TA33 · 2ème Chambre — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à M. D B un permis de construire pour édifier une maison individuelle sur la parcelle cadastrée CA-422, située 10 Le Hauts des Greens, ensemble la décision par laquelle cette autorité a expressément rejeté le recours gracieux formé le 9 mai 2022.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;  
 - si cet arrêté est conforme au plan local d'urbanisme (PLU) et au schéma d'orientation territoriale (SCoT), ces documents ne sont pas opposables pour le contrôle de la conformité des autorisations d'urbanisme avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la commune de Lacanau, représentée par la SELAS Cazamajour et Urbanlaw, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, à titre accessoire, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - le moyen soulevé par le préfet de la Gironde n'est pas fondé ; 
 - le projet peut être régularisé par la présentation d'une demande de permis de construire modificatif portant sur une emprise bâtie plus réduite.  
 La requête a été communiquée à M. C B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lappand, représentant la commune de Lacanau. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 22 février 2022, le maire de la commune de Lacanau a délivré à M. D B un permis de construire pour édifier une maison individuelle sur la parcelle cadastrée CA-422, située au 10 du lieu-dit " Les Hauts des Greens ", dans le quartier de L'Ardilouse. Le 9 mai 2022, le sous-préfet de Lesparre-Médoc a formé un recours gracieux contre cette décision. Ce recours a été rejeté par une décision expresse reçue en préfecture le 17 mai 2022. Le préfet de la Gironde défère au tribunal ces deux décisions.  
 2. Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". Selon l'article L. 121-8 du même code, dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement./ A les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, () lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs ".  
 3.  D'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. 
 4. D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, à seule fin de permettre l'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et l'implantation de services publics, de densifier l'urbanisation, à l'exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages. Il ressort des dispositions de ce 2e alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu'elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs.  
 5. Par ailleurs, il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qui prévoient que l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants. À ce titre, l'autorité administrative s'assure de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec l'article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu'elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral. Le juge administratif doit ainsi tenir compte des dispositions SCOT ou, s'il entend les écarter comme n'étant pas suffisamment précises ou comme étant incompatibles avec les dispositions particulières au littoral, le justifier de manière explicite. 
 6. De première part, le schéma de cohérence territoriale des lacs médocains approuvé le 6 avril 2012, et notamment son document d'orientations générales, met en œuvre les dispositions de la loi littoral en ce qui concerne la détermination et la localisation des villages et agglomérations. Ce schéma définit les coupures d'urbanisation comme les espaces forestiers et dunaires, mais également les pincements plus circonscrits au sein de la coupure précédente entre les secteurs " Carreyre " et " L'Ardilouse ", ce dernier secteur étant regardé comme intégré à l'agglomération de Lacanau-Océan. Il prévoit en outre les orientations d'aménagement des agglomérations, parmi lesquelles : " Lacanau Océan - Le Huga - L'Ardilouse ". Le secteur de " L'Ardilouse " est également classé par le schéma de principe fourni dans la documentation du SCOT comme relevant des " espaces urbanisés (villages et agglomérations susceptibles de se développer) ". 
 7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que même si ce secteur est inclus dans une zone d'aménagement concerté (ZAC), il ne s'agit que d'une dizaine de petits lotissements qui s'égrènent de manière filamentaire dans un espace naturel majoritairement composé d'étendues boisées, qui les séparent du bourg de Lacanau-Océan, distant de près de 2 km, et qui sont entrecoupées seulement par des espaces gazonnés entretenus pour les besoins d'un parcours de golf. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Lacanau indique d'ailleurs que le tissu urbain se relâche progressivement à l'Est de Lacanau-Océan où se situe le secteur de l'Ardilouse. Ainsi, quand bien même une latitude peut être laissée aux auteurs du SCOT pour apprécier les limites externes des agglomérations et villages, le terrain en cause est situé dans une zone isolée par rapport au bourg où la densité de construction est insuffisante pour être regardée comme une agglomération ou un village. Dès lors la commune de Lacanau ne saurait utilement se prévaloir de la reconnaissance par le SCOT du secteur de " l'Ardilouse " comme faisant partie de l'agglomération de Lacanau-Océan et comme relevant des " espaces urbanisés (villages et agglomérations susceptibles de se développer) " alors que le SCOT est, sur ce point, incompatible avec les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.  
 8. De seconde part, le projet implique la création d'une surface habitable de 248 m² et il ressort des pièces du dossier qu'il comporte à la fois la création d'une habitation principale dont l'emprise au sol est substantiellement plus importante que celle de la maison préexistante, notamment du fait de la création d'extensions aménagées sous des toits-terrasses, des constructions supplémentaires séparées de l'habitation principale pour y aménager un garage couvert et un studio, ainsi que la construction d'un sauna et d'un bassin de nage de 60 m. A ces conditions, quand bien-même le terrain d'assiette est d'ores et déjà occupé par une maison d'habitation, il résulte néanmoins du projet, au regard de l'ampleur des nouvelles constructions envisagées, une extension de l'urbanisation, au sens des dispositions légales rappelées plus haut.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Gironde est fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.  
 Sur les conséquences de l'illégalité :   
 10. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 11.Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige implique la construction, en lieu et place de la maison d'habitation existante sur le terrain d'assiette, d'un vaste ensemble bâti, composé de multiples constructions réparties autour d'une habitation principale avec laquelle elles constituent un ensemble doté de sa cohérence propre, en raison à la fois de leur rattachement physique avec cette maison et des parti-pris architecturaux qu'elle partagent entre elles et avec l'habitation principale. A ces conditions, la mise en conformité du projet avec la loi Littoral, implique nécessairement de diminuer les volumes et l'emprise des constructions projetées, dans une proportion telle que le projet présenterait une emprise qui ne serait guère différente de celle de la maison initiale et serait ainsi affecté d'un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, les vices qui affectent le projet en litige ne sont pas susceptibles d'être régularisés, de sorte qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer en vue de sa régularisation, ni de ne prononcer qu'une annulation partielle de l'arrêté contesté.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. D'une part, la présente requête n'a engendré aucuns dépens. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Lacanau ne peuvent qu'être rejetées. 
 14. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame la commune de Lacanau au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré un permis de construire à M. D B est annulé.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Lacanau sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Gironde, à la commune de Lacanau et à M. D B.  
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Naud, premier conseiller,  
 M. Pinturault, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. PINTURAULT 
 La présidente, 
 C. CABANNELa greffière, 
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,