TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 1°) Par une première requête enregistrée le 8 juillet 2022 sous le n° 2203843 et un mémoire enregistré le 30 août 2022, M. C D représenté par Me Alix-Anne Bovis, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise au contradictoire du Centre hospitalier Universitaire Régional (CHU) de Nice, du Pr E, de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la CPAM des Alpes-Maritimes, afin de déterminer  l'origine des troubles qu'il subit et les responsabilités éventuellement encourues à la suite de l'arthrodrèse de L1 à L5  réalisée le 30 novembre 2015 au CHU de Nice.  
 L'expert devant notamment se prononcer sur les conséquences sur son état de santé de l'infection contractée, se prononcer sur les soins administrés et évaluer les préjudices de tous ordres résultant de la carence éventuelle du service public hospitalier dans lequel il a été opéré. 
 M. D soutient que : 
 -il a déjà opéré par le même chirurgien au CHU de Nice le 14/10/2010 pour des lombosciatalgies 
 gauches (recalibrage L4L5 et L3 L4 bilatéral) ; 
 - en 2012, suite à des lombalgies invalidantes associées à des cruralgies bilatérales sans déficit sensitivomoteur, était mise en évidence une scoliose L1 L5 associée à un hémi-vertèbre surnuméraire L4 ; 
 -les suites de l'arthrodrèse étaient marquées par un syndrome infectieux avec un écoulement de cicatrice 8 jours après l'intervention, associé à une insuffisance rénale aigue, nécessitant une première reprise chirurgicale réalisée le 09/12/2015 ; 
 - plusieurs prélèvements bactériologiques revenaient positifs à Escherichia Coli justifiant la mise en place d'une antibiothérapie ; 
 - la persistance de l'état fébrile, l'apparition de plaques rouges sur ses deux flancs, une insuffisance rénale et une anémie ont nécessité une transfusion ; 
 -en l'absence d'amélioration, il était repris au bloc pour un lavage de cicatrice le 17/12/2015 ; 
 -l'antibiothérapie mise en place était modifiée, et il devait réaliser des séances de caisson hyperbare il était transféré dans le service de l'unité rachidienne du CHU de NICE le 06/01/2016 puis en rééducation au Centre Hélio Marin de Vallauris ; 
 -la persistance de douleurs lombaires, un périmètre de marche est limité à 20 mètre caractérisent l'infection nosocomiale contractée qui a entraîné des complications médicales nécessitant des reprises chirurgicales ; 
 -le 05/07/2022 le Dr I précise : " L'étude du dossier médical de Monsieur C D montre qu'il a bénéficié le 30/11/2015 au sein du Centre Hospitalier Universitaire de NICE d'une intervention chirurgicale sur le rachis lombaire, compliquée dans les jours suivants par la survenue d'une infection du site opératoire. L'infection du site opératoire est à l'origine d'un déficit fonctionnel temporaire de plus de 50 % pendant plus de 6 mois et de séquelles définitives " ; 
 - l'utilité de l'expertise sollicitée ne saurait s'apprécier au vu de sa saisine de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui a ordonné une expertise ; 
 - il peut se désister à tout moment de cette expertise non ordonnée au contradictoire de l'ONIAM;  
 - ces éléments justifient l'utilité de l'expertise sollicitée ; 
    Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée sous ses protestations et réserves d'usage, qui devra être complétée et réalisée par un collège d'experts compétents en neuro-chirurgie et en infectiologie. 
 L'ONIAM demande au juge des référés d'ordonner la production d'un pré-rapport, de mettre à la charge du requérant les frais d'expertise et de rejeter toute autre demande. 
   Par un mémoire enregistré le 17 août 2022 le CHU de Nice représenté par Me Sophie Chas, s'oppose à la mise en cause du Pr E, intervenu dans le cadre du secteur public hospitalier et demande au juge des référés de rejeter l'expertise sollicitée qui ne revêt pas le caractère d'utilité requis en l'état de la mission d'expertise ordonnée le 11 juillet 2022 par la CCI Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) saisie par le requérant. Le CHU fait valoir que la CCI PACA a désigné un collège d'experts spécialisés en chirurgie orthopédique et en maladie infectieuse dont les opérations sont programmées au 16 novembre 2022. 
