TA35 · 5ème Chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2022 et 3 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Jeanneteau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail dans un délai de cinq jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Jeanneteau, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante comorienne, est entrée à Mayotte en 1992 et y a bénéficié de titres de séjour en raison de ses liens personnels et familiaux, régulièrement renouvelés jusqu'en 2016. Le 15 juillet 2016, elle est entrée sur le territoire métropolitain sous couvert d'un visa C. Le 28 novembre 2016, elle a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour " vie privée et familiale ", cette demande a été rejetée par le préfet du Finistère. Par un arrêté du 24 mai 2018, le préfet du Rhône a également rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour sur le même fondement et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme A a formé un recours contre cet arrêté qui a été rejeté par le Tribunal administratif de Lyon le 20 novembre 2018. Le 10 novembre 2021, Mme A a de nouveau sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 avril 2022, le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Par arrêté du 22 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 23 septembre 2021, le préfet du Finistère a donné délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception de certains au nombre desquels ne figure pas la police des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 3. La décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressée, notamment son divorce avec un ressortissant français, la présence de ses cinq enfants sur le territoire métropolitain, l'absence de ressources et de logement autonome, ainsi que de recherche d'emploi. Le préfet mentionne également qu'elle n'établit pas être totalement dépourvue d'attaches dans son pays d'origine ou à Mayotte et qu'enfin, les éléments qu'elles produit ne sont pas suffisants pour apprécier son insertion dans la société française. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent à l'intéressée d'en comprendre les raisons. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.  
 4. Cette motivation et l'ensemble des considérants de la décision permettent de vérifier que le préfet, qui a pris en compte la situation de l'intéressée au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen réel de la demande de Mme A.  
 5. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que si Mme A est présente en sur le territoire métropolitain depuis juillet 2016, elle s'y est maintenue en situation irrégulière suite à l'expiration de son visa et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2018 à laquelle elle n'a pas déféré. S'il est constant que la requérante entretient des liens avec ses enfants majeurs, leurs conjoints ainsi que leurs propres enfants présents sur le territoire métropolitain, toutefois, et bien qu'elle apprenne le français et fasse du bénévolat dans une association, elle ne justifie d'aucune relation établie en dehors de son cercle familial qui présenterait un caractère suffisamment ancien, intense et stable. En outre, en se bornant à produire le solde de son compte bancaire au 17 février 2020 ainsi qu'en faisant valoir qu'elle est rémunérée au titre de chèques-emploi service universel pour la garde régulière de ses petits-enfants, sans toutefois en transmettre un justificatif, la requérante ne produit aucun élément permettant d'apprécier ses conditions d'existence sur le territoire métropolitain. Si Mme A soutient qu'elle ne dispose plus de liens avec sa famille restée dans son pays d'origine, elle ne l'établit pas, alors que ses frères et sœurs résident encore au Comores. Enfin, la circonstance que l'intéressée ait épousé à nouveau son ex-conjoint postérieurement à la décision attaquée est sans influence sur la légalité. Dans ces conditions, Mme A n'établit pas disposer de conditions d'existence suffisantes sur le territoire français et être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.  
 7. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision portant refus de séjour n'a ni pour objet, ni pour effet de la séparer de ses enfants et de ses petits-enfants ni par conséquent, de la priver de leur accompagnement dans sa vie quotidienne ou encore de priver ses enfants majeurs de son soutien et de sa présence. Dans ces conditions et pour les motifs retenus plus haut, le préfet du Finistère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 12 avril 2022 par laquelle le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressée doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Gourmelon, première conseillère, 
 Mme Pottier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 O. B 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Pottier        La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.