TA77 · 3ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 14 avril 2022, la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme C. 
 Par cette requête, enregistrée le 15 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme B C, représentée par Me Diarra, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit et en fait ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard notamment à sa durée de présence en France, à la scolarité de ses enfants et à la présence de son compagnon sur le sol français, et est entaché d'une erreur d'appréciation ;   
 - il méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
   La requête a été communiquée au préfet de l'Yonne, qui n'a pas produit d'observations en défense.   
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ;  
 - les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Diarra. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante dominiquaise née en 1982, est entrée en France, selon ses déclarations, en novembre 2016. Le 29 septembre 2020, elle a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 28 février 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français.  
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions dont il est fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise les conditions d'entrée et de séjour de Mme C, sa situation maritale et la scolarité de ses enfants, et énonce avec suffisamment de précision les éléments de sa situation personnelle en procédant à l'examen des liens privés et familiaux dont elle justifie en France. Il est ainsi suffisamment motivé tant en fait qu'en droit, alors même qu'il ne vise pas l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de l'Yonne, qui n'était pas tenu de mentionner de façon exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de la requérante, n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'une insuffisance de motivation.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Pour contester le refus opposé par le préfet à sa demande de titre de séjour, Mme C soutient qu'elle réside depuis la fin de l'année 2016 en France, où sont nés et scolarisés ses deux enfants mineurs et où réside sa sœur en situation régulière. Cependant, à supposer même que la durée de son séjour en France soit établie, l'intéressée ne justifie pas de l'existence de liens personnels et familiaux en France suffisamment anciens stables et durables à la date de la décision attaquée de nature à établir que la décision porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Elle ne justifie d'aucune intégration particulière, et ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que ses deux filles, nées en 2013 et 2017, poursuivent leur scolarité en Dominique. Elle n'établit pas davantage être dénuée d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans au moins, et où la cellule familiale est susceptible de se reconstruire, notamment au regard de sa durée de présence sur le territoire français encore assez brève et à la scolarisation récente des deux enfants, âgés de huit et quatre ans à la date de la décision attaquée. En outre, si la requérante soutient que, postérieurement au dépôt de sa demande de titre de séjour, elle a rencontré un ressortissant français avec qui elle est désormais en couple, cette circonstance, récente, n'est en tout état de cause pas établie par la seule production d'une attestation manuscrite de ce dernier, rédigée le 12 avril 2022, affirmant qu'ils vivent en concubinage depuis cinq mois. Dans ces conditions, et alors que ledit arrêté n'a pas pour objet de séparer les enfants de leur mère, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l'Yonne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et aurait entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6.  Ainsi qu'il a été dit au point 4, la décision obligeant Mme C à quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de la séparer de ses enfants dès lors que ces derniers, dont elle ne conteste pas qu'ils sont légalement admissibles en Dominique, et ne peuvent être regardés comme ayant une vocation particulière à se maintenir en France. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les enfants seraient dans l'impossibilité d'y poursuivre leur scolarité. Par suite, l'arrêté attaqué ne portant pas d'atteinte excessive à l'intérêt supérieur des enfants de A C, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 7. En quatrième et dernier lieu, Mme C, qui n'établit pas avoir présenté une demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de ces dispositions à l'appui de sa requête. Elle ne peut davantage se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 qui ne contient pas de lignes directrices, mais seulement des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 février 2022. Il convient également de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet de l'Yonne.   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022.  
 La rapporteure,  
 M. D        
  La présidente, 
 I. BILLANDON  
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,