TA45 · Reconduite à la frontière — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme H K B, représentée par Me Kwemo, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable avec une obligation de se présenter les lundis et mercredis à 14 heures à la brigade mobile de recherche d'Orléans ;   
 4°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession ;  
 5°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans le délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1990.   
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant transfert aux autorités italiennes :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne permet pas de comprendre les critères retenus pour la détermination de l'Etat responsable ;  
 - elle a été prise en violation de son droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement n° 604/2013 et l'article 29 du règlement UE n° 603/2013, aucune brochure d'information sur l'Etat responsable de la demande d'asile et l'application du règlement Dublin ne lui ayant été remise ; 
 - elle n'a pas pu présenter ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la préfète du Loiret a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en ne prenant pas en considération sa vulnérabilité et les risques pesant sur sa vie ; 
 - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en cas de retour en Italie elle risque de se faire expulser vers son pays d'origine, la Guinée, qu'elle a quitté pour fuir les persécutions dont elle était victime.  
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision litigieuse a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été destinataire du formulaire l'informant des modalités d'exercice de ses droits tel que prévu à l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été édictée en méconnaissance des droits de la défense, faute pour la préfète de l'avoir préalablement informée de son intention de l'assigner à résidence ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en l'absence de justification et de proportionnalité ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er novembre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement européen (UE) n° 603/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme J pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme J, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H B, ressortissante guinéenne née en 1992, est entrée une première fois en France où elle a sollicité, le 7 septembre 2021, son admission au séjour au titre de l'asile. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'elle avait sollicité l'asile auprès des autorités italiennes préalablement à sa première demande d'asile en France, elle a fait l'objet, le 28 décembre 2021, d'un arrêté de transfert aux autorités italiennes qui a été exécuté le 3 mai 2022. En juillet 2022, Mme B est entrée une seconde fois en France et a déposé une nouvelle demande d'asile le 7 juillet 2022. Les autorités italiennes ont dès lors été saisies, le 31 août 2022, d'une demande de reprise en charge de l'intéressée sur le fondement de l'article 18-1 b) du règlement n° 604/2013 visé ci-dessus et ont accepté leur responsabilité par un accord implicite né le 15 septembre 2022. La préfète du Loiret, par un arrêté du 6 octobre 2022, notifié le 27 octobre 2022, a décidé le transfert de Mme B aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, par un arrêté du 30 septembre 2022, également notifié le 27 octobre 2022, a assigné l'intéressée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours. Mme B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". En outre, aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Mme B a formulé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été encore statué. Par conséquent, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre l'intéressée, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 
 4. En premier lieu, l'arrêté ordonnant le transfert de Mme B aux autorités italiennes a été signé par Mme F I directrice des migrations et de l'intégration, laquelle a reçu délégation de la préfète du Loiret aux termes d'un arrêté du 14 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs le même jour, aux fins de signer notamment les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. D, de M. A et de M. G. Il ne ressort pas des pièces du dossier que MM. D, A et G n'étaient pas, à la date de l'arrêté en cause, absents, ainsi que le mentionne expressément cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté portant transfert manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardé comme suffisamment motivée la décision de transfert qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 
 6. L'arrêté prononçant le transfert de Mme B aux autorités italiennes vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relève le caractère irrégulier de l'entrée sur le territoire français de Mme B, rappelle que l'intéressée, dont il est apparu qu'elle avait sollicité l'asile en Italie préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France, a fait l'objet d'une première mesure de transfert qui a été exécutée le 3 mai 2022. Cet arrêté précise le déroulement de la procédure suivie lorsque Mme B s'est présentée pour la seconde fois, le 7 juillet 2022, devant les services de la préfecture du Loiret après être revenue en France et mentionne que les autorités italiennes, saisies le 31 août 2022, ont implicitement accepté leur responsabilité. L'arrêté attaqué énonce ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () / d) de la possibilité de contester une décision de transfert () ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu remettre, le 7 juillet 2022, jour où a eu lieu son entretien individuel, le guide du demandeur d'asile et les brochures A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne. Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue française qu'elle a déclaré comprendre. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation d'information prévue par l'article 4 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. ". Selon l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". En vertu de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 11. Il résulte des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier des articles L. 571-1, L. 572-1, L. 572-7 et R. 572-1 concernant les décisions de transfert d'un étranger aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne responsable de l'examen de sa demande d'asile, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions de transfert. Dès lors, la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoquée à l'encontre de la décision attaquée dont la procédure est régie par des dispositions spéciales. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable () ". Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 13. Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Par ailleurs, ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 14. Dès lors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant et il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 15. En l'espèce, si Mme B invoque sa situation de vulnérabilité, elle n'apporte aucun justificatif, ni même aucune précision utile au soutien d'un tel moyen, et ne démontre pas davantage l'incapacité dans laquelle seraient les autorités italiennes de prendre en charge une telle situation de vulnérabilité. Par ailleurs, si elle soutient que ces mêmes autorités ne sont pas en mesure d'accorder aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil satisfaisantes leur permettant de bénéficier de l'ensemble des garanties prévues par cette procédure, ses allégations de caractère général ne permettent ni de considérer que les autorités italiennes, qui ont donné leur accord à la demande de reprise en charge adressée par les autorités françaises, ne sont pas en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ni de supposer que, compte tenu de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie, la requérante courrait dans cet Etat membre de l'Union européenne un risque réel d'être soumise à des traitements inhumains ou dégradants. La décision de transfert contestée ne méconnait donc pas, dans cette mesure, les dispositions précitées de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, il n'apparait pas que la préfète du Loiret aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la mesure litigieuse. 
