TA33 · 6ème Chambre — 15 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 sous le n° 2203848 et trois mémoires enregistrés les 5 juillet et 16 octobre 2023 et le 3 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SARL Financière A la Truffe du Périgord et la SARL A la Truffe du Périgord, représentées par Me Houssais, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Grand Périgueux a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Périgueux ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de convoquer le conseil communautaire afin d'abroger partiellement le plan local d'urbanisme intercommunal et de conférer à la parcelle AM 117 un zonage équivalent à celui de l'ancien plan d'occupation des sols, à titre subsidiaire, de réviser le zonage de la parcelle AM 117 en lui conférant un zonage Ny, à titre très subsidiaire, d'abroger le plan local d'urbanisme intercommunal, à titre infiniment subsidiaire, constater que les règles du plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Périgueux leur sont inopposables et que la parcelle AM 117 reste soumise aux règles du plan d'occupation des sols précédemment applicable ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Périgueux une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la condamner aux dépens.  
 Par courrier du 30 septembre 2024, les sociétés requérantes ont demandé au tribunal de ne pas tenir compte du mémoire enregistré le 16 octobre 2023 qui concernait une autre instance. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision de refus d'abrogation du 17 mai 2022 est dépourvue de la mention des voies et délais de recours ; 
 - elle est dépourvue de toute motivation en droit et en fait en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la délibération du 19 décembre 2019 disponible sur internet est dépourvue de la mention des signataires ; l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal devait être publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture où seuls les actes abrogeant les cartes communales y figurent de sorte que le plan local d'urbanisme intercommunal leur est inopposable ; 
 - la communauté d'agglomération Grand Périgueux s'est crue, à tort, en situation de compétence liée au regard des orientations nationales diffusées à l'attention des services déconcentrés de l'Etat ; 
 - la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal avec des documents d'urbanisme supérieurs ne faisait pas obstacle à l'appréciation de la situation individuelle de la parcelle AM 117 ; la communauté d'agglomération Grand Périgueux n'indique pas pour quels motifs la parcelle AM 117 serait d'un intérêt tel que sa protection nécessiterait un classement en zone N comme le permet l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme alors qu'elle supporte déjà des constructions ; à supposer, comme le fait valoir la partie défenderesse, que l'implantation d'une pépinière serait possible en zone N, cela ne saurait pallier les limites apportées à la jouissance et la perte de valeur des biens ; la règle de l'urbanisation limitée posée par l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme est inopérante puisque l'exploitation du commerce par les sociétés requérantes existait avant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ; les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal n'ont pas tenu compte de la situation existante ; 
 - le classement de la parcelle AM 117 en zone N dans le cadre du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé en 2019 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de la parcelle car elle supporte déjà des constructions, elle est bordée au nord par une zone UC largement urbanisée, par une zone Ap à l'ouest et à l'est et une zone Np au sud, avec un cours d'eau ; 
 - à titre subsidiaire, elle demande la révision du plan local d'urbanisme intercommunal afin que la parcelle relève d'une zone Ny ; 
 - la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal a été entachée d'une rupture d'égalité car seul le plan d'occupation des sols de la commune de Sarliac-sur-l'Isle n'a pas été abrogé ; la parcelle AM 117 a été omise dans la liste des exploitations éventuellement touchées par l'établissement du plan de prévention des risques d'inondation ce qui a conduit à son classement en zone N ; 
 - le principe d'égalité de traitement a été méconnu car plusieurs travaux de construction ou de rénovation sont en cours sur des parcelles situées en zone inondable. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 8 février et le 30 novembre 2023, la communauté d'agglomération du Grand Périgueux, représentée par Me Clerc, conclut à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes et, à titre subsidiaire, à surseoir à statuer en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2024 à 12 heures. 
 II- Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022 sous le n° 2204090 et deux mémoires enregistrés le 3 juin 2024, la SARL Financière A la Truffe du Périgord, représentée par Me Houssais, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Sarliac-sur-l'Isle à lui verser la somme de 367 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sarliac-sur-l'Isle une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la condamner aux dépens.  
