TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 4 août 2022, Mme D, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande tendant à la communication de la copie de documents administratifs relatifs à sa situation professionnelle ;  
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à la communication des documents administratifs demandés, selon les modalités qu'elle a choisies, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 15 du règlement général sur la protection des données ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à obtenir la communication intégrale du dossier administratif individuel de Mme D, celui-ci ayant été communiqué le 12 juillet 2022 ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 août 2022, 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, assistante maternelle dans le 15ème arrondissement de Paris,  
 a sollicité auprès de la Ville de Paris, par un courrier en date du 4 février 2021,  
 la communication intégrale de son dossier administratif individuel ainsi que les copies intégrales des courriers, courriels ou rapports établis la concernant et émanant de parents d'enfants ayant été accueillis dans le cadre de ses fonctions, notamment ceux de Mme C et de Mme de Falcon. A la suite du refus implicite de l'administration, Mme D a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 8 juin 2021, qui a rendu un avis favorable avec réserve le 22 juillet 2021. Par un courrier du 9 juillet 2021, la Ville de Paris a refusé de communiquer les documents demandés. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2021. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête,  
 la Ville de Paris a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juillet 2022, communiqué au conseil de Mme D l'intégralité de son dossier administratif individuel, avec les pièces ajoutées depuis sa dernière consultation au mois de février 2020.  
 Dans ces conditions, les conclusions relatives au refus de communication de ce document sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6,  
 les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. " Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / () /  
 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. " 
 4. Des témoignages peuvent, compte tenu du contexte juridique ou factuel dans lequel ils sont établis, faire apparaître le comportement des personnes qui portent ces témoignages ou sont entendues. Dans ces conditions, celles-ci peuvent se voir reconnaître la qualité d'" intéressé " au sens de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration précité. Il s'en suit que les documents faisant apparaître leur comportement ne sont communicables qu'à ces personnes lorsque leur communication à des tiers serait de nature à leur porter préjudice. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la Ville de Paris a refusé de communiquer à la requérante les courriers, courriels ou rapports établis à son encontre par des parents d'enfants qu'elle a accueillis, notamment ceux de deux parents, Mme C et  
 Mme de Falcon. Si Mme D fait valoir qu'elle connaît déjà l'identité des parents dont elle demande les témoignages, cette circonstance n'est pas de nature, à elle seule, à établir que la communication des documents en litige ne porterait pas préjudice aux intéressées.  
 Au demeurant, il ressort de l'avis de la CADA en date du 22 juillet 2022, que si la commission a émis un avis favorable à la communication des documents, elle en a toutefois exclu " les courriers de dénonciation des parents d'élèves mettant en cause ses compétences professionnelles ". Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la Ville de Paris a entaché sa décision d'une violation des dispositions du code des relations entre le public et l'administration ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La présente loi s'applique aux traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers () / Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. () / Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. () Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou  
 géographique () ".  
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les informations détenues par la Ville de Paris sur Mme D fassent l'objet d'un traitement automatisé. La requérante n'établit pas non plus que ces informations soient stockées sous une forme structurée permettant un accès selon différents critères de recherche déterminés à l'avance. Les courriers, courriels ou rapports détenus par la Ville de Paris ne sont, par conséquent, pas susceptible d'être regardés comme un fichier au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du règlement RGPD et Mme D ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait ces dispositions.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la communication de l'intégralité de son dossier administratif individuel. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à la Ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
 J-P. LADREYT 
         La greffière, 
 L. SUEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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