TA54 · Reconduites à la frontière — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 31 décembre 2022 à 11 heures 51 et le 3 janvier 2023, M. C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées en droit et en fait ; 
 - l'auteur de l'arrêté n'avait pas la compétence pour signer ; 
 - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle ne prend pas en compte de sa qualité de parent d'enfants français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'illégalité car les motifs justifiant cette décision ne sont pas constitutifs d'une menace de trouble à l'ordre public au sens de l'article L. 611-1 5° du CESEDA. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnait les dispositions des articles 3 et 8 de la CEDH au regard des risques particuliers induits par sa situation médicale ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 611-3 5° du CESEDA en ce que la décision ne prend pas en compte sa qualité de parent d'enfant français ; 
 - elle doit être annulée par exception d'illégalité.                    
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires qu'elle emporte ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée fixée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la CEDH ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant  
 - elle doit être annulée par exception d'illégalité.                    
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1 L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marti, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Corsiglia, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, demande en outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et soutient que l'audition de M. B sans avocat n'était pas satisfaisante, que la menace à l'ordre public n'est pas établie, qu'il est présent en France depuis 2007, que son épouse a des problèmes psychiatriques, qu'ils sont en couple depuis 2015, qu'un autre enfant est né en 2022, qu'il exerce l'autorité parentale sur ses enfants, qu'il existe des circonstances humanitaires liées à ses problèmes de santé.  ; 
 - les observations de M. E, représentant le préfet du Doubs, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, né le 9 janvier 1976, ressortissant tunisien, est entré irrégulièrement en France, à une date indéterminée. Il a fait l'objet d'une première décision portant obligation de quitter le territoire qui lui a été notifiée le 13 février 2014 à laquelle il ne s'est pas conformé. Le 21 aout 2015, il a sollicité son admission au séjour en qualité de " parent d'enfant français " en faisant valoir la naissance de ses deux enfants, qui ont été placés à l'aide sociale à l'enfance depuis l'âge de 13 jours et 5 ans. L'intéressé a fait l'objet d'une condamnation par le TGI de Besançon à peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour des violences suivies d'incapacité n'excèdant pas 8 jours contre une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire. Le 25 novembre 2016, M. B a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour et d'une deuxième obligation de quitter le territoire. Il a sollicité une nouvel fois son admission au séjour le 2 mai 2019 en faisant valoir son mariage avec une ressortissante française et la naissance de son troisième enfant, qui a également été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance. Le 9 avril 2021, il a fait, une nouvelle fois, l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une troisième mesure d'éloignement. Le tribunal administratif de Nancy, par un jugement du 12 octobre 2021 et la cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt du 27 septembre 2022, ont confirmé la légalité de ces décisions. Le requérant a été placé, le 28 décembre 2022, en garde à vue pour des faits de violences conjugales entrainant une incapacité temporaire totale de moins de huit jours. Le 30 décembre 2022 après examen de sa situation et au vu de son audition administrative, le préfet du Doubs a prononcé à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée de trois ans.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
    
