TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 octobre 2022 et le 9 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active au titre de la période de septembre à novembre 2021. 
 Il soutient que : 
 - il a perçu 776,50 euros de revenu de solidarité active d'octobre à décembre 2021 et 152,45 euros de prime exceptionnelle de fin d'année ; il a sollicité la suspension des versements dès octobre 2021 car il bénéficiait des allocations chômage ; il a bénéficié d'une remise de dette de 219,69 euros en avril 2022 ; son quotient familial est de 498 euros et non de 868,33 euros ; l'erreur commise a des conséquences sur le montant de son aide personnelle au logement ;  
 - sa dette est de 103,45 euros et non de 81,47 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, le département d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il soutient qu'une remise gracieuse totale de l'indu a été accordée au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 28 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales  
 d'Indre-et-Loire a informé M. A d'un indu de revenu de solidarité active de 526,50 euros. Une remise gracieuse a été accordée au requérant à hauteur de la somme de 219,69 euros. La demande de remise gracieuse du solde de cet indu a été rejetée par une décision de la caisse d'allocations familiales du 6 octobre 2022. 
 2. Toutefois, par une décision du 29 mars 2023, le département d'Indre-et-Loire a prononcé la remise gracieuse de l'indu à hauteur du solde de 103,45 euros restant dû. Les conclusions de la requête ont dès lors perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer  sur la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 La greffière, 
 Florence PINGUETLa République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.