TA34 · 1ère chambre — 17 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2022 et le 16 octobre 2023, sous le numéro 2203808, la SAS LOTI DU SUD, représentée par Me Valette, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 81-2022 du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune de Juvignac a retiré le permis de construire tacite n°PC3412317M0054 accordé à la SAS LOTI DU SUD le 23 novembre 2021 ; 
 2°) de condamner la commune de Juvignac à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune sera écartée, les circonstances qu'elle ait exprimé l'intention de modifier son projet initial et qu'elle ait déposé une nouvelle demande de permis de construire sur le même terrain le 4 avril 2022, ne sont pas de nature à priver d'intérêt la présente requête ;  
 - la fin de non-recevoir opposée par la commune sera écartée dès lors que, l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme permet de solliciter plusieurs demandes de permis de construire sur un même terrain et que les recours pour excès de pouvoir ne présentent pas un caractère suspensif ;    
 - l'arrêté du 18 février 2022 est illégal en ce qu'il procède au retrait d'un permis tacite né le 23 novembre 2021 qui constitue une décision définitive, conformément à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, et ne peut donner lieu au retrait administratif prévu par l'article L 424-5 du code de l'urbanisme ;  
 - le motif de refus tiré du non-respect de l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme est infondé ; 
 - le motif de refus tiré du non-respect de l'article UD12 du règlement du plan local d'urbanisme est infondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la commune de Juvignac, représentée par la SCP VPNG, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société LOTI DU SUD à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'y a pas lieu de statuer sur la présente requête dès lors que la requérante a demandé un permis de construire modificatif en avril 2022 puis le réexamen de son permis de construire initial en octobre 2022 ; 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle vise aux mêmes fins que les deux autres procédures diligentées postérieurement à l'arrêté de retrait de permis de construire tacitement accordé ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2023 et le 29 septembre 2023, sous le numéro 2300550, la SAS LOTI DU SUD, représentée par Me Valette, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire n°PC312317M0054 pris par le maire de Juvignac le 8 décembre 2022 ; 
 2°) d'ordonner qu'il soit enjoint au maire de Juvignac de lui délivrer, sous un mois, le permis de construire qu'elle a sollicité le 3 novembre 2017 ; 
 3°) de condamner la commune de Juvignac à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune sera écartée, les circonstances qu'elle ait obtenu un permis tacite le 23 novembre 2021, qui a été retiré, et qu'elle ait déposé une nouvelle demande de permis de construire sur le même terrain le 4 avril 2022, ne sont pas de nature à priver d'intérêt la présente requête ;  
 - le motif de refus tiré du non-respect de l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme est infondé ; 
 - le motif de refus tiré du non respect de l'article UD12 du règlement du plan local d'urbanisme est infondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, la commune de Juvignac, représentée par la SCP VPNG, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société LOTI DU SUD à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'y a pas lieu de statuer sur la présente requête dès lors que la requérante a demandé un permis de construire modificatif en avril 2022 puis le réexamen de son permis de construire initial en octobre 2022 ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Valette, représentant la SAS LOTI DU SUD. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 novembre 2017, la société LOTI DU SUD a déposé en mairie de Juvignac une demande de permis de construire en vue de réaliser un habitat groupé de 15 logements en R+1 et 22 places de stationnement sur la parcelle cadastrée BL n°0040 située Allée Saint Sauveur. Par un arrêté du 30 mars 2018, dont la légalité a été confirmée par le Tribunal administratif de Montpellier puis la Cour administrative d'appel de Marseille, le maire a décidé de surseoir à statuer pour une durée de deux ans. A la suite de la confirmation de sa demande par le pétitionnaire, le 23 juillet 2020, le maire de Juvignac a, par un arrêté du 21 septembre 2020, décidé de surseoir à statuer à nouveau pour une durée d'un an.  
 2. D'une part, par un courrier du 22 septembre 2021 reçu en mairie le 23, la société LOTI DU SUD a confirmé à nouveau sa demande, faisant naître, le 23 novembre 2021 un permis de construire tacite. Toutefois, par courrier du 21 janvier 2022, la commune de Juvignac a engagé une procédure contradictoire préalable au retrait de ce permis tacite au motif qu'il serait entaché de deux illégalités. Par un arrêté du 18 février 2022, la commune de Juvignac a procédé au retrait du permis de construire tacite. La société LOTI DU SUD a alors formé un recours gracieux par lettre recommandée du 29 mars 2022 dont l'accusé de réception a été signé le 4 avril 2022. Par une requête enregistrée sous le numéro 2203808 la société LOTI DU SUD demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 18 février 2022. 
