TA13 · 8è ch Magistrat statuant seul — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 mai 2022, le 20 juillet 2022 et le 1er février 2023, le cabinet Laplane forme opposition à la contrainte émise le 2 mai 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 080 euros concernant la période du 1er juin au 30 septembre 2020.
Elle soutient que les sommes indument perçues ont été intégralement remboursées à la CAF.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que la contrainte en litige est devenue sans objet, la créance ayant été remboursée.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, le cabinet Laplane déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A ;
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le cabinet Laplane déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du cabinet Laplane.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié cabinet Laplane et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera délivrée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023.
La magistrate désignée,
signé
E. A
La greffière,
signé
S. IBRAM
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°2203859