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 4. En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme A D. Par un arrêté du 25 juillet 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs du même jour le préfet du Doubs a donné délégation de signature à Mme  D, sous-préfète et directrice du cabinet, à l'effet de signer l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, si le requérant soutient que les décisions en litige lui ont été notifiées dans une langue qu'il ne comprend pas, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose au préfet de notifier les décisions contestées par l'intermédiaire d'un interprète ou dans une langue autre que le français. Par conséquent, les conditions de notification d'une telle décision n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux mais n'affectent pas la légalité des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été notifié dans une langue non comprise par son destinataire doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, au terme de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : /1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / ()  5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ". 
 8. M. B soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de ses enfants. Pour prononcer l'obligation de quitter le territoire français en litige, le préfet du Doubs s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que le requérant est entré et s'est maintenu en France irrégulièrement et, d'autre part, sur la circonstance que son comportement représente un trouble à l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'établit pas être titulaire d'un titre de séjour. Si le préfet s'est également fondé sur la menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur le 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, en prononçant une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. B, le préfet du Doubs n'a pas commis d'erreur d'appréciation ou une quelconque erreur de droit. 
 9. M. B soutient contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de ses enfants ce qui l'empêcherait d'être éloigné du territoire français. Toutefois, s'il fait valoir le fait qu'il est le père trois enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il participe à l'éducation de ses enfants qui sont confiés depuis leur plus jeune âge ou depuis leur naissance aux services de l'aide sociale à l'enfance. En se bornant à produire des tickets de caisse de supermarché et trois photographies, il n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme contribuant effectivement à l'entretien et l'éducation de ses enfants, ni se prévaloir des dispositions précitées du 5° de l'article L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision du préfet n'est entachée ni d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 11. Si M. B soutient être arrivé en France depuis 2007, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation. Il ressort des pièces du dossier qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'est soustrait à trois reprises des mesures d'éloignement prononcées à son encontre entre 2014 et 2022. Le requérant ne justifie d'aucune intégration particulière en France, excepté un contrat de travail durant le temps du traitement de sa demande de titre de séjour. S'il est effectivement marié à une ressortissante française depuis le 19 juillet 2019, aucune pièce ne permet d'établir une stabilité ou une quelconque communauté de vie entre les époux. Il ressort au contraire des pièces du dossier que la relation entre le requérant et sa femme est fragile et instable, comme en témoignent le placement en garde à vue le 28 décembre 2022 de M. B, pour des faits de violences conjugales avec une incapacité totale de travail de huit jours et sa condamnation pour des faits de violences infligés à sa compagne, prononcée par le tribunal correctionnel de Besançon le 7 juillet 2017. En outre, il a déclaré ne pas savoir où se trouvait sa femme actuellement. Concernant la relation qu'entretient M. B avec ses enfants, les quelques factures datant de 2021 ne démontrent pas qu'il contribue  à leur entretien et à leur éducation et les dernières traces de rencontres avec ses enfants datent de 2021. Enfin, M. B n'établit ni n'allègue être dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été adopté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8, M. B ne saurait davantage soutenir que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé les dispositions correspondantes de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :  /  / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () ;   3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement / () ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() " ;  8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 14. Le préfet du Doubs s'est notamment fondé sur la circonstance que M. B ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation, du fait qu'il n'établit pas disposer d'une résidence effective et permanente et qu'il s'est soustrait à trois précédentes mesures d'éloignement pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Contrairement à ce que le requérant soutient, M. B se trouvait ainsi entrer dans les cas prévus aux 3° de l'article L. 612-3 précité, permettant de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français. M. B ne justifie pas de circonstance particulière permettant de regarder le risque de fuite comme non établi. Il n'est par conséquent pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination en invoquant l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés précédemment, M. B ne saurait davantage soutenir que la décision fixant le pays de destination est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et qu'elle a un objet contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. Si M. B soutient qu'il souffre de troubles cardiaques et qu'il est suivi par le CHU de Besançon, il n'assortit pas ce moyen d'éléments permettant d'établir la réalité des risques invoqués.  Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 20. L'intéressé soutient que le préfet du Doubs n'a pas tenu compte de ses attaches familiales alors qu'il est père de trois enfants de nationalité française et estime que le préfet a commis une erreur d'appréciation en portant à trois ans la durée de cette interdiction. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé justifie d'un lien familial fort en France en raison de la présence de ses trois jeunes enfants de nationalité française. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 30 décembre 2022 doit être annulé seulement en tant qu'il prononce à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 22. Le présent jugement, qui ne fait droit qu'aux conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à titre principal dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit sur ce fondement ; 
    
   D E C I D E : 
     
 Article 1er:  Monsieur  B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
    
 Article 2 : Les conclusions de la requête présentées à l'encontre de la décision d'obligation de quitter le territoire français et de celle fixant le pays de renvoi sont rejetées.  
    
 Article 3 : La décision par laquelle le préfet du Doubs a interdit à M. B de pénétrer à nouveau sur le territoire français pendant une durée de trois ans est annulée.  
    
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Monsieur B est rejeté. 
    
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur C B et au préfet du Doubs. 
     
     
 Lu en audience publique le 4 janvier 2023 à 15 heures 15. 
     
   Le magistrat désigné 
     
     
     
     
     
   D. Marti     
   Le greffier, 
     
     
     
     
     
   L. Thomas            
   La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.