TA31 · 2ème Chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2022 et 22 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Choley et Me Vidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 12 920,78 euros au titre des astreintes de sécurité régionales qu'il a effectuées, outre 1 500 euros au titre de son préjudice moral du fait de la résistance abusive, sommes majorées des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022 avec capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l 'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003, modifié par l'arrêté du 8 novembre 2013, autorise les praticiens à réaliser des périodes de travail additionnel ; 
 - entre janvier et décembre 2021, il a effectué 536 demi-journées d'astreintes de sécurité régionales, réparties tout au long de l'année, mais n'a pas reçu d'indemnisation pour ces services ; 
 - sur la base des tarifs résultant de l'arrêté du 30 avril 2003, et après application des plafonds réglementaires, il a droit à une somme 12 920,78 euros pour les astreintes de sécurité effectuées ; 
 -ses courriels et son recours administratif sont restés sans réponse, ce qui démontre une résistance abusive du CHU de Toulouse ; 
 - cette résistance abusive lui causé un préjudice moral, qui peut être évalué à la somme de 1 500 euros ; 
 - il fournit des échanges de mails et d'autres documents qui confirment sa participation aux astreintes de sécurité. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 18 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2203825 de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rives, 
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Sabatté, représentant le CHU de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.B A est médecin psychiatre. Par contrat du 20 juillet 2020, il a été nommé en qualité de praticien attaché pour la période du 15 juillet 2020 au 1er juillet 2021 au pôle médecine d'urgence du CHU de Toulouse. Par contrat du 23 mars 2021, il a été recruté en qualité de praticien contractuel, pour une quotité de travail équivalente à 40% d'un temps plein, et affecté au pôle médecine d'urgence du CHU de Toulouse, pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'un an, soit jusqu'au 1er avril 2022. Il a démissionné de son emploi le 25 octobre 2021, avec effet au 25 décembre 2021. Estimant avoir effectué, entre janvier et décembre 2021, des astreintes de sécurité pour le compte de l'établissement public de santé qui ne l'en a pas rémunéré, il demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le CHU de Toulouse à lui verser la somme de 12 920,78 euros correspondant à la rémunération de son temps additionnel de travail, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2.Aux termes de l'article R. 6311-25 du code de la santé publique : " L'agence régionale de santé organise la prise en charge des urgences médico-psychologiques : Elle constitue, pour chaque établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente (SAMU), une cellule d'urgence médico-psychologique départementale. Cette cellule est composée de médecins psychiatres, de psychologues et d'infirmiers volontaires exerçant ou non dans cet établissement de santé. L'intervention de cette cellule est coordonnée par un psychiatre référent désigné par l'agence régionale de santé. / Cette cellule est chargée d'assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature et des professionnels assurant leur prise en charge. /Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique ".Aux termes de l'article R. 6152-23 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne : () 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret. " et de l'article R. 6152-23-1 du même code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : () b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ". Il résulte de ces dispositions que, si le temps de travail additionnel accompli par un praticien attaché associé, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation, c'est à la double condition que l'intéressé établisse par tout moyen de preuve, d'une part, avoir effectivement accompli des services ouvrant droit à rémunération, d'autre part, que le temps de travail additionnel n'ait pas fait l'objet d'une récupération de la part de l'intéressé. 
 3.Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2003 : " La permanence sur place ou en astreinte à domicile : A. - Elle a pour objet d'assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins excédant la compétence des auxiliaires médicaux ou des internes en dehors du service quotidien, pendant chaque nuit, samedi après-midi, dimanche ou jour férié. / Elle est organisée soit pour l'ensemble de l'établissement, soit par secteurs communs à une ou plusieurs activités. / Elle est organisée soit sur place, soit par astreinte à domicile qui peut donner lieu à déplacement ; dans ce dernier cas, le praticien est tenu de répondre à tout appel dans les plus brefs délais. L'astreinte s'effectue soit à domicile, soit dans tout autre lieu au choix du praticien, à condition qu'il soit joignable en permanence et qu'il puisse intervenir dans les plus brefs délais. B. - L'astreinte à domicile peut prendre la forme : - d'une astreinte opérationnelle de nuit, de samedi après-midi, de dimanche ou de jour férié dans les activités qui peuvent donner lieu régulièrement à des appels ; - d'une astreinte de sécurité de nuit, de samedi après-midi, de dimanche ou de jour férié dans les activités qui ne donnent lieu qu'à des appels peu fréquents ". Son article 11 précise : " Le tableau de service nominatif mensuel : / Le tableau de service nominatif mensuel répartit les sujétions résultant de la participation à la permanence des soins par roulement entre les praticiens visés au chapitre III du présent arrêté et notamment celles attachées à la mise en place du repos quotidien et du repos de sécurité selon les dispositions respectives applicables aux différentes catégories de personnels. / Ce tableau est arrêté avant le 20 de chaque mois, pour le mois suivant, par le directeur, sur proposition du chef de service ou de département ou du responsable de la structure conformément à l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique arrêtée annuellement par le directeur après avis de la commission médicale d'établissement. / Ce tableau comporte l'indication détaillée des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticiens contractuels, assistant, praticien adjoint contractuel praticien attaché ou praticien associé. Ce tableau est notifié aux chefs de service ou de département ou aux responsables de la structure concernés et, le cas échéant, au directeur du ou des établissements liés par convention conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. Il est affiché dans les services, les départements ou les structures concernés. / Le directeur de l'établissement communique à chaque praticien l'extrait du tableau le concernant. / Un récapitulatif individuel sur quatre mois est établi et également communiqué au praticien. Il fait apparaître les périodes de temps de travail, les astreintes et les déplacements ainsi que, le cas échéant, la durée des absences et leur motif, afin de permettre le décompte des indemnités dues au praticien conformément aux dispositions du chapitre V ci-dessous. ". 
 4.M. A sollicite le versement des indemnités qu'il estime lui être dues à raison de 268 jours d'astreintes de sécurité qu'il indique avoir effectuées au bénéfice de la cellule d'urgence médico psychologique (CUMP) régionale d'Occitanie entre janvier et décembre 2021. Toutefois, le centre hospitalier universitaire de Toulouse fait valoir que durant la période contestée, seul un dispositif d'astreinte opérationnelle avait été mis en place pour assurer la permanence des soins au sein de la CUMP. Cette allégation est corroborée par le courrier du directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie du 20 juillet 2020, qui décline la composition de la dotation de 162 000 euros allouée au CHU de Toulouse. Il ressort de cette pièce que si ladite dotation comprenait des financements au titre de missions de coordination régionale, du dispositif d'astreinte opérationnelle et des moyens matériels et informatiques nécessaires au fonctionnement de la CUMP, aucun financement n'était néanmoins réservé pour un dispositif d'astreinte de sécurité. En outre, les différents tableaux d'astreintes et récapitulatifs produits par M. A ne sont ni visés, ni signés, ni validés par le chef de service ou le directeur de l'établissement, dans les conditions prévues par l'article 11 de l'arrêté du 30 avril 2003 précité, de sorte que, en tout état de cause, la matérialité des services ouvrant droit à rémunération que le requérant soutient avoir accomplis n'est pas établie. 
 5.Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée défense, que les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 6.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par M. A au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge du CHU de Toulouse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A une somme de 750 euros à verser au CHU de Toulouse. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera au CHU de Toulouse une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
    
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, premier conseiller, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. 
    
 Le rapporteur, 
 A. RIVES  
 La présidente, 
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
    
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.