 2°) Par une seconde requête enregistrée le 8 juillet 2022 sous le n° 2203844 et mémoires enregistrés les 22 février 2023 et 3 avril 2023, M. C D représenté par Me Alix-Anne Bovis, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner une expertise au contradictoire du CHU de Nice, du professeur G, et des docteurs B et Douiri, de l'ONIAM, de l'association PEP 06 (pupilles de l'enseignement public), de la commune de Gattières et de la CPAM des Alpes-Maritimes, afin de déterminer l'origine des séquelles importantes qu'il subit et les responsabilités éventuellement encourues à la suite d'une part, des incidences de la pose d'une prothèse totale du genou gauche réalisée le 30 septembre 2020 au CHU de Nice et d'autre part, des conséquences médicales de sa chute à Gattieres le 3 février 2021. 
 L'expert devant également se prononcer sur les conséquences sur son état de santé de l'infection qu'il a contractée, déterminer si il a reçu les soins conformes à son état et d'évaluer les préjudices de tous ordres résultant de la carence éventuelle du service public hospitalier dans lequel a été opéré ; 
 2°) de statuer ce que de droit sur les dépens. 
 M.  D soutient que : 
 - la pose d'une prothèse totale était justifiée par une gonarthrose du genou gauche ; 
 - suite à une désunion de la cicatrice, un prélèvement réalisé en décembre 2020 mettait en évidence un Pseudomonas aeruginosa ainsi qu'un staphylococcus epidermidis sans mise en place d'une antibiothérapie ; 
 - en février 2021, il chutait de sa hauteur et a été transféré aux urgences du CHU de Nice où une fracture ouverte de l'implant rotulien était diagnostiquée ; 
 - le 03/02/2021 il subissait donc une nouvelle intervention chirurgicale au CHU de Nice (lavage et parage de la plaie ainsi qu'une ostéosynthèse par ostéosuture du tendon rotulien et brochage-haubanage) suivie d'une antibiothérapie ; 
 -devant une suspicion d'infection de site opératoire il subissait une nouvelle intervention le 17/02/2021 (parage, lavage et prélèvement, avec dépose du matériel d'ostéosynthèse et changement de pièces mobiles) ; 
 -en l'absence d'évolution favorable concernant l'infection, le retrait complet du matériel avec mise en place d'un spacer aux antibiotiques réalisé par le D Douiri le 24/06/2021 ; 
 -l'infection nosocomiale perdurant, il était de nouveau hospitalisé au CHU de Nice du 22/07/2021 au 24/07/2021 pour suspicion de surinfection du genou gauche avec cicatrice inflammatoire et épanchement justifiant la poursuite du traitement antibiotique ; 
 - il a ensuite été transféré à Clinique St Dominique du 24/07/2021 au 27/07/2021 pour décompensation cardiaque, et suspicion d'arthrite septique sur genou gauche ; 
 -il était relevé un état de choc avec décharge septique, ainsi qu'une désaturation motivant un transfert en urgence vers le CHU pour prise en charge spécialisée ; 
 - du 17/09/2021 au 05/01/2022, il était de nouveau admis à la Clinique et il était relevé la persistance d'une petite plaie à fond fibrineux au niveau du genou gauche ; 
 -du 05/01/2022 au 24/01/2022, il était de nouveau hospitalisé au CHU de Nice pour une réimplantation de prothèse totale avec lambeau de couverture cutanée réalisée le 07/01/2022 et un prélèvement bactériologique réalisé le même jour confirmait la persistance de l'infection ; 
 -transféré en rééducation au Centre Hélio Marin le 24/01/2022, il conserve à ce jour de nombreuses séquelles, il est handicapé et se déplace en fauteuil roulant ainsi que le relèvent 3  médecins ; 
 - son périmètre de marche est très limité et il nécessite également un besoin en tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, cette aide étant actuellement assurée par son épouse ; 
