TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2022 et 21 juillet 2022,          M. E D et Mme A B, représentés par Me Dunyach, demandent au juge des référés :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 03125417S0027M01 du 2 juin 2022 par lequel le maire de Labège a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 22 rue des Ecureuils à Labège ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Labège de leur délivrer provisoirement le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à tout le moins, au maire de Labège, de réexaminer la demande de permis de construire, de l'instruire sur le fondement du plan local d'urbanisme en vigueur et de prendre une nouvelle décision dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Labège la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 Sur l'urgence :  
 - il y a urgence à suspendre la décision attaquée dès lors qu'ils ne peuvent régulariser leur situation avant l'audience devant le juge pénal, qui doit se tenir le 7 avril 2023, dès lors que s'il était fait droit à leur demande de suspension, cela leur éviterait une remise en état des lieux alors que par ailleurs l'affaire au fond devant le tribunal administratif ne sera pas jugée avant le 7 avril 2023 ; la commune ne peut pour dénier la condition d'urgence aux requérants se fonder sur le fait qu'ils pourraient obtenir un renvoi devant le juge pénal auquel elle ne s'opposerait pas, alors qu'un tel renvoi est hypothétique compte tenu de l'avancement de la procédure pénale et de l'incertitude quant à un éventuel sursis à statuer prononcé par le juge pénal ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision du 2 juin 2022 :  
 - elle est insuffisamment motivée en droit dès lors que, d'une part, le maire de Labège se borne à mentionner la règlementation applicable sans expliquer juridiquement ce choix et que, d'autre part, il se fonde sur des documents qui ne sont ni visés ni annexés à la décision attaquée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire de Labège, se fondant sur l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, fait application du plan d'occupation des sols en vigueur au jour de la délivrance du permis d'aménager autorisant le lotissement ;  
 -  elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que la décision contestée ne repose pas sur des motifs tirés de la méconnaissance des règles d'urbanisme et manifeste l'opposition du maire de Labège à toute demande de régularisation des travaux.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2022 et 21 juillet 2022, la commune de Labège, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la commune soutient notamment que la condition d'urgence n'est pas constituée dès lors que la suspension porte sur des travaux déjà exécutés et achevés le 1er mars 2021, ainsi que l'établit la déclaration d'achèvement des travaux, les requérants ne pouvant ignorer que les travaux réalisés ne correspondaient pas au permis délivré ; il n'existe par ailleurs aucun préjudice économique lié au refus de permis de construire modificatif en litige ; si les requérants font valoir que la décision de refus a pour effet de faire obstacle à la levée d'une promesse de vente, ils n'établissent pas la réalité d'une telle promesse de vente ; si les requérants font également valoir que la condition d'urgence serait constituée  par l'audience pénale relative aux travaux irrégulièrement réalisés, devant se tenir le 7 avril 2023, une telle audience à une date éloignée de 9 mois ne constitue pas une condition d'urgence dès lors que M. D et Mme B pourront demander un renvoi, auquel la commune ne s'opposerait pas, le tribunal correctionnel accordant quasi-automatiquement le renvoi quand une instance est pendante devant le tribunal administratif ; par ailleurs, sur la base de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, la personne publique n'est pas tenue d'ordonner la démolition . 