 3. D'autre part, par un jugement rendu le 22 septembre 2022 sous le numéro 2204410, dont la commune a fait appel devant la Cour administrative d'appel de Toulouse, le tribunal a annulé la seconde décision de sursis à statuer prise le 21 septembre 2020. Par un courrier reçu en mairie le 26 octobre 2022, la société LOTI DU SUD a sollicité le réexamen de sa demande de permis de construire. Par un arrêté du 8 décembre 2022 le maire de Juvignac a refusé le permis de construire sollicité. Par une requête enregistrée sous le numéro 2300550, la société LOTI DU SUD demande au tribunal d'annuler cet arrêté et d'enjoindre à la délivrance du permis sollicité. 
 Sur la jonction : 
 4. Les requêtes susvisées n° 2203808 et 2300550 présentées par la société LOTI DU SUD concernent la même demande de permis de construire, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 18 février 2022 portant retrait du permis de construire tacite : 
 S'agissant de l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune : 
 5. Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-15 du code de l'urbanisme : " La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière. ". Les circonstances que la société LOTI DU SUD ait déposé le 4 avril 2022, non une demande de permis de construire modificative, mais une nouvelle demande de permis de construire pour un projet modifié, et, qu'elle ait confirmé sa demande initiale après la décision juridictionnelle d'annulation du second sursis à statuer, n'ont pas eu pour objet ni pour effet, comme les décisions de refus qui leur ont été opposées par la commune, de retirer ou d'abroger la décision de retrait du permis de construire tacite contestée, et ne sauraient d'ailleurs révéler une reconnaissance implicite par la société de l'irrégularité de son projet initial. Elles n'ont dès lors pas pour conséquence de rendre sans objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée de retrait du permis de construire tacite. L'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune, dont le fondement juridique reste imprécis, doit donc être écartée.  
 S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par la commune : 
 6. Contrairement à ce que soutient la commune, les conclusions tendant à l'annulation de sa décision de retirer le permis de construire tacite dont la société LOTI DU SUD était titulaire depuis le 23 novembre 2021 n'ont pas le même objet que celles tendant à l'annulation de la décision de refus opposée à une autre demande de permis de construire déposée sur la même parcelle ni que celles tendant à l'annulation du refus opposé à la même demande après confirmation de celle-ci par la société à la suite de l'annulation contentieuse de la décision de sursis à statuer. Dans ces conditions, et en tout état de cause, la fin de non-recevoir opposée par la commune, qui ne précise pas clairement sur quel fondement et pour quel motif, la présente requête serait irrecevable du seul fait de l'introduction postérieure, par la société et dans les délais du recours contentieux, des deux autres requêtes évoquées, doit être écartée. 
 S'agissant de la légalité de l'arrêté du 18 février 2022 :  
 Sur le non-respect de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. () ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". 
 9. Les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme fixent les conditions de retrait des permis de construire, tacites ou explicites, quelles qu'aient été les modalités de leur obtention. Il n'y est donc pas dérogé en ce qui concerne les permis tacitement accordés dans les conditions fixées par l'article L. 421-1 du même code, le qualificatif de " définitif " mentionné par celui-ci a seulement pour objet de le différencier du caractère " provisoire " de la décision de sursis à statuer. Dès lors, la société LOTI DU SUD n'est pas fondée à soutenir que le maire de Juvignac était dessaisi et ne pouvait légalement procéder au retrait de son permis de construire tacite, au motif qu'elle l'avait obtenu selon la procédure prévue par cet article L. 421-1, après confirmation d'une demande de permis de construire sur laquelle il avait été sursis à statuer. Le moyen tiré du caractère définitif du permis de construire tacite obtenu le 23 novembre 2021 doit donc être écarté. 