 Elle soutient que : 
 Sur la personne publique responsable : 
 - la commune n'établit pas qu'elle aurait perdu toutes ses compétences en matière d'urbanisme, le maire demeure l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme et il dispose de pouvoirs de sanctions administratives en cas d'infractions aux règles d'urbanisme ; 
 - même en cas de transfert de compétences, la commune dispose d'outils juridiques pour défendre les intérêts de son territoire dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et elle peut même initier une procédure de révision de celui-ci ; 
 - une erreur manifeste d'appréciation de la situation de la parcelle AM 117 a été commise lors de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal car elle ne présente aucune situation particulière justifiant son classement en zone N ; 
 - le plan local d'urbanisme intercommunal lui est inopposable faute d'avoir été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne ; 
 Sur la responsabilité pour faute : 
 - les dommages qu'elle subit résultent de l'application par la commune de Sarliac-sur-l'Isle d'un plan local d'urbanisme intercommunal illégal ou, à tout le moins, inapplicable à son égard et de l'absence de prise en compte de ses particularités par la commune ; la parcelle AM 117 a été omise de la liste des exploitations susceptibles d'être touchées par le plan de prévention des risques d'inondation si bien que ses spécificités n'ont pas été prises en compte lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 - le préjudice correspond à la différence entre la valeur du bien au jour de son acquisition et celle depuis l'adoption du plan local d'urbanisme intercommunal soit 367 000 euros de sorte que c'est la jouissance de la propriété de la parcelle qui est altérée ; 
 - le lien de causalité résulte de l'absence de diligence de la commune pour la protéger ou à tout le moins la prévenir des modifications en cours du document d'urbanisme ; 
 A titre subsidiaire, sur la responsabilité sans faute : 
 - l'adoption du plan local d'urbanisme intercommunal a eu pour conséquence de causer un dommage dont le préjudice est évalué à 367 000 euros ; 
 - elle peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle supporte une charge spéciale exorbitante découlant de l'inconstructibilité de la parcelle ; 
 - le principe d'égalité de traitement est méconnu dès lors que des bâtiments sont construits ou rénovés en zone inondable. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés le 13 février 2023, le 20 février 2024 et le 4 octobre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Sarliac-sur-l'Isle, représentée par Me Bonneau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société requérante.  
 Elle fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable car ses conclusions sont mal dirigées ; 
 - à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourdarie, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Pasquier, représentant la SARL Financière A la Truffe du Périgord et la SARL A la Truffe du Périgord ,  
 - et les observations de Me Bosc représentant la communauté d'agglomération Grand Périgueux et la commune de Sarliac-sur-l'Isle. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 24 octobre 2024 pour la SARL A la Truffe du Périgord et la SARL Financière A la Truffe du Périgord dans l'instance n° 2203848 et une autre l'a été à la même date pour la SARL Financière A la Truffe du Périgord dans l'instance n°2204090. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL A la Truffe du Périgord exploite un fonds de commerce de production de produits artisanaux sur une parcelle cadastrée AM 117 sur le territoire de la commune de Sarliac-sur-l'Isle (Dordogne) dont elle est propriétaire depuis 2004. Le 28 mars 2012, la SARL Financière A la Truffe du Périgord a acquis les parts sociales de la SARL A la Truffe du Périgord. Les représentants légaux des sociétés requérantes ont appris en 2021 que la parcelle en cause, initialement classée en zone UY du plan d'occupation des sols de la commune permettant de recevoir des constructions à usage industriel, artisanal ou commercial, était dorénavant classée en zone N inconstructible par le plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Périgueux adopté le 19 décembre 2019. Le 29 mars 2022, les sociétés requérantes ont demandé au président de la communauté d'agglomération Grand Périgueux de convoquer le conseil communautaire afin d'abroger le plan local d'urbanisme intercommunal. Par courrier du 17 mai 2022, le président de la communauté d'agglomération Grand Périgueux, qui s'est regardé saisi d'une demande de classement de la parcelle, a répondu que ce recours gracieux serait étudié dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme intercommunal qui devrait être lancée en 2023. Par leur requête n° 2203848, les deux sociétés demandent au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Par la requête n° 2204090, la SARL Financière A la Truffe du Périgord demande au tribunal de condamner la commune de Sarliac-sur-l'Isle à lui verser une somme de 367 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2022 en réparation des préjudices subis après avoir vainement introduit une réclamation préalable indemnitaire auprès du maire de cette commune le 29 mars 2022. 
