TA38 · Juge unique 8 — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2022 et le 29 novembre 2023,      M. A C, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté son recours préalable et confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère du 2 juillet 2020 refusant l'ouverture de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active ; 
 2°) d'enjoindre au département de l'Isère de lui verser rétroactivement la somme correspondant à ses droits au revenu de solidarité active assortie des intérêts au taux légal ; 
 3°) de capitaliser les intérêts sur l'année complète ; 
 4°) de mettre à la charge du département de l'Isère la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et l'accord franco-algérien ; 
 - eu égard à sa situation il avait droit au bénéfice du revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 8 septembre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n°91-647 du 10 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de M. D, représentant le département de l'Isère. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active. Par une décision du 2 juillet 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Isère l'a informé du refus de l'administration de faire droit à sa demande. Le requérant a contesté cette décision par un recours préalable rejeté par le président du conseil départemental de l'Isère le 3 septembre 2020. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision et le bénéfice rétroactif, à la date de sa demande, du revenu de solidarité active. 
 Sur les droits de M. C au revenu de solidarité active : 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 3. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision est inopérant et doit donc être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 2° Être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents () ". Il résulte de ces dispositions que le revenu de solidarité active a notamment pour objet de favoriser l'insertion professionnelle et que le législateur a estimé que la stabilité de la présence sur le territoire national, dans une situation l'autorisant à occuper un emploi, du demandeur de cette prestation, était de nature à contribuer à cet objectif. Il a ainsi subordonné le bénéfice du revenu de solidarité active pour les étrangers, sous réserve de certaines exceptions, à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans à la date de la demande. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. C produit des récépissés de demande de titre de séjour ainsi que son titre de séjour valable jusqu'au mois de mars 2021. S'il expose être arrivé en France en 2015 de sorte qu'il pouvait justifier, à la date de sa demande, d'une présence en France d'au moins cinq ans, les récépissés de titre de séjour qu'il produits sont datés, pour le plus ancien, du mois de novembre 2018 de sorte qu'en tout état de cause M. C ne peut justifier d'une présence régulière sur le territoire national d'au moins cinq ans à la date de sa demande. Par ailleurs et en tout état de cause, le requérant ne prouve pas non plus que la délivrance de son titre en septembre 2020 seulement serait imputable à un retard de l'administration sur une durée d'au moins cinq ans. Par suite, c'est à bon droit que l'administration lui a, par la décision attaquée, refusé le bénéfice du revenu de solidarité active. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Vigneron et au département de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. 
 Le président, 
 J-P. BLa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.