TA54 · Reconduites à la frontière — 9 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Sgro, avocat commis d'office, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Il soutient, en outre, que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile. 
 - les observations de M. D, représentant le préfet du Jura, qui précise qu'à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, M. A ne peut être regardé comme ayant demandé l'asile dès lors que sa demande n'était pas encore enregistrée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement du tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier du 4 août 2022, M. A, ressortissant guinéen né le 14 décembre 2000, a été condamné à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans. Par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet du Jura a fixé le pays à destination duquel M. A est susceptible d'être éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre. Placé au centre de rétention administrative de Metz, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ", le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion. 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d'exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l'étranger à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que l'autorité administrative fixe le pays de destination s'il n'a pas encore été statué sur la demande d'asile de l'intéressé.  
 5. Enfin, l'article L. 521-1 du même code dispose que : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. " et l'article L. 531-2 du même code précise que : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile. / L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé. ". L'article L. 542-2 du même code dispose en outre que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes: / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5; /  d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français; / 2° Lorsque le demandeur: / a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36; / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement; / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. " 
 6. Ces dispositions ont pour effet d'obliger l'autorité pénitentiaire à transmettre au préfet une demande d'asile formulée par un étranger en détention. Il résulte également de ces dispositions que le préfet est tenu d'enregistrer cette demande d'asile, de remettre une attestation de demande d'asile à l'étranger et de déterminer l'Etat responsable de l'examen de la demande. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée que si l'étranger relève des dispositions des c) et d) du 2°) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie, en principe, du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, et, le cas échéant, de celle de la Cour nationale du droit d'asile. Les dispositions précitées font ainsi obstacle à ce que soit prise une mesure d'éloignement à l'encontre de l'étranger qui a clairement exprimé le souhait de solliciter l'asile avant un éventuel placement en rétention. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a exprimé clairement et par écrit sa volonté de demander l'asile en France, alors qu'il était détenu à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier, par un courrier du 13 décembre 2022, enregistré au greffe du centre pénitentiaire le 16 décembre 2022. Le préfet du Jura, dont le représentant a indiqué à l'audience que cette demande ne pouvait être regardée comme déjà enregistrée, ne conteste en revanche pas avoir reçu ce courrier. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides aurait statué sur la demande de l'intéressé. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le préfet du Jura a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions précitées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2022 en tant seulement qu'il fixe la Guinée comme pays dans lequel il sera susceptible d'être éloigné.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. La présente décision, qui annule l'arrêté attaqué en tant seulement qu'il fixe la Guinée comme pays à destination duquel il pourra être éloigné, n'implique pas qu'il soit délivré une autorisation provisoire de séjour à M. A. Ses conclusions d'injonction en ce sens ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. L'avocat désigné d'office dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions des articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qu'à la condition que la personne qu'il assiste ait, soit directement soit par son entremise, en application de l'article 19 de cette loi, sollicité et obtenu l'aide juridictionnelle. La désignation d'office ne peut, par elle-même, valoir demande et admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de cette personne et lui ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions. Il s'ensuit qu'il appartient à l'avocat désigné d'office qui entend obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante de formuler expressément, au besoin dans ses écritures, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l'a pas fait. Le juge ne peut décider que les sommes mises à la charge de la partie perdante seront versées à cet avocat dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans avoir, au préalable, admis son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, sans préjudice de la décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle. 
 11. En l'espèce, dès lors que M. A, qui a bénéficié de l'assistance d'un avocat désigné d'office, n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conclusions de la requête tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté attaqué du 29 décembre 2022 est annulé en tant qu'il fixe la Guinée comme pays à destination duquel M. A est susceptible d'être éloigné. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Jura. 
 Lu en audience publique le 9 janvier 2023 à 15h20. 
   
 Le magistrat désigné, 
 O. Di Candia         
 Le greffier, 
 L. Thomas  
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203810