TA80 · JU3 — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. A E, représenté par Me Boula, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature au profit de son signataire ;  
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle, dès lors qu'il a demandé au préfet de Seine-et-Marne la régularisation de sa situation, qu'il est présent sur le territoire français depuis plus de cinq ans où il dispose d'une promesse d'embauche, qu'il vit en couple avec une ressortissante étrangère résidant en situation régulière et que le couple a deux enfants.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes telles que celle faisant l'objet du présent litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme D, interprète : 
 - le rapport de M. Thérain, vice-président désigné, 
 - et les observations de Me Boula, assistant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en soutenant, en outre, que l'arrêté attaqué méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 23 mars 1989, soutient être entré en France en 2017, sous couvert d'un visa de court séjour. Par un arrêté du 30 novembre 2022, dont M. E demande l'annulation, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 5 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise le même jour, la préfète de l'Oise a donné à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer, notamment, toutes les décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, signé par M. B, n'aurait pas été pris par une autorité compétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde et mentionne les éléments de faits relatifs à la situation personnelle et familiale de M. E, en relevant notamment qu'il allègue vivre en couple avec une compatriote et leurs deux enfants. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen de sa situation personnelle, fondés sur les mêmes considérations, doivent être écartés.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 5. Si M. E allègue vivre en couple avec une compatriote et leurs deux enfants, il n'est pas établi que sa compagne serait en situation régulière, ni que la vie familiale des intéressés, qui ne ressort au demeurant d'aucune pièce, ne puisse se poursuivre dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé, qui a d'ailleurs déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement demeurée inexécutée, aurait demandé sa régularisation à l'autorité administrative, serait présent sur le territoire français depuis plus de cinq ans et bénéficierait d'une promesse d'embauche, ce qui ne ressort d'ailleurs pas plus des pièces du dossier, l'arrêté attaqué n'a pas porté d'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées. Pour les mêmes raisons, il n'est entaché d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 6. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles qu'il présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et à la préfète de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 signé 
 S. Thérain 
 La greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.