conditions posées aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions.  
 5. Si la requérante se prévaut de ces dispositions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relevait d'un des cas dans lesquels cette commission doit être consultée. Par suite, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Ainsi, Mme D n'est pas fondée à soutenir que l'absence de saisine de cette commission aurait entaché d'irrégularité l'arrêté litigieux. 
 6. En troisième lieu, la requérante, de nationalité algérienne, ne saurait utilement invoquer les dispositions des article L. 311-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont été reprise respectivement aux articles L. 423-23 et L.435-1 du même code, dès lors qu'elle ne relève que de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 8. Mme D soutient être entrée sur le territoire français le 17 janvier 2008 et s'y maintenir régulièrement depuis. Toutefois, il ressort des pièces versées au débat que si elle a bénéficié de quatre certificats de résidence couvrant la période du 4 avril 2014 au 11 juin 2018, elle ne justifie pas une présence en France continue durant les années 2012, 2013, 2020 et 2021 pour lesquelles elle ne produit que quelques documents médicaux. Si elle soutient être entrée sur le territoire afin de rejoindre sa famille, elle ne démontre pas, par les pièces versées au débat, essentiellement de nature médicale, la présence de membres de sa famille sur le territoire, ni les liens que Mme D entretiendrait avec eux. Dès lors, Mme D ne peut être regardée comme ayant concentré l'ensemble de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire. Enfin, la requérante ne fait état d'aucune insertion socio-professionnelle sur le territoire. Au surplus, s'il est soutenu que l'état de santé de Mme D nécessite une prise en charge médicale, cette dernière n'a pas présenté sa demande sur le fondement de l'admission au séjour en raison de l'état de santé et n'apporte aucun élément indiquant qu'une prise en charge dans son pays d'origine serait impossible. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde l'obligation faite à Mme D de quitter le territoire français, décision qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de séjour en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision, par suite, est suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'un arrêté portant notamment obligation de quitter le territoire français pris sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été indiqué aux points 3 à 8 du présent jugement, que Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.  
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en édictant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées aux fins d'injonction sous astreinte et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Josset, présidente, 
 M. Grimmaud, premier conseiller, 
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Assistés de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M. BL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 J.M. E 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
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