 - il souffre de nombreuses douleurs au genou gauche et un épanchement résiduel demeure ; 
 -il est également essentiel que son logement puisse être adapté en urgence ; 
 -le 3 février 2021 il chutait à la maison de santé pluriprofessionnelle l'Astragale à Gattières dans le cadre d'une consultation chez un podologue en empruntant les escaliers d'accès, occasionnant une fracture ouverte de l'implant rotulien qui a nécessité plusieurs interventions ; 
 -cette chute et ses conséquences engagent la responsabilité de cette association qui relève de la mairie de Gattières, l'escalier ne comportant pas de main courante ; 
 -sa chute a occasionné une fracture ouverte de l'implant rotulien nécessitant une nouvelle intervention chirurgicale réalisée au CHU de Nice le même jour ; 
 -devant une suspicion d'infection il subissait une nouvelle intervention le 17 février 2021 au CHU de Nice, qui, en l'absence d'évolution favorable concernant l'infection, retirait le matériel avec mise en place d'un spacer aux antibiotiques le 24 juin 2021 ; 
 - malgré ces interventions l'infection nosocomiale perdurait il a été hospitalisé au CHU de nice du 22 au 24 juillet 2021 pour suspicion de surinfection du genou gauche ; 
 - il a ensuite été affecté d'une décompensation cardiaque et suspicion d'arthrite septique sur genou gauche, de la persistance d'une petite plaie à fond fibrineux du genou gauche ; 
 - a été réimplantée une prothèse totale gauche avec lambeau de couverture cutanée le 7 janvier 2022 au CHU de Nice  avec confirmation de la persistance de l'infection ; 
 - malgré sa rééducation il conserve d'importantes séquelles lui causant de nombreux préjudices. 
 Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, l'ONIAM représenté par Me Fitoussi ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée sous ses protestations et réserves d'usage, qui devra être complétée et réalisée par un collège d'experts compétents en chirurgie orthopédique et en infectiologie. 
 Il demande au juge des référés d'ordonner la production d'un pré-rapport, de mettre à la charge du requérant les frais d'expertise, et de rejeter toute autre demande. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, l'association départementale des pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes (PEP 06) représentée par Me Laëtitia Basquin : 
 -sollicite sa mise hors de cause à titre principal et demande le versement par le requérant de la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 -à titre subsidiaire, formule ses protestations et réserves d'usage sur l'expertise sollicitée et demande au juge des référés d'ordonner la réserve des dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'ensemble immobilier de la maison de santé L'astragale situé à Gattières, qui vient d'être rénové a satisfait à l'ensemble des normes d'accessibilité au public ayant bénéficié des autorisations et contrôles nécessaires à son ouverture ; 
 -alors qu'elle dispose d'un accès PMR pour le rez-de-chaussée et d'un ascenseur pour l'accès aux étages, le requérant a gravi à pied les escaliers intérieurs malgré la faiblesse de son genou ; 
 - l'escalier extérieur de trois marches qui est doté d'une rambarde bétonnée faisant office de main courante, est conforme à la législation applicable en matière de sécurité ; 
 - aucun élément versé au dossier ne permet d'établir l'existence d'un lien de causalité en l'absence de description des circonstances exactes de la chute litigieuse et de démonstration que le requérant n'aurait pas été en mesure d'utiliser la main courante existante ; 
 -  la chute du requérant ne lui est pas imputable, elle doit être mise hors de cause. 