 3. Les deux requêtes présentent un lien de connexité. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la décision du 17 mai 2022 de refus d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Périgueux : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 5. L'absence de mention des voies et délais de recours, prévues par les dispositions précitées, sont sans incidence sur la légalité d'une décision administrative. 
 6. En deuxième lieu, la décision de refus d'abroger un acte réglementaire est elle-même un acte réglementaire. Par suite, cette décision n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En troisième lieu, si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : () c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions. () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que ces stipulations s'adressent non aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur méconnaissance par la décision attaquée, prise par une autorité d'un Etat membre, est en tout état de cause inopérant. 
 8. En quatrième lieu, si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 
 9. Dès lors, le moyen tiré des conditions de publication irrégulières de la délibération du 19 décembre 2019 ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 10. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que la communauté d'agglomération Grand Périgueux a, lors de l'adoption du plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Périgueux du 19 décembre 2019, réduit de 48 % les surfaces constructibles à l'échelle du territoire intercommunal. Toutefois, la circonstance qu'elle a tenu compte dans ce cadre des objectifs nationaux de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain n'est pas de nature à révéler qu'elle se serait crue en situation de compétence liée.  
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / () 4° La sécurité et la salubrité publiques ; / 5° La prévention des risques naturels prévisibles () ". Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 
 12. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. Cependant, leur appréciation peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir.  
 13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AM 117 est située au sud d'une zone urbanisée mais qu'elle en est séparée par une route ouverte à la circulation publique. Elle est bordée à l'ouest et à l'est par des parcelles naturelles, au sud, par la rivière Isle et, au-delà de celle-ci, par des parcelles naturelles. De plus, la parcelle figure en zone rouge au sein du plan de prévention des risques d'inondation dès lors qu'elle est exposée à ce risque du fait de sa proximité avec la rivière Isle. Eu égard à ces caractéristiques, et en dépit de la présence de bâtiments accueillant des activités économiques sur son assiette, son classement en zone naturelle n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, la circonstance que la collectivité n'exclut pas la possibilité d'une évolution de ce classement n'étant pas davantage de nature à révéler une telle erreur. En outre, dès lors qu'il est constant qu'aucun schéma de cohérence territoriale n'était applicable à la date d'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Périgueux, les requérants ne sauraient utilement soutenir que les auteurs du plan local d'urbanisme se seraient à tort placés dans un rapport de conformité avec ce document et n'auraient pas procédé à un examen particulier des spécificités de la parcelle. 
 14. En septième lieu, si les sociétés requérantes demandent, à titre subsidiaire, à ce que la parcelle AM 117 soit classée en zone Ny qui correspond à un Secteur de Taille et de Capacité Limitée (STECAL) permettant la gestion des activités artisanales existantes isolées en milieu rural (extension et annexe des constructions existantes), il n'appartient pas au juge de la légalité de rechercher si les auteurs du plan auraient pu adopter un autre classement, mais seulement de vérifier que le classement retenu n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite ce moyen est inopérant. 
 15. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. () ". Aux termes de l'article L. 174-5 du même code dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019. / () ". 
