TA80 · Reconduite à la frontière — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme B D, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités portugaises ;   
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;   
 - elle est insuffisamment motivée :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet n'établit pas avoir saisi les autorités portugaises d'une requête aux fins de prise en charge et n'établit pas que le Portugal aurait accepté cette prise en charge ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 201 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le 5 décembre 2022, le préfet du Nord, a produit les pièces du dossier de Mme D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle, vice-présidente ; 
 - les observations de Mme D, qui reprend les moyens et conclusions de sa requête.  
 Considérant ce qui suit : 
  1. Mme D, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 5 mars 1984, s'est présentée à la préfecture de l'Oise le 24 octobre 2022, en vue de déposer une demande d'asile. Le 28 octobre 2022 les autorités portugaises ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 18, paragraphe 1, b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités portugaises ont donné leur accord explicite à la prise en charge de Mme D le 7 novembre 2022. Par un arrêté du 21 novembre 2022, notifié le même jour, le préfet du Nord a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités portugaises.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
  2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions de la requête : 
  3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 13 septembre 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A C, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, en particulier, la décision attaquée. Le moyen d'incompétence du signataire de la décision litigieuse, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
  4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
  5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est vu délivrer, le 24 octobre 2022, deux brochures d'informations en langue lingala, comprise par l'intéressée, dont l'une dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Le préfet du Nord produit une copie de chacune des brochures remises à la requérante portant la signature de l'intéressé. Ces deux brochures comportent l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Ainsi, Mme D a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
  6. En troisième lieu, la requérante a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de l'Oise enregistrée le 24 octobre 2022. Le même jour, l'autorité administrative a obtenu un résultat positif lors de la consultation du fichier Eurodac révélant que l'intéressée a présenté une demande d'asile au Portugal. Or, il ressort des pièces du dossier qu'une demande aux fins de prise en charge a été présentée aux autorités portugaises le 28 octobre 2022 dans le délai prévu par les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n°604/2013. En outre, le préfet du Nord produit au dossier l'accord explicite des autorités portugaises intervenu le 7 novembre 2022. Dès lors, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord aurait méconnu ces dispositions. 
  7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France. 
  8. Mme D soutient qu'elle n'a jamais entendu solliciter l'asile au Portugal, où elle n'a bénéficié d'aucune prise en charge, et fait valoir que le préfet du Nord aurait dû accepter d'enregistrer sa demande d'asile en France. Toutefois, la requérante ne conteste pas qu'elle entre dans le cas visé à l'article 18, paragraphe, 1, b) du règlement (UE) 604/2013 justifiant la demande de reprise en charge formulée par les autorités françaises à destination du Portugal. Si la requérante soutient également qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant étranger titulaire d'une carte  de résident, et qui est en situation de handicap, cette relation a seulement débuté le 25 octobre 2022, de sorte qu'elle était très récente à la date de la décision attaquée, et qu'elle ne permet pas de démontrer l'existence d'attaches stables et anciennes en France susceptibles d'établir l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application par le préfet des dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n°604/2013. 
  9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
  10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités portugaises. Les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance doivent également être rejetées par voie de conséquence.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 C. Galle 
 La greffière 
 Signé 
 Z. Aguentil        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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