TA80 · 4ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 novembre 2022 et le 28 décembre 2022, Mme C D, représentée par la SAS Itra consulting, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète de l'Oise s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, publiée par le décret n° 96-996 du 13 novembre 1996 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante de la République du Congo née le 18 novembre 1997, est entrée en France le 10 août 2019 selon ses déclarations. Elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en se prévalant des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 novembre 2022, dont elle demande l'annulation, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté en litige mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de base légale à chacune des décisions qu'il comporte, ainsi, d'ailleurs, que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation de la requérante, en indiquant qu'elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis l'avis que, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquence d'une exceptionnelle gravité, elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, et qu'aucun élément ni aucune circonstance particulière ne justifie de s'écarter de cet avis. En outre, l'arrêté mentionne suffisamment la situation familiale de Mme D. Ainsi, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de cette dernière, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par ailleurs, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que celui-ci serait entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation de la requérante. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ".  
 4. En premier lieu, la circonstance que la préfète de l'Oise s'est appropriée les éléments résultant de l'avis du collège des médecins, qu'elle produit en cours d'instance et dont la régularité n'est pas précisément contestée, n'est pas de nature à établir qu'elle se serait estimée en situation de compétence liée par cet avis. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D présente une sarcoïde pulmonaire depuis 2019 et qu'elle bénéficie d'un suivi ainsi que d'un traitement en France. La requérante soutient qu'elle ne peut bénéficier, contrairement à ce qu'a estimé le collège de médecins de l'OFII, d'un traitement approprié dans son pays d'origine, et produit notamment, au soutien de cette assertion, un document  dénommé " observation médicale " en date du 27 novembre 2022 d'un médecin du centre hospitalier universitaire de Brazzaville. Toutefois, ce document, au demeurant établi pour les besoins de la cause postérieurement à la date de la décision attaquée, précisant que la sarcoïde pulmonaire est mal connue au Congo et qu'il n'existe pas une unité d'exploration fonctionnelle respiratoire dans ce pays ni de plateau technique pour la prise en charge et le suivi de cette pathologie, ne présente pas, au regard des erreurs entachant son en-tête, les garanties d'authenticité de nature à lui conférer un caractère probant et ne permet pas d'établir à lui seul que la requérante ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine contrairement à l'avis du collège de médecins de l'OFII. Dans ces circonstances, et alors que les autres pièces produites par Mme D relatives à l'accès aux soins ne sont pas non plus de nature à remettre en cause cet avis, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Mme D se prévaut de sa durée de séjour en France et soutient y disposer des liens stables et intenses dès lors qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant français et que sa tante, également en ressortissante française, ainsi que sa mère en situation régulière, y résident. S'il ressort des pièces du dossier qu'elle justifie d'une vie commune avec un ressortissant français depuis janvier 2021 cette relation est toutefois récente et ne présente donc pas un caractère de stabilité suffisant. Par ailleurs, elle n'établit pas non plus l'intensité des liens entretenus avec sa tante ni la nécessité de rester sur le même territoire que sa mère alors qu'il ressort de l'attestation en date du 21 décembre 2022 établie par sa tante que la requérante a toujours vécu chez son grand-père décédé en 2015. Dans les circonstances de l'espèce, et alors que Mme D a vécu la majeure partie de sa vie au Congo jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la décision attaquée n'est pas illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte des points 10 à 12 que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sous trente jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que Mme D ne peut bénéficier d'un traitement approprié au Congo doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme A et Mme B, conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. A 
 Le président, 
 signé           
 C. BINANDLe greffier, 
                                              signé 
 N. VERJOT  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.