 16. La communauté d'agglomération Grand Périgueux a, par délibération du 26 novembre 2015, prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, adopté le 19 décembre 2019. Ainsi, en vertu des articles précités, le plan d'occupation des sols de la commune de Sarliac-sur-l'Isle s'est appliqué jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intercommunal et est devenu automatiquement caduc à cette date sans qu'il soit nécessaire de procéder son abrogation. A l'inverse, en l'absence de dispositions spécifiques équivalentes pour les cartes communales, l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intercommunal impliquait une procédure d'abrogation préalable des cartes communales existantes, soumises à enquête publique, délibération et décision du préfet par parallélisme avec les modalités prévues aux articles L. 163-4 à L. 163-7 du code de l'urbanisme. Ainsi, et en tout état de cause, la circonstance que l'abrogation du plan d'occupation des sols de la commune de Sarliac-sur-l'Isle n'a pas fait l'objet d'une publication contrairement à celle des cartes communales d'autres communes de l'intercommunalité ne constitue pas une rupture d'égalité dans la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme mais résulte des différences de situations juridiques existantes entre ces différents documents d'urbanisme. En outre, s'agissant de l'information du public, la commission d'enquête a précisé dans son rapport que les documents d'urbanisme alors en vigueur s'appliquaient tant que le plan local d'urbanisme intercommunal n'était pas approuvé. 
 17. En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 562-3 du code de l'environnement : " Le dossier de projet de plan comprend : / 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances. S'agissant des aléas débordement de cours d'eau et submersion marine, sont intégrées à cette note de présentation les cartes suivantes : / a) La carte de l'aléa de référence mentionnée à l'article R. 562-11-4 ; / b) La carte de l'aléa à échéance 100 ans mentionnée à l'article R. 562-11-5 dans le cas de l'aléa submersion marine. / 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; / 3° Un règlement précisant, en tant que de besoin : / a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; / b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en œuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci ". 
 18. Les sociétés requérantes doivent être regardées comme soutenant que la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation est entachée d'irrégularité dès lors que la parcelle AM 117 de la commune de Sarliac-sur-l'Isle ne figurait pas sur une liste des exploitations concernées par le classement en zone inondable. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, les vices de forme et de procédure dont le plan de prévention des risques d'inondation serait entaché ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption du plan de prévention des risques d'inondation doit être écarté. 
 19. En dixième et dernier lieu, la circonstance, au demeurant non établie par les pièces du dossier, que des bâtiments seraient construits ou rénovés alors même qu'ils sont situés en zone inondable est sans incidence sur la légalité de la décision de refus d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Périgueux. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger la délibération du 19 décembre 2019 de la communauté d'agglomération Grand Périgueux, des conclusions présentées à titre subsidiaires ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions en injonction. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 21. En premier lieu, la SARL Financière A la Truffe du Périgord soutient avoir subi un dommage découlant de la perte de valeur des parts qu'elle détient au capital de la SARL A la Truffe du Périgord du fait de la perte de valeur de la parcelle AM 117 résultant de son classement illégal en zone N par le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 19 décembre 2019. Cependant, il est constant que ce document d'urbanisme a été adopté par la communauté d'agglomération Grand Périgueux de sorte que la responsabilité de la commune, qui n'en est pas l'auteur, ne peut être recherchée pour réparer le préjudice résultant de son éventuelle illégalité dont se prévaut la société requérante. Au demeurant, il résulte des motifs retenus aux points précédents que le classement de la parcelle AM 117 en zone N dans le plan local d'urbanisme intercommunal du grand Périgueux n'était pas entachée d'illégalité. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones. / Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu ". 
 23. Ces dispositions instituent un régime spécial d'indemnisation exclusif de l'application du régime de droit commun de la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. Elles ne font toutefois pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en œuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.  
