TA30 · Reconduites à la frontière — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 10 décembre 2022 et un mémoire complémentaire du 14 décembre 2022., M. A D, représenté par Me Bruyère, demande au tribunal : 
 - l'annulation de l'arrêté n°22134023M du 10 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre à la préfecture des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, avec une astreinte de 150 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L.614-16 du CESEDA et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;  
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil. 
 Il soutient dans le dernier état de ses écritures que :   
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - en sa qualité de demandeur d'asile en Allemagne il ne pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ; il peut se prévaloir de l'article 18 du Règlement(UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013.   
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la motivation est insuffisante ;  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - la motivation est insuffisante ; 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ;  
 Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022 le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 janvier 2023 :  
 - le rapport de M. E,  
 - les observations de Me Bruyère, pour M. D.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D ressortissant algérien, né le 16 septembre 2003 à Alger, ressortissant algérien, connu aussi sous d'autres identités, démuni de titre de séjour, a été interpellé en situation irrégulière par les services de police le 9 décembre 2022. Par un arrêté en date du 10 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 2. M. B C, adjoint du Chef du Bureau de l'Éloignement, du Contentieux et de l'Asile (BECA) à la Direction des Migrations, de l'Intégration et de la Nationalité (DMIN) de la préfecture des Bouches-du-Rhône avait compétence pour signer l'arrêté attaqué, en vertu d'une délégation de signature en la matière accordée par arrêté du 30 septembre 2022 régulièrement publié au Recueil des actes administratifs du même jour. Le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué manque dès lors en fait et doit être écarté. 
 3. L'arrêté contesté comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde le préfet, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière du requérant au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier en examinant les conditions de son entrée et de son maintien sur le territoire français. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 4. Le requérant soutient qu'il a présenté une demande d'asile en Allemagne et que doivent lui être appliquées de plein droit les dispositions de l'article 18 du Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 faisant obstacle à la mesure d éloignement vers l'Algérie. Il ne justifie pas toutefois avoir présenté une telle demande.  
 5. La mesure d'éloignement a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :  1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ". M. D ne justifiant pas de la régularité de son entrée sur le territoire français et s'y étant maintenu en situation irrégulière, le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait légalement prendre la mesure d'éloignement sur le fondement du 1° précité. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 6. Ainsi qu'il a été dit M. D ne justifie pas avoir déposé une demande d'asile en Allemagne. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait être renvoyé que vers ce pays.  
 7. L'obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.  
 Sur la décision imposant une interdiction de retour :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". D'une part M. D n'invoque aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour. D'autre part le requérant ne justifie pas en quoi l'interdiction de retour de deux ans prononcée à son encontre constituerait une mesure disproportionnée et serait entachée d'une erreur d'appréciation.   
 9. L'obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour demander l'annulation de la décision imposant une interdiction de retour.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2022 ne peut être que rejetée, y compris les conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1erer : La requête de M. A D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Bruyère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. E   
 La greffière, 
   
 E. PAQUIER    
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2203809