TA77 · 3ème chambre — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 10 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née en 1992, est entrée en France, selon ses déclarations, en 2009 pour y déposer une demande d'asile qui a été rejetée par décision n° 10029112 de la Cour nationale du droit d'asile. Elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de Seine-et-Marne le 30 juillet 2019. Par la requête précitée, l'intéressée demande l'annulation de la décision rejetant implicitement cette demande. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 232-4 de ce code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 3. Si Mme A soutient que le refus de titre de séjour qui lui a été implicitement opposé n'est pas motivé, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait formulé une demande de communication des motifs de cette décision dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Mme A soutient qu'elle est présente en France depuis le 18 juillet 2009 et qu'elle est insérée professionnellement dès lors qu'elle occupe un emploi de serveuse. Toutefois, l'intéressée est célibataire et sans enfant, ne justifie pas de la durée de séjour dont elle se prévaut, n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à, au moins, l'âge de dix-sept ans, et ne justifie pas de liens privés et familiaux sur le territoire national, inscrits dans la durée et la stabilité. Ainsi et compte tenu de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire français, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 7. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 8. Mme A se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, où elle déclare résider depuis 2009, et de son insertion professionnelle. Toutefois, elle n'établit pas, par les documents produits qui se limitent à des factures et attestations d'hébergement, sa résidence habituelle et continue en France avant l'année 2017. L'intéressée, célibataire et sans charge de famille, ne fournit aucune pièce sur les conditions de son séjour en France et les liens personnels qu'elle aurait pu y tisser. S'agissant de son insertion professionnelle, si elle indique avoir obtenu un emploi de serveuse en juin 2019, elle ne dispose d'aucun diplôme ni expérience particulière en se bornant à produire un courrier en date du 27 juillet 2020 d'une société exerçant une activité de bar-restauration indiquant qu'elle n'y a travaillé qu'en qualité de stagiaire. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée au regard de motifs exceptionnels au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision implicite de rejet ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester la légalité d'une décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des frais de justice. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera délivrée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. C      La présidente, 
 I. BILLANDON       
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,2