 Vu :  
 - la requête, enregistrée le 6 juillet 2022 sous le n° 2203844, par laquelle M. D et Mme B demandent l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bentolila, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 21 juillet 2022 à 14 heures 30 en présence de M. C de Bieusses, greffier d'audience :  
 - le rapport de M. Bentolila, juge des référés,  
 - les observations de Me Malbert pour M. D, également présent à l'audience et Mme B ; Me Malbert confirme ses écritures et fait valoir que la procédure pénale a été  engagée dès le 21 octobre 2021, que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a débuté le 23 février 2022 et que ce n'est que parce que M. D n'a pas reconnu sa culpabilité à l'audience du 7 mars 2022 que l'audience pénale a été renvoyée au 7 avril 2022 ; en ce qui concerne la condition quant au doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Labège a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif, cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme en ce qu'elle fait application du plan d'occupation des sols du 12 juin 2012 et qu'elle est par ailleurs notamment  entachée d'un détournement de pouvoir,  
 - et les observations de Me Brouquières pour la commune de Labège qui fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie compte tenu des possibilités de renvoi devant le juge pénal et de toute façon de la possibilité de former une requête devant le juge d'appel avec effet suspensif, et qu'en ce qui concerne la condition tenant au doute sérieux, le refus de  permis de régularisation est justifié tant au regard du plan d'occupation des sols du 12 juin  2012 qu'au regard du plan local d'urbanisme du 7 mars 2017 ; la commune devait de toute façon refuser la délivrance du permis de régularisation, compte tenu des risques affectant la sécurité publique du fait de l'instabilité du terrain. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D et Mme B ont acquis en 2017 un terrain à bâtir situé 22 rue des Ecureuils, à Labège, cadastré AO n° 389. Par une décision du 4 janvier 2018, le maire de Labège leur a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble à usage d'habitation individuelle sur cette parcelle. Par une décision du 27 août 2020 portant non- opposition à déclaration préalable, le maire de Labège a autorisé la réalisation d'une clôture en limite séparative. M. D et Mme B ont déposé une déclaration préalable le 20 mai 2021 pour la construction d'une piscine avec terrasse et un abri de jardin. Cette demande a été rejetée par le maire de Labège par une décision du 15 juin 2021. Le 25 juin 2021, un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme a été dressé et constate la non-conformité des travaux avec les plans et prescriptions annexés au permis de construire délivré le 4 janvier 2018 et la non-conformité des travaux avec les plans et prescriptions annexés à la déclaration préalable accordée le 27 août 2020. M. D et Mme B ont déposé une demande de permis de construire modificatif le 27 janvier 2022, complétée le 7 avril 2022. Par une décision du 2 juin 2022, le maire de Labège a refusé de leur délivrer ce permis de construire.  
 2. M. D et Mme B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision.  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. Il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'un refus de permis de construire, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets du refus de permis litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, en tenant compte, notamment, des conséquences qui seraient susceptibles de résulter, pour les divers intérêts en présence, de la délivrance d'un permis de construire provisoire à l'issue d'un réexamen de la demande ordonné par le juge des référés. 
 5. Pour justifier de l'urgence, M. D et Mme B soutiennent qu'ils tentent depuis plus d'un an de régulariser leur situation et qu'une procédure pénale étant engagée à leur encontre et devant être jugée le 7 avril 2023, il est impératif qu'ils obtiennent par le juge des référés la délivrance, à titre provisoire, d'une autorisation de régularisation pour éviter une remise en état injustifiée des lieux. Toutefois, il résulte de l'instruction que, d'une part, les requérants ont réalisé des travaux que n'autorisaient pas le permis de construire délivré le      4 janvier 2018 et la non-opposition à  déclaration préalable intervenue le 27 août 2020 et se sont ainsi eux-mêmes placés dans la situation dont ils se plaignent, et que, d'autre part, eu égard à l'échéance relativement éloignée de l'instance pénale prévue le 7 avril 2023, aux éventuelles possibilités de report d'audience, de sursis à statuer offertes au juge pénal ainsi que la possibilité pour les intéressés de former un appel suspensif du jugement pénal, et au surplus d'absence d'obligation pour la personne publique de procéder à la démolition, même en cas de condamnation à démolir prononcée par le juge pénal, la condition d'urgence entendue au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas en l'espèce, caractérisée. Par suite, la demande de suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2022 refusant de leur délivrer un permis de construire modificatif ne peut être accueillie. 
 6. Par conséquent, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition relative au doute sérieux de la légalité de l'acte, les conclusions à fins de suspension de cette décision présentées par M. D et Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D et Mme B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Labège et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D et de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : M. D et Mme B verseront solidairement à la commune de Labège une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, à Mme A B et à la commune de Labège. 
 Une copie en sera adressée à Me Dunyach et à Me Brouquieres. 
 Fait à Toulouse le 25 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. BENTOLILALe greffier, 
 F. C DE BIEUSSES 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 et par délégation, la greffière,