TA30 · Reconduites à la frontière — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 8 décembre 2022 et un mémoire reçu le 16 janvier 2023, M. A C D, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 - l'annulation de l'arrêté n°84/2022/125 du 21 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe le pays de destination ;  
 - d'ordonner la délivrance au requérant d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard le temps du réexamen de sa situation ; 
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 1000 € en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. 
 Il soutient dans le dernier état de ses écritures que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - il est désigné comme de nationalité ivoirienne, ce qui révèle un défaut d'examen réel et complet de sa situation et constitue une erreur de fait ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; il n'a personne en Algérie ; le respect de sa vie privée et familiale implique qu'il demeure au sein de la Communauté d'Emmaüs de Courthezon, où il a une vie régulière et solidaire ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ;  
 - la décision est contraire aux dispositions de l'article L.721-4 du CESEDA et au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel a un champ d'application bien plus large que la Convention de Genève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 janvier 2023 :  
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Barbaroux, pour M. C D, et du requérant lui-même.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C D, ressortissant algérien, né le 15 juillet 2002 à Oran (Algérie) est entré en France le 1er janvier 2020 avec sa mère. Leur demande d'asile a été rejetée le 27 avril 2020 et l'intéressé a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de réexaminer sa demande d'asile. Par une décision du 13 décembre 2021, l'Office a rejeté sa demande de réexamen. Le recours de M. C D a été rejeté le 30 septembre 2022 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), statuant par ordonnance. Le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.  
 2. Par un arrêté du 1er septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète de Vaucluse a accordé à M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer les actes attaqués. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 3. L'arrêté rappelle dans ses visas et analyse la décision du 30 septembre 2022 de la CNDA, prise au regard de la nationalité algérienne du requérant, né à Oran. Aussi la circonstance que l'arrêté mentionne à tort que M. C D serait de nationalité ivoirienne, ne constitue d'évidence qu'une coquille et cette erreur de plume reste sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué, en ne révélant aucun défaut d'examen, aucune erreur de fait ou aucune erreur de droit.  
 4. L'arrêté contesté comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde le préfet, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière de M. C D au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables. Le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation ne peut être qu'écarté.  
 5. Le moyen tiré de ce que sa situation n'a pas été véritablement examinée par la CNDA est inopérant à l'encontre de l'acte attaqué. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 6. La mesure d'éloignement a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". Le requérant n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile. Il ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile, et l'arrêté attaqué a pu être pris légalement le 21 novembre 2022 sur le fondement du 4° précité. 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du même code : "  L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Ces dispositions, qui n'instituent pas un cas de délivrance de plein droit d'un titre de séjour, ne peuvent pas être utilement invoquées à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Le requérant, qui n'est présent en France que depuis 2020 ne justifie d'aucun lien antérieur avec la France, et a présenté une demande d'asile dont il a été débouté. En qualité de demandeur d'asile débouté il devait quitter le territoire français, en application de l'article L. 542-4 du même code, et n'avait pas vocation à y constituer une vie privée et familiale. Sa mère a elle-aussi été déboutée de sa demande d'asile. Se prévalant de son activité au sein de la Communauté Emmaüs et de son désir d'intégration, il ne fait état d'aucun motif exceptionnel de nature à entacher d'illégalité la décision d'éloignement. Dans ces conditions le requérant ne justifie ni d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts poursuivis, ni d'une erreur manifeste d'appréciation, ni d'une erreur de droit commise à son encontre par la préfète de Vaucluse.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 9. Le moyen d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du requérant ne peut qu'être écarté en l'absence d'illégalité entachant cette mesure. 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ces textes font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 11. Le requérant, dont la situation a été examinée deux fois par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, laquelle a examiné ses droits tant au regard de la Convention de Genève que de la protection subsidiaire de l'article L. 512-1 du code, ne justifie par aucun nouvel élément ou document la réalité de risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 et des dispositions de l'article L. 721-4 précités ne peut être qu'écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C D tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2022 ne peut être que rejetée, y compris ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1erer : La requête de M. A C D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C D, à la préfète de Vaucluse et à Me Ruffel.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B                                      
 La greffière, 
 E. PAQUIER  
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
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