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, le CHU de Nice, MM. les Pr G, Dr B et Dr F, représentés par Me Sophie Chas, demandent : 
 1°) la mise hors de cause de MM. les Pr G, Dr B et Dr F, intervenus dans le cadre du secteur public hospitalier qui ne peuvent voir leur responsabilité personnelle recherchée ; 
 2°) de rejeter la demande d'expertise présentée par M. D qui a saisi la CCI PACA, pour sa prise en charge hospitalière de novembre 2015, en précisant qu'en outre la pose d'une prothèse totale de genou gauche aurait été réalisée le 30 septembre 2020. La CCI a désigné deux experts le 11 juillet 2022 dont les opérations sont actuellement en cours 
 Vu l'ensemble des pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de santé publique ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction :  
   1 - Les demandes d'expertises présentées devant le juge des référés par M. C D dans les dossiers nos 2203843 et 2203844 sont dirigées notamment contre le CHU de Nice et l'ONIAM et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 Sur les mesures d'expertises sollicitées : 
 Sur les conclusions aux fins d'expertises dirigées contre les professeurs E et G et les docteurs B et F :  
 2 - Si les fautes commises par un agent public dans l'exercice de ses fonctions sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'administration devant le juge administratif, en revanche, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des conclusions mettant en cause la responsabilité personnelle d'un agent public. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'expertise dirigées à titre personnel contre des médecins hospitaliers intervenus au titre de son activité en secteur public, doivent être rejetées comme insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative sans que cette circonstance fasse obstacle à ce que les experts éventuellement nommés les entendent, si ils l'estiment utile, à titre de sachants.  
 3 -  Aux termes des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction. () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions précitées, est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise prescrit par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 Sur l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée dans le dossier n° 2203843 :  
  4 - Aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s'assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence. () La commission régionale fixe la mission du collège d'experts ou de l'expert, s'assure de leur acceptation et détermine le délai dans lequel le rapport doit être déposé. Lorsque l'expertise est collégiale, le rapport est établi conjointement par les membres du collège d'experts. () / Dans le cadre de sa mission, le collège d'experts ou l'expert peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, s'agissant de professionnels de santé ou de personnels d'établissements, de services de santé ou d'autres organismes visés à l'article L. 1142-1. Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties dans la transmission des documents demandés, la commission régionale peut autoriser le collège d'experts ou l'expert à déposer son rapport en l'état. La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents. / Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix. Le collège d'experts ou l'expert prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents. Il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre professionnel. / L'Office national d'indemnisation prend en charge le coût des missions d'expertise, sous réserve du remboursement prévu aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15. ". Il résulte de ces dispositions que le collège d'experts ou l'expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux présente les mêmes garanties d'indépendance et d'impartialité qu'un expert désigné par le juge des référés et effectue contradictoirement la mission qui lui est confiée. 
 5 - En l'espèce, la CCI PACA, saisie à la demande du requérant pour les mêmes faits que ceux évoqués dans le cadre de sa prise en charge hospitalière de novembre 2015, a désigné deux experts le 11 juillet 2022 dont les opérations sont actuellement en cours. L'absence de l'ONIAM à ces opérations relève d'une possible contestation ultérieure auprès du tribunal saisi au fond du litige, à qui il reste loisible, s'il l'estime nécessaire, d'ordonner une expertise avant-dire-droit sur les points restant à déterminer. Par ailleurs le requérant ne se prévaut pas d'éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause la régularité de l'expertise en cours auprès de la CCI PACA. 
 6 - Il résulte de ce qui précède que, en l'état des pièces du dossier, M. D ne démontre pas l'utilité de la mesure d'expertise qu'il sollicite dans le dossier n° 2203843. Cette demande doit par conséquent être rejetée. 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée dans le dossier n° 2203844 :  
 7 -  M. C D demande  au juge des référés  d'ordonner une expertise contradictoire  à l'effet de déterminer d'une part, les causes et conséquences sur son état de santé de sa prise de sa prise en charge hospitalière en lien avec la pose d'une prothèse au genou le 30 septembre 2020 et notamment les incidences de l'infection qu'il a contractée et d'autre part, les incidences de sa chute survenue le 3 février 2021  à la maison de santé l'Astragale à Gattières.  
 8 - Le requérant sollicite la mise en cause de l'association PEP 06 et de la commune de Gattières, produit une fiche d'intervention de sa prise en charge par le SAMU le 3 février 2021 pour un " trauma genou au niveau de la maison de santé à Gattières ". Il invoque un défaut de sécurisation de la maison de santé alors que l'association PEP 06 invoque une imprudence de la victime. L'existence de ce défaut de sécurisation, des  responsabilités encourues pour sécuriser ce lieu public et d' une éventuelle faute de la victime, de nature à exonérer totalement ou partiellement la responsabilité de la commune et de la PEP 06, relève de la seule appréciation du juge du fond dans la perspective du dépôt d'un recours en responsabilité et ne saurait au stade de la procédure en référé, qui avant tout procès au fond ne tend qu'à ordonner toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, faire obstacle à la mesure sollicitée. Ainsi il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause présentée par l'association PEP 06. 
