TA13 · 1ère Chambre — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, M. A B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué du 7 janvier 2022 méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il établit la continuité de son séjour en France, qu'il justifie d'une insertion professionnelle et de liens personnels et familiaux suffisants pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 août 2022. 
 Par une décision du 11 avril 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marie-Laure Hameline, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Kuhn-Massot, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant égyptien, né le 16 juin 2003, est entré en France le 17 juillet 2017 sous couvert d'un visa de court séjour et déclare s'y être maintenu continuellement depuis. Il a sollicité, le 16 juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 7 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande au Tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. M. B soutient qu'il réside en France depuis le 17 juillet 2017, qu'il y suit une scolarité, qu'il a obtenu un baccalauréat général de mathématiques, physique chimie au titre de la session 2021 et est inscrit pour l'année scolaire 2021-2022 en cycle préparatoire pour intégrer une école d'ingénieur au sein de l'Ecole supérieure angevine d'informatique et productique à Aix-en-Provence, que deux de ses oncles, sa tante et ses cousins sont de nationalité française. Toutefois, M. B, qui n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, n'établit pas être dans l'impossibilité de poursuivre ses études hors de France et notamment dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'intéressé, qui est célibataire, ne justifie pas d'une insertion sociale particulière en France et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside son père et où il a vécu jusqu'à l'âge de quatorze ans. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas, non plus, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 5. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3, les circonstances invoquées par M. B tirées notamment de la poursuite de sa scolarité en France et de la présence sur le territoire national de membres de sa famille, ne peuvent être regardées comme des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Felmy, première conseillère,  
 - Mme Gaspard-Truc, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. HamelineL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. Felmy 
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,