TA69 · 7ème chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2022 et le 23 octobre 2023, M. C D, représenté par la SCP Couderc-Zouine (Me Zouine), demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures ; 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir : 
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 - à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros assortis des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision lui refusant implicitement un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 En ce qui concerne la décision implicite : 
 - les motifs de refus ne lui ont pas été communiqués ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision du 10 octobre 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision du 10 octobre 2023 l'invitant à quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation 
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :  
 - l'illégalité de la décision implicite engage la responsabilité pour faute de l'État ; 
 - son préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence peuvent être réparés par l'allocation d'une somme de 5 000 euros. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, mais qui a communiqué au tribunal, une lettre et des pièces complémentaires en réponse à la demande du tribunal, le 10 octobre 2023. 
 Par une lettre du 4 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tenant à l'annulation de l'invitation à quitter le territoire français, dès lors que cette décision, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus de séjour ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertolo ; 
 - les observations de Me Zouine, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant comorien né le 4 avril 1989, est entré en France au cours de l'année 2016. Il demande l'annulation de la décision née le 29 mars 2019 par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2023 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français, et la condamnation de l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision implicite de refus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet :  
 2. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. Par suite, M. D doit être regardé comme demandant l'annulation de la seule décision du 10 octobre 2023 qui s'est substituée, en ce qui concerne le refus de titre de séjour, à la décision implicite de rejet précitée. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Il est constant que M. D est entré en France en mai 2016 selon ses déclarations, qu'il a conclu le 17 septembre 2018 un pacte civil de solidarité avec Mme B et que deux enfants sont nés de cette union le 31 janvier 2018 et le 2 février 2021. En outre, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'attestation d'hébergement du 23 octobre 2023 de l'association Le Mas-Méjanne versée aux débats, que M. D et sa compagne sont hébergés par cette association depuis le 21 juin 2019, en dernier lieu depuis le 19 avril 2023 au 8 chemin du Caporal A à Rillieux-la-Pape, adresse qui est corroborée par les autres pièces versées à l'instance, notamment la facture de téléphonie mobile du 17 juillet 2023 et l'attestation de droits de la CPAM du 17 octobre 2023. Par ailleurs, M. D a versé à l'instance plusieurs attestations, notamment une attestation du 11 février 2022 de la directrice de l'école maternelle publique cité Castellane de Rillieux-la-Pape, des attestations du 25 février 2022 et 13 octobre 2023 d'un médecin généraliste, et une attestation de la responsable du service petite enfance de Rillieux-la-Pape, qui font état de ce qu'il est présent pour ses enfants et participe à leur éducation et à leur entretien. Enfin, il ressort également des pièces du dossier que Mme B qui est mère d'un enfant français, né le 9 septembre 2016, d'une précédente union avec un ressortissant français, bénéficie à ce titre d'une carte de résident, cet enfant résidant au domicile du couple, Mme B justifie également, par la production d'un jugement en date du 11 juin 2018 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille, qui a décidé que l'autorité parentale était exercée conjointement par les deux parents et que le père était redevable d'une contribution financière mensuelle pour l'entretien et l'éducation de leur enfant, de ce que le père de l'enfant contribue à son entretien et à son éducation. Dès lors que M. D entretient une communauté de vie stable et ancrée dans la durée avec son épouse et ses enfants et que la présence d'un enfant français fait obstacle à ce que sa cellule familiale puisse se reconstituer dans son pays d'origine, l'intéressé est fondé à soutenir que la décision par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 octobre 2023 de la préfète du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'invitation à quitter le territoire français : 
 5. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. ". 
 6. Lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d'un étranger s'accompagne d'une " invitation à quitter le territoire français ", cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours. Il en va ainsi alors même que cette invitation est assortie d'un délai et de l'indication qu'au-delà de ce délai, à défaut d'avoir volontairement quitté le territoire français, l'étranger concerné s'expose à l'édiction, à son encontre, d'une mesure d'éloignement. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre l'invitation à quitter le territoire français sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au moyen d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M. D, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de rejet :  
 8. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à un telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. A la date de la décision implicite contestée, il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. D lors de son audition par les services de police le 9 février 2018, qu'il résidait avec Mme B depuis le début de l'année 2017, qu'un premier enfant était né de leur union le 31 janvier 2018 et qu'ils avaient conclu un pacte civil de solidarité le 17 septembre 2018, l'ensemble de ces éléments non contestés suffisant à établir la réalité de la communauté de vie entre M. D et sa compagne. Par ailleurs, comme il a été dit précédemment, Mme B résidait régulièrement sur le territoire en tant que mère d'un enfant français et justifiait, par la production d'un jugement en date du 11 juin 2018 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille, de ce que le père français de son enfant contribuait à son entretien et à son éducation. Ainsi, dès lors que M. D entretenait une communauté de vie avec son épouse et ses enfants et que la présence d'un enfant français faisait obstacle à ce que la cellule familiale de l'intéressé puisse se reconstituer dans son pays d'origine, l'intéressé est fondé à soutenir que la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à soutenir que la décision née le 29 mars 2019 par laquelle le préfet du Rhône lui a implicitement refusé la délivrance d'un titre de séjour est illégale.  
 12. Le refus illégal de délivrer un titre de séjour à M. D constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État en raison des préjudices directs et certains qui ont pu en résulter. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 13. M. D soutient que le refus de lui délivrer un titre de séjour a généré une situation d'incertitude et de stress à l'origine d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence et l'a empêché d'exercer une activité professionnelle permettant de compléter les revenus de son foyer. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence invoqués par M. D, qui doivent être regardés comme établis compte tenu notamment du temps écoulé depuis le refus implicite contesté, en évaluant l'indemnité due à la somme de 5 000 euros. Cette indemnité sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2022, date de réception de la demande préalable d'indemnisation de M. D. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. D d'une somme de 1 200 euros au titre de ses frais d'instance. 
 D É C I D E 
 Article 1er : La décision du 10 octobre 2023 de la préfète du Rhône refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. D est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer, à M. D, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État est condamné à verser à M. D, la somme de 5 000 euros, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2022. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 200 euros à M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, où siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
   
  Le rapporteur, 
   
   
   
   
  C. Bertolo   
  La présidente, 
   
   
   
   
 A. Baux   
  La greffière, 
   
   
   
   
  S. Rolland 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,