 9 - Il ressort de la mission d'expertise ordonnée le 11 juillet 2022 par la CCI PACA que M. C D dans le cadre de sa demande d'indemnisation, a également fait état de la pose d'une prothèse totale de genou gauche réalisée le 30 septembre 2020, et des syndromes infectieux qui ont suivi. Ainsi, ces éléments étant soumis à l'appréciation des experts désignés par la CCI, il n'y a pas lieu de les examiner dans le cadre d'une nouvelle expertise. S'agissant de la demande du requérant  tendant à la détermination de ses préjudices résultant de sa chute du 3 février 2021, ce chef de mission nouveau entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Ainsi il y a lieu, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 3 du dispositif de la présente ordonnance au contradictoire du CHU de Nice, de l'ONIAM, des CPAM des Alpes-Maritimes et du Var, de l'association départementale PEP 06 et de la commune de Gattières. 
 Sur le  dépôt d'un pré-rapport d'expertise : 
 10 -  Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et de le soumettre préalablement aux parties. S'agissant d'une modalité opérationnelle de l'expertise, il appartient à l'expert désigné d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de l'ONIAM   tendant à ce que le juge des référés ordonne la production de pré-rapports et sa communication préalable aux parties, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise et les dépens :  
 11 - Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour,  () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires . Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".  
 12 -  Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés se prononce sur les frais d'expertise et les dépens des mesures d'instruction qu'il ordonne. Par suite les demandes présentées en ce sens doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13 . Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14 . Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - L'expertise sollicitée par M. C D dans le dossier n° 2203843 est rejetée. 
 Article 2 - Il est ordonné une expertise contradictoire dans le dossier n° 2203844 en présence de M. C D, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, du CHU de Nice, de l'ONIAM, de la commune de Gattières et de l'association PEP 06. 
 Article 3 - Les experts auront pour mission : 
 1°) après avoir pris connaissance du dossier médical de M. C D de solliciter tout document utile relatif aux soins et interventions en lien avec la chute du requérant survenue le 3 février 2021 à Gattières. 
 2°) de reconstituer l'histoire médicale de  M. D et de décrire son état de santé  lors de sa chute, de l'examiner et de décrire son état de santé actuel ; d'indiquer compte-tenu de la chronologie des événements, dans quelles conditions d'organisation et de fonctionnement du service, M. D a été pris en charge et soigné ; 
 3°) les experts : 
 - détermineront la ou les causes et la nature des dommages subis en indiquant notamment s'ils sont directement imputables, exclusivement ou partiellement, à un acte de prévention de diagnostic ou de soins ou s'ils sont imputables à d'autres causes, notamment à l'évolution prévisible de la pathologie initiale du patient et de son état de santé antérieur ;  
 - apporteront toutes les informations sur les conséquences normalement prévisibles des actes médicaux pratiqués et si M. D a été ainsi mis à même de formuler un consentement éclairé ; préciser si il a reçu toutes informations sur l'existence de risques, même faibles, de complications susceptibles de se produire, 
 - se prononceront sur tous les soins, investigations et actes annexes qui lui ont été dispensés en précisant par qui ils ont été pratiqués et selon quelles modalités, les experts pourront entendre toute personne lui ayant donné des soins ; 
 4°) En cas d'infection(s) : 
 - si les infections relevées sont bien en relation directe et certaine avec ses prises en charge et les soins pratiqués au CHU de Nice ou si ces infections ont pour origine une cause extérieure ;   
 -de dire si la victime présentait des facteurs favorisant la survenue et le développement de ces infections et si elles seraient survenues de toute façon en dehors de tout séjour hospitalier ; 
 - se faire remettre tout document relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales, les comptes rendus du CLIN, l'ensemble des protocoles d'hygiène applicables à l'acte litigieux, les résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées, et, si nécessaire, les résultats des analyses environnementales ; 
 - préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes des infections et le(s) germe(s) en cause ; 
 - déterminer la porte d'entrée de ces infections en précisant quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à leur origine et par qui et dans quel établissement il a été pratiqué ;  
