TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. B A et M. C A, représentés par Me Molina, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Carpentras a prescrit la fermeture des établissements du type " épiceries de nuit " proposant de la vente à emporter de boissons notamment alcoolisées et d'aliments, de 22 heures à 8 heures du lundi au dimanche, dans un périmètre défini et pour une période d'un an, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Carpentras d'autoriser l'ouverture de leurs établissements entre 22 heures et 8 heures ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - il y a urgence dès lors qu'ils réalisent la quasi-totalité de leur chiffre d'affaire la nuit et que l'arrêté litigieux va donc préjudicier gravement à leur situation financière et engendrer une cessation de paiement à l'égard de leurs créanciers ; 
 - l'arrêté contesté est illégal en ce qu'il viole l'article L. 3332-13 du code de la santé publique dès lors qu'il interdit l'ouverture de nuit de toutes les activités d'épicerie et non seulement de celles vendant de l'alcool ;  
 - il est également illégal, d'une part, en ce qu'il porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre puisqu'il a vocation à engendrer la fermeture définitive de leurs établissements, qui réalisent en pratique la moitié de leur chiffre d'affaire après 22 heures ; et d'autre part, en ce qu'il créé une rupture d'égalité devant la loi entre les épiceries de nuit et entre les commerces du centre-ville. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le maire de la commune de Carpentras, représenté par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les requérants, qui ne justifient d'aucune activité commerciale de type " épicerie de nuit " proposant de la vente à emporter de boissons notamment alcoolisées ou d'aliments, n'ont pas intérêt à agir ;   
 - il n'y a pas d'urgence à statuer et il y a, au contraire, un impératif de préservation de l'ordre public, ainsi que l'attestent les nombreuses mains courantes déposées auprès de la police ; 
 - les requérants ne justifient pas, par la seule production de déclarations de chiffres d'affaires à l'URSSAF qui n'indiquent pas la tranche horaire dans laquelle ce chiffre est réalisé et qui n'ont aucune valeur probante, d'une atteinte à leur situation financière ; 
 - l'arrêté litigieux n'est pas illégal dès lors qu'il répond, d'une part, aux plaintes des habitants faisant état de nuisances causées par des regroupements de personnes jusque tard dans la nuit aux abords des établissements de vente à emporter de boissons, notamment alcoolisées ou d'aliments et, d'autre part, aux arrêtés préfectoraux des 11 mai 2010 sur la police des débits de boissons dans le département de Vaucluse et 12 août 2022 sur la lutte contre les bruits de voisinage ; 
 - l'arrêté contesté ne créé aucune rupture d'égalité. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 13 décembre 2022 sous le numéro 2203857 par laquelle M. A et M. A demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. D a lu son rapport et entendu les observations de Me Chatron remplaçant Me d'Albenas, représentant la commune de Carpentras. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à statuer sur leur demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 octobre 2022, MM. A soutiennent que cet arrêté va entrainer la fermeture de leurs épiceries dès lors qu'ils réalisent la quasi-totalité de leur chiffre d'affaire la nuit, et que ce dernier est d'ailleurs réduit à néant depuis la publication de l'arrêté litigieux. Toutefois, les requérants se bornent à produire à l'appui de ces allégations, des attestations de déclarations de chiffres d'affaires faites à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF), relatives au troisième trimestre 2022 s'agissant de M. B A, et aux premier et troisième trimestres s'agissant de M. C A. Ces seuls documents, qui sont relatifs à une période antérieure à l'adoption de l'arrêté en litige, en date du 13 octobre 2022, ne permettent pas, d'une part, d'établir que la quasi-totalité de leur chiffre d'affaire est réalisé de 22 heures à 8 heures et, d'autre part, que l'exécution de cet arrêté met en péril la situation financière de leurs établissements. Dans ces conditions, les requérants n'établissant pas l'existence d'une situation d'urgence, leurs conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du maire de la commune de Carpentras, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent M. A et M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants, la somme de 3 000 euros demandée par le maire de la commune de Carpentras au titre des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A et M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Carpentras présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. C A et au maire de la Commune de Carpentras. 
 Fait à Nîmes, le 29 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. D 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.