TA67 · 4ème Chambre — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les arrêtés n° P2022-001 et n° P2022-002 du 30 décembre 2021 par lesquels l'Eurométropole de Strasbourg a instauré une zone à faible émissions mobilité (ZFE-m) sur son territoire. 
 Il soutient que :  
 - les mesures d'interdiction de circulation édictées par les arrêtés en litige sont trop générales ; 
 - les arrêtés attaqués méconnaissent le principe de non-rétroactivité des normes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par la Selarl Adden avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bénoit, avocate de l'Eurométropole de Strasbourg. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un premier arrêté n° P2022-001 en date du 30 décembre 2021, l'Eurométropole de Strasbourg (ci-après EMS) a prévu la création d'une zone à faible émissions mobilité (ci-après ZFE-m) sur l'ensemble de son territoire pour une durée de 8 ans et a établi un calendrier prescrivant l'interdiction des véhicules Crit'Air 5 et sans Crit'Air au 1er janvier 2023, celle des véhicules Crit'Air 4 au 1er janvier 2024 et celle des véhicules Crit'Air 3 au 1er janvier 2025. Par une second arrêté n° P2022-002 du même jour, l'EMS a complété le calendrier de déploiement de la ZFE-m en ajoutant une interdiction de circulation portant sur les véhicules Crit'Air 2 à partir  
 du 1er janvier 2028 sur un périmètre géographique particulier et plus restreint, à savoir le réseau routier du territoire de quatre communes de l'EMS, Holtzheim, Ostwald, Schiltigheim et Strasbourg. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à faibles émissions mobilité peuvent être créées dans les agglomérations et dans les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en cours d'élaboration ou en cours de révision en application de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. / L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code ne sont, au regard de critères définis par voie réglementaire, pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. A compter du 1er janvier 2021, l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est également obligatoire, dans un délai de deux ans, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées au même article  
 L. 221-1 ne sont pas respectées de manière régulière, au regard de critères définis par voie réglementaire, sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent et que les transports terrestres sont à l'origine d'une part prépondérante des dépassements. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa, en particulier les modalités de dérogation à cette obligation, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l'air ou des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d'une zone à faibles émissions mobilité. / L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. / () II. - Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées. L'inclusion de voies du domaine public routier national ou de voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à faibles émissions mobilité est subordonnée à l'accord, respectivement, du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu'il est prévu d'y appliquer. Les véhicules circulant dans une zone à faibles émissions mobilité font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du code de la route. / L'arrêté précise la durée pour laquelle les zones à faibles émissions mobilité sont créées. / Les mesures de restriction fixées par l'arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions fixés par le plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 du code de l'environnement. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que depuis plus d'une décennie, les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées sur l'ensemble du territoire de l'EMS, qui se trouve en zone de dépassement du seuil fixé par le code de l'environnement à 40 microgrammes par mètre cube de dioxyde d'azote. Cette valeur limite d'émissions polluantes a été abaissée en 2021 par l'Organisation Mondiale de la Santé à 10 microgrammes par mètre cube de dioxyde d'azote et a été retenue par le décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022, certes postérieur aux décisions attaquées, comme étant la limite au-delà de laquelle l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants devient obligatoire. Par ailleurs, le dossier de consultation règlementaire produit par l'EMS fait état, de façon précise et chiffrée, de la diminution des émissions polluantes en corrélation avec le calendrier de déploiement de la ZFE-m ainsi que de la réduction du nombre d'habitants exposés, par rapport à l'état de la qualité de l'air en l'absence des mesures de restriction de circulation prévues par les arrêtés attaqués. En tout état de cause, le requérant ne démontre en rien que des restrictions moindres, telles qu'il les suggère, limitées à des journées de pic de pollution, à des horaires de particulière affluence routière ou à des périmètres très limités, auraient permis d'atteindre de telles diminutions. Enfin, l'EMS a prévu un déploiement progressif des restrictions, assorti d'un nombre significatif de dérogations, ainsi qu'une autorisation appelée " pass ZFE 24h ", permettant de circuler pendant 24 heures consécutives dans la ZFE-m et a limité à une partie seulement de son territoire l'interdiction de circulation des véhicules Crit'Air 2 applicable au 1er janvier 2028. Dans ces conditions, M. B, qui n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, n'est pas fondé à soutenir que les arrêtés attaqués auraient une portée trop générale et absolue eu égard au but d'intérêt général poursuivi. 
 4. En second lieu, le requérant, qui se borne à affirmer que les arrêtés attaqués pourraient susciter des demandes d'indemnisation pour le remplacement des véhicules actuels, ne saurait sérieusement soutenir que ces arrêtés, dont les interdictions sont mises en place pour l'avenir selon un calendrier précis, ont été édictés en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des normes. 
 5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par l'Eurométropole de Strasbourg au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de l'Eurométropole de Strasbourg présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Eurométropole de Strasbourg.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller, 
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mai 2024. 
 La rapporteure, 
   
 L. Perabo Bonnet 
 Le président, 
 S. Dhers 
    La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,