 Sur le motif tiré du non-respect de l'article UD 4 :  
 10. Aux terme des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'assainissement et à la gestion des eaux pluviales : " () En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements doivent être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation issue de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Un schéma d'ensemble et une étude hydraulique sur le ruissellement des eaux pluviales devra être joint à tout projet de lotissement ou d'opération groupée de plus de 1 000 m2 de surface de plancher ou réalisé sur un terrain de plus de 3 000 m2. Pour les opérations de construction prévoyant une surface de plancher supérieure à 1 000 m2, une rétention des eaux pluviales à la parcelle est imposée. ()" 
 11. Il ressort des pièces du dossier que l'étude hydraulique prévoit la rétention des eaux pluviales par deux bassins de rétention ainsi que par des dispositifs en toiture, avec une évacuation vers le caniveau bétonné de la route nationale 109. Dans son avis du 19 février 2018 la direction interrégionale des routes Massif Central a indiqué que les caniveaux de la RN109 n'ont pas vocation à accueillir les eaux pluviales extérieures de la chaussée. Si cet avis précisait également qu'il y avait lieu de se rapprocher de la direction départementale des territoires et de la mer " pour l'instruction de cette demande d'aménagement, afin d'examiner le dimensionnement hydraulique des exutoires projetés ", il n'est pas établi ni même allégué que le pétitionnaire aurait accompli cette démarche. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le débit de fuite serait, comme le soutient la requérante, particulièrement insignifiant et donc insusceptible d'engorger le caniveau, c'est à bon droit que le maire a fondé son refus sur le non-respect de l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Sur le motif tiré du non-respect de l'article UD12 :  
 12. Aux termes de l'article 12 relatif au " stationnement " des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Juvignac : " Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes et sur des emplacements prévus à cet effet. () La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou d'aires de stationnement est de 25 m2, y compris les accès. () ". Le refus contesté est motivé par la circonstance que les superficies par stationnement, qui sont de 12,50 m2 sur l'assiette du projet, méconnaissent ces dispositions, qu'il rappelle. Dès lors que la surface de 25 m2 par stationnement indiqué comprend tant la surface affectée aux aires de stationnement en elles-mêmes que les surfaces nécessaires à leurs accès, la requérante est fondée à soutenir qu'en se fondant sur le fait que les superficies par stationnement, sur l'assiette du projet, ne faisaient que 12,50 m2, le maire a commis une erreur de droit. 
 13. Il résulte toutefois de l'instruction que le maire aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif tiré du non-respect de l'article UD 4 du plan local d'urbanisme. Il en résulte que les conclusions de la société LOTI DU SUD tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Juvignac du 18 février 2022 refusant de lui délivrer le permis de construire sollicité doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 8 décembre 2022 portant refus de permis de construire : 
 S'agissant de l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune : 
 14. D'une part, la circonstance que, à la suite du dépôt de la nouvelle demande de permis de construire évoquée au point 4, la commune a notifié à la société LOTI DU SUD une décision de refus de permis de construire, le 21 octobre 2022, cette décision étant en tout état de cause  antérieure à l'introduction la requête contre la décision contestée de refus de permis du 8 décembre 2022, ne rend pas sans objet les conclusions présentées à l'encontre de ce refus de permis qui porte en outre sur un projet différent. D'autre part, la circonstance, également antérieure à l'introduction de la présente requête, que la société LOTI DU SUD a également contesté la décision du 18 février 2022 par laquelle la commune de Juvignac a procédé au retrait du permis de construire tacite obtenu le 23 novembre 2021 sur le même dossier de demande de permis de construire, ne rend pas sans objet sa demande d'annulation du refus qui lui a été opposé postérieurement lors de la demande de réexamen à la suite de l'annulation du sursis à statuer. Il en résulte que l'exception de non-lieu à statuer, dont le fondement juridique reste imprécis, doit être écartée. 
 S'agissant de la légalité de l'arrêté du 8 décembre 2022 : 
 Sur le motif tiré du non-respect de l'article UD 4 : 
 15. Pour le même motif que celui exposé au point 11, le moyen tiré de l'illégalité du motif du refus fondé sur le non-respect de l'article UD4 doit être écarté. 
 Sur le motif tiré du non-respect de l'article UD12 : 
 16. Pour le même motif que celui exposé au point 12, le moyen tiré de l'erreur de droit entachant le motif de l'arrêté relatif au non-respect de l'article UD12 doit être accueilli. 
 17. Il résulte toutefois de l'instruction que le maire aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif tiré du non-respect de l'article UD 4 du plan local d'urbanisme. Il en résulte que les conclusions de la société LOTI DU SUD tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Juvignac du 8 décembre 2022 refusant de lui délivrer le permis de construire sollicité doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées dans l'instance 2300550 : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du refus de permis de construire du 8 décembre 2022, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées par la société LOTI DU SUD tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Juvignac de lui délivrer le permis de construire sollicité doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Juvignac, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société LOTI DU SUD au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société LOTI DU SUD quelle que somme que ce soit à verser à la commune de Juvignac au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2203808 et 2300550 présentées par la SAS LOTI DU SUD sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Juvignac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les deux instances sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS LOTI DU SUD et à la commune de Juvignac. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024. 
 La rapporteure 
 M. Couégnat       La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
  M. A  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 avril 2024. 
 La greffière,  
 M. A