TA76 · 4 ème Chambre — 3 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I./ Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 25 novembre 2022 sous le numéro 2203843, M. I F, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son propre bénéfice de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. F soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est signée par une autorité incompétente ;  
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 -  est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux et personnalisé de la situation du requérant.  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est signée par une autorité incompétente ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 -  est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux et personnalisé de la situation du requérant ;  
 - est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est signée par une autorité incompétente ;  
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, en soutenant qu'elle n'est pas fondée.  
 M. F a produit des pièces complémentaires enregistrées le 23 septembre 2022.  
 II./ Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 25 novembre 2022 sous le numéro 2203844, Mme A K épouse F, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son propre bénéfice de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A K épouse F soutient que :  
 La décision portant refus de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est signée par une autorité incompétente ;  
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 -  est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux et personnalisé de la situation du requérant.  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est signée par une autorité incompétente ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 -  est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux et personnalisé de la situation du requérant ;  
 - est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est signée par une autorité incompétente ;  
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, en soutenant qu'elle n'est pas fondée. 
 Mme A K épouse F a produit des pièces complémentaires enregistrées le 23 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Boyer, présidente - rapporteure ; 
 - les observations de Me Elatrassi-Diome, pour M. et Mme F ; 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mmee F, ressortissants congolais nés respectivement le 26 mars 1952 et le 28 mai 1956, sont entrés en France le 10 octobre 2021 muni d'un visa de court séjour. Le 22 février 2022, ils ont sollicité leurs admissions exceptionnelles au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Par arrêtés des 22 et 23 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de leur délivrer les titres demandés, les a obligés à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes de M. et Mme F, enregistrées sous les nos 2203843 et 2203844, concernent un couple d'étrangers dont les demandes de titres de séjour en France ont été rejetées et assorties de mesures d'éloignement, présentent à juger de questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 3. En premier lieu, par l'arrêté du 1er avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 76-2022-055 du 1er avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à M. J H, directeur des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions relatives au séjour des étrangers et les mesures d'éloignement. Les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination doivent, par suite, être écartés. 
 4. En second lieu, les arrêtés préfectoraux en litige visent notamment les dispositions des articles L. 435-1 et L.611-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application à M. et Mme F. Ils mentionnent également les considérations de fait, propres à ces derniers, qui constituent le fondement des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions doivent être écartés. 
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et des termes mêmes des décisions attaquées, qui mentionnent, notamment, la situation administrative et personnelle des requérants, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de leur situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. M. et Mme F soutiennent que leur présence est indispensable auprès de leurs petites-filles, D E C, née au Congo, et Emy M'Buyu Kazubu, née en France et de nationalité française, qu'ils ont recueillies après le décès de leur fille, Mme L B F. Si le couple produit des factures de cantine à compter de décembre 2021 et les quittances de loyers et les factures d'électricité du logement qu'ils occupent depuis leur arrivée en France, ces éléments ne permettent pas de justifier l'existence de relations anciennes qui les lieraient à leurs petites-filles. Il ressort d'ailleurs des termes du rapport d'évaluation sociale de prise en charge des enfants établi le 1er mars 2022 que Mme B F, mère des enfants, gravement malade depuis décembre 2019, a été admise en soins palliatifs en juillet 2021 et est décédée le 11 octobre 2021. Elle a confié ses deux filles à sa tante Mme G. Il ressort également des pièces du dossier que les requérants ne sont entrés en France que le 10 octobre 2021 et n'ont pris en charge les enfants que le 9 novembre 2021. Il ne ressort en outre d'aucune pièce du dossier et cela n'est d'ailleurs pas contesté qu'ils n'avaient jamais eu de relations avec leurs petites-filles avant cette date. Ainsi, eu égard au caractère récent des relations avec les enfants, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir qu'ils entretiendraient des liens affectifs particulièrement intenses et stables avec leurs petites-filles. Il ressort au demeurant des pièces du dossier que les liens affectifs ont été maintenus, malgré l'existence d'un litige concernant les liens de filiation de la plus jeune enfant, avec M. C époux de leur mère, père du 1er enfant et revendiquant la paternité du 2ème enfant née pendant le mariage après l'éloignement de M. C en 2014 vers le Congo où son épouse alors enceinte a refusé de le suivre et est demeurée en France avec ses enfants, le second enfant ayant alors été reconnu par un ressortissant français. M. C n'a pu obtenir de visa pour rendre visite à ses filles dès lors qu'un risque d'installation sur le territoire existait compte tenu de sa situation ainsi que cela ressort des termes du refus de visa du 5 octobre 2021. Les requérants produisent des documents révélant qu'au titre des années 2020-2021, leur fille, en grande précarité selon l'enquête sociale susvisée, a perçu des sommes importantes en provenance du Congo dont certaines permettent d'identifier M. C comme débiteur mais dont il s'évince qu'aucun versement ne peut leur être attribué. Enfin les requérants ne justifient pas avoir été désignés pour exercer l'autorité parentale sur leurs petites-filles dont les pères sont au demeurant en vie et dont il n'est pas démontré qu'ils auraient été déchus de l'exercice de l'autorité parentale. Dans ces conditions, et alors qu'en tout état de cause M. et Mme F n'établissent ni même n'allèguent qu'ils ne pourraient se rendre régulièrement en France pour y voir leurs petites-filles et nouer des liens avec elles, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale, ni même qu'il aurait méconnu l'intérêt supérieur des enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droit de l'enfant ne peuvent être qu'écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle des intéressés ne peut être accueilli. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 et dès lors que la situation personnelle et familiale des requérants, ne relève pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions précitées en refusant aux intéressés la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et des termes mêmes de la décision attaquée, qui mentionne, notamment, la situation administrative et personnelle des requérants, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. et Mme F. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, M. et Mme F n'établissent pas l'illégalité des décisions par lesquelles le préfet de Seine-Maritime a refusé de les admettre au séjour. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français devraient être annulées en raison de l'illégalité de ces décisions. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle des requérants.  
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les requérants ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre des décisions fixant le pays de destination. 
 14. En dernier lieu, et contrairement à ce qu'ils soutiennent, faute pour eux d'alléguer le moindre risque en cas de retour au Congo, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. et Mme F sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme et M. F, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 M. Guiral, conseiller,  
 Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
   
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : C. BOYER  
   
 L'assesseur le plus ancien,   
   
 Signé : S. GUIRAL 
   
 Le greffier, 
 Signé : J-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2203843-2203844