 - donner leur avis sur le point de savoir si l'état du patient a été causé par une ou plusieurs infection(s) nosocomiale(s) : à cet égard, il s'agira de déterminer, d'une part, si les infections étaient présentes ou en incubation au début de sa prise en charge hospitalière ou si ces infections ont pu être contractées au cours ou au décours de cette prise en charge et, d'autre part, si les infections ont une autre origine autre que les prises en charges hospitalières ;  
 - dire si un manquement aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peut être relevé et si l'ensemble des mesures de prévention ont été appliquées conformément aux règles de l'art, dans la négative, analyser la nature des erreurs, manque de précautions, négligences ou autres défaillances relevées ;   
 - dire dans quelle mesure l'état de santé du patient l'exposait particulièrement à la survenue des infections ;  
 - préciser à quelle date a été porté le diagnostic d'infection et dire par quels moyens cliniques et paracliniques ce dernier a été porté, et si un retard au diagnostic a été constaté ; dans ce cas, déterminer la perte de chance encourue par le patient.  
 - dire si la prise en charge des infections a été conforme aux données acquises de la science au moment des faits et indiquer si d'éventuels manquements dans ces prises en charge ont fait perdre une chance au patient, compte tenu de son état initial, d'éviter les conséquences dommageables en lien avec ces infections et dans quelles proportions ;   
 - si la survenue des dommages est plurifactorielle, préciser la part respective des préjudices imputables à chacune des causes éventuellement retenues. 
 5°) dans le cas où l'état de santé de M. D ne serait pas encore consolidé, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai, indiquer si, dès à présent, un déficit permanent partiel est prévisible et en évaluer l'importance ;  
 6°) de donner leur avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice sexuel, traitements éventuels et futurs) et, le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement et/ou aux infections nosocomiales éventuellement constatées de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie antérieure ou chute ultérieure ; dans le cas d'un aléa thérapeutique, préciser les conséquences de cet accident médical au regard de l'évolution prévisible de la pathologie initiale et en spécifier leur caractère de gravité ; 
 7°) de dire, si malgré son déficit fonctionnel permanent, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, les activités qu'elle exerçait avant la survenance des dommages ; donner tous renseignements sur la nécessité de l'aide d'une tierce personne et dans ce cas en définir les conditions ; 
 8°) de déterminer les débours et frais médicaux en relation directe avec la carence éventuelle du service public hospitalier en les distinguant de ceux imputables à l'état initial et de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'éventuels recours en responsabilité ; 
 Les experts disposeront des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Ils pourront entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesses, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par les experts, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 Les experts, qui pourront déposer un pré-rapport s'ils le jugent utile, accompliront leurs missions dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour les éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Article 3 - Sont désignés en qualité d'experts : 
 -M. le docteur A H, spécialisé en chirurgie orthopédique, exerçant à l'Hôpital La Timone au 264, rue St Pierre à Marseille cedex 5 (13385) ; 
 - M. le docteur K J, spécialisé en maladies infectieuses, exerçant à l'Hôpital Ste Marguerite au 270, boulevard Ste Marguerite à Marseille (13009) ; 
 Article 4 - Les experts, après avoir prêté serment par écrit, accompliront leur mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Ils déposeront leur rapport : 
 * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif 
 * soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'Etat (https://echange.conseil-etat.fr) 
 dans le délai de 9  mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de leur état de vacations, frais et honoraires, et en adresseront simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord. 
 Article 5 - Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 - La présente décision sera notifiée à M. C D, au CHU de Nice, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, à MM. les professeurs E et G, à MM. les docteurs B et F, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à l'association PEP 06, à la commune de Gattières et à   MM. les docteurs H et Delarozière, experts. 
  Fait à Nice, le 7 avril 20  
            Signé 
              Patrick SOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2203843-2203844 
 mgf 
 2203843-220384411 
 mgf