 24. Il résulte de l'instruction que la SARL A la Truffe du Périgord a acquis la parcelle AM 117 le 22 juillet 2004. Cette société est détenue par la SARL Financière A la Truffe du Périgord. Le classement litigieux de la parcelle cadastrée AM 117 est intervenu lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Périgueux approuvé par délibération du 19 décembre 2019 alors que la SARL A la Truffe du Périgord, propriétaire de la parcelle depuis 2004 y exploitait son activité et avait ainsi réalisé l'objectif en vue duquel elle avait acquis le terrain et ses installations. De plus le classement contesté ne s'oppose pas au maintien de l'activité exercée sur cette parcelle. Si la société requérante soutient que ce classement entrainerait une perte de valeur vénale du terrain désormais classé en zone N et qu'elle entendait donner à bail " une partie de ses terres ", ce dernier projet, outre qu'il n'est pas étayé, est postérieur à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal. La procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal n'a donc pas fait obstacle à la réalisation de ce projet dont l'échec résulte, au vu du courrier du 11 juin 2021 de la société requérante, du classement de la parcelle en zone inondable par le plan de prévention des risques d'inondation. Par ailleurs, le classement de la parcelle en zone inconstructible vise à limiter l'exposition d'activités et d'individus au risque inondation, ce qui constitue un objectif d'intérêt général. Dès lors, la SARL Financière A la Truffe du Périgord n'est pas fondée à soutenir qu'elle supporterait, du fait de ce classement, une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi par l'auteur du plan local d'urbanisme intercommunal, ni, par suite, à demander l'indemnisation du préjudice allégué. En tout état de cause, la commune n'est pas à l'origine de la servitude qui occasionnerait à la société requérante une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.  
 25. En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante aurait saisi le maire de la commune de Sarliac-sur-l'Isle d'une demande d'autorisation d'urbanisme, ainsi elle ne peut lui reprocher d'avoir fait application d'un document d'urbanisme illégal. La circonstance que la société requérante n'aurait pas été informée de ce que la parcelle AM 117 était classée en zone inondable et ne pouvait plus être construite avant que la commune ne l'en informe dans le cadre d'une demande de renseignement, courant 2021, ne constitue pas une faute, alors qu'il n'existe aucune obligation pour une collectivité d'informer individuellement les propriétaires des modifications de zonage concernant leurs parcelles. De même, les règles définissant les modalités de participation des communes à l'élaboration des documents d'urbanisme intercommunaux n'ont pas pour objet de confier aux communes la défense des intérêts individuels de leurs administrés.  
 26. En quatrième et dernier lieu, la circonstance que des projets de construction ou de rénovation de bâtiments seraient autorisés en zone inondable est sans incidence sur l'appréciation de l'existence d'une faute de la commune à l'égard de la société requérante. Par suite, en l'absence de faute, il n'y a pas lieu d'engager la responsabilité de la commune de Sarliac-sur-l'Isle. 
 27. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Sarliac-sur-l'Isle à verser une somme de 367 000 euros à la SARL Financière A la Truffe du Périgord ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais des instances : 
 28. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Grand Périgueux et de la commune de Sarliac-sur-l'Isle, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, la somme que les sociétés SARL Financière A la Truffe du Périgord et SARL A la Truffe du Périgord demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de ces deux sociétés une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération Grand Périgueux et non compris dans les dépens et de mettre à la charge de la SARL Financière A la Truffe du Périgord une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Sarliac-sur-l'Isle au même titre. 
 30. Les conclusions des sociétés requérantes tendant à ce que les dépens soient mis à la charge des défendeurs ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2203848 est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 2204090 est rejetée. 
 Article 3 : Au titre de la requête n°2203848, les sociétés SARL Financière A la Truffe du Périgord et SARL A la Truffe du Périgord verseront ensemble une somme de 1 500 euros à la communauté d'agglomération Grand Périgueux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Au titre de la requête n°2204090, la SARL Financière A la Truffe du Périgord versera une somme de 1 500 euros à la commune de Sarliac-sur-l'Isle au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés SARL Financière A la Truffe du Périgord et SARL A la Truffe du Périgord, à la commune de Sarliac-sur-l'Isle et à la communauté d'agglomération Grand Périgueux. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Brouard-Lucas, présidente, 
 M. Bourdarie, premier conseiller,  
 Mme Passerieux, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 H. BOURDARIE 
 La présidente, 
 C. BROUARD-LUCASLa greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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