 16. En sixième et et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 17. D'une part, en se bornant à soutenir que " les pressions de l'Union européenne visant à inciter les pays européens à durcir le ton contre les personnes réfugiées et migrantes ont débouché sur des expulsions illégales et des mauvais traitements susceptibles de constituer des actes de torture dans certains cas ", la requérante n'établit pas que l'examen de sa demande d'asile en Italie l'exposerait à un risque personnel de traitement inhumain ou dégradant contraire à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, si Mme B fait valoir qu'en cas d'exécution de la décision de transfert en litige, il existe un risque de renvoi, par ricochet, en Guinée, pays qu'elle a quitté pour fuir les persécutions dont elle était victime, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet de l'éloigner vers son pays d'origine mais seulement de prononcer son transfert en Italie, Etat responsable de sa demande d'asile. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant transfert a méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 18. En premier lieu, par l'arrêté mentionné au point 4 du présent jugement, la préfète du Loiret a donné délégation à Mme C E, attachée, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein de la direction des migrations et de l'intégration, aux fins de signer les décisions d'assignation à résidence en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. D, A et G et de Mme I. Il ne ressort d'aucun élément du dossier que ces autorités n'auraient pas été absentes le 30 septembre 2022, date à laquelle a été pris l'arrêté en cause. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté.  
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. ". Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, rappelle les droits et obligations des étrangers assignés à résidence pour la préparation de leur départ. () ". 
 20. Il résulte de ces dispositions que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Elle constitue donc une formalité postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence dont les éventuelles irrégularités sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen invoqué par Mme B tiré de l'existence d'un vice de procédure à ce titre ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 21. En troisième lieu, si la requérante soutient qu'elle n'a pas été mise en mesure de faire valoir, préalablement à la notification de la décision en litige, ses observations spécifiques sur les impératifs de la vie quotidienne, privée et familiale, faisant obstacle à une telle restriction de ses mouvements ainsi qu'à une telle fréquence de pointage, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, Mme B, qui a fait l'objet d'un entretien individuel dans le cadre de l'enregistrement de sa demande d'asile et a déjà été mise à même de porter à la connaissance de l'administration les éléments relatifs à sa situation dont elle souhaitait se prévaloir, ne précise pas la nature des informations tenant à sa situation personnelle ou familiale qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de la préfète avant que ne soit prise la décision d'assignation à résidence contestée, et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 
 22. En quatrième et dernier lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que Mme B est assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable, sans pouvoir excéder une durée totale de cent-quatre-vingts jours et s'étendre au-delà de la date limite du délai de transfert, qu'elle ne peut quitter, sans autorisation, les limites du Loiret, qu'elle devra se présenter deux fois par semaine, les lundis et mercredis hormis les jours fériés, à la brigade mobile de recherche d'Orléans, qu'elle devra justifier les causes de force majeure qui l'empêcheraient de se soumettre à cette obligation et qu'elle devra remettre son passeport ou tout document justifiant de son identité lors de sa première présentation et recevra en échange une attestation de dépôt. Mme B ne fait état d'aucune contrainte ou impératif de sa vie privée de nature à faire obstacle à ce qu'elle puisse satisfaire à ses obligations en qualité d'assignée à résidence. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure d'assignation à résidence, l'arrêté susvisé n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale, ni à sa liberté d'aller et venir, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Les mêmes circonstances ne sont pas davantage de nature à faire regarder l'arrêté contesté comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2022 de la préfète du Loiret décidant de son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile et de l'arrêté du 30 septembre 2022 de cette même autorité l'assignant à résidence dans le département du Loiret doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonctions : 
 24.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par le conseil du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme H K B et à la préfète du Loiret.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 Patricia J 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.