TA45 · Reconduite à la frontière — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Passy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable avec une obligation de se présenter les lundis et mercredis à 8 heures 30 à la brigade mobile de recherche d'Orléans ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil, agissant dans le cadre de sa permanence, renonce à l'aide accordée. 
 Il soutient que : 
 - il n'est en possession d'aucun document démontrant que les autorités espagnoles, saisies de la demande de reprise en charge le concernant, ont effectivement donné leur accord ;  
 - le relevé d'empreintes et l'entretien ne lui ont pas été remis ;  
 - les autorités françaises pourraient examiner sa demande d'asile dès lors qu'il a refusé de manière explicite, le 28 octobre 2022, de retourner en Espagne ;  
 - il craint pour sa vie en cas de retour en Espagne en raison des maltraitances qu'il y a déjà subies, et dès lors que les autorités de ce pays n'hésiteront pas à le renvoyer dans son pays d'origine, la Mauritanie ;  
 - il demande la protection de la France en application de l'article 1A paragraphe 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant mauritanien né en 1993, est entré et s'est maintenu sur le territoire français de manière irrégulière. Le 7 juillet 2022, il s'est présenté aux services de la préfecture du Loiret pour solliciter son admission au séjour au titre de l'asile. La consultation du fichier Visabio ayant révélé qu'il était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles au moment du dépôt de sa demande d'asile, l'Espagne a dès lors été saisie, le 31 août 2022, d'une demande de prise en charge de l'intéressé sur le fondement de l'article 12 paragraphe 2 ou 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités espagnoles ont fait connaître leur accord le 14 septembre 2022. La préfète du Loiret, par un arrêté du 29 septembre 2022 notifié le 28 octobre suivant, a décidé le transfert de M. A aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Parallèlement, elle a, par un arrêté du 30 septembre 2022, également notifié le 28 octobre 2022, assigné l'intéressé à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 22 du règlement n° 604/2013 du 23 juin 2013 : " 1. L'Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête (). ".  
 3. Contrairement à ce que fait valoir M. A, la préfète établit, en produisant le message adressé aux autorités françaises par les autorités espagnoles en date du 14 septembre 2022, la réception par ces dernières autorités, le 31 août 2022, de la demande de prise en charge qui leur a été adressée et leur accord explicite au transfert du requérant. Il suit de là que la préfète du Loiret justifie de la régularité de la procédure de désignation de l'Espagne comme Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de M. A. 
 4. En deuxième lieu, si le requérant se prévaut de ce que le relevé de ses empreintes digitales ne lui a pas été communiqué, aucune disposition légale ou règlementaire n'imposait à la préfète du Loiret de joindre à l'arrêté attaqué, et plus généralement, de lui communiquer un tel relevé. Le moyen tiré de l'absence de communication du relevé d'empreintes doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 6. Le requérant a bénéficié d'un entretien individuel le 7 juillet 2022 à l'occasion de sa demande d'asile dont la préfète produit le résumé revêtu de la signature de l'intéressé. Si M. A soutient qu'il ne lui a pas été remis une copie du résumé de l'entretien, les dispositions précitées du paragraphe 6 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ne prévoient pas la remise d'une copie de ce résumé mais uniquement le droit pour le demandeur d'asile d'y accéder en temps utile. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est ni établi, ni même allégué, que le requérant ou son conseil aurait réclamé en vain la copie de ce résumé avant que la préfète du Loiret ne le verse aux débats. 
 7. En quatrième lieu, à supposer que le requérant ait entendu soutenir que la décision de transfert attaqué méconnaît l'article 17-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ce moyen est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, la seule circonstance invoquée par l'intéressé que les autorités françaises pourraient examiner sa demande d'asile dès lors qu'il a refusé de manière explicite le 28 octobre 2022 de retourner en Espagne ne saurait être de nature à établir que la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de l'article 17-1 du règlement européen. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. D'une part, si M. A fait valoir qu'il craint d'être torturé voire tué en cas de retour en Espagne, où il a déjà eu à subir des maltraitances, il n'apporte aucun élément de nature à établir que sa vie serait en danger en cas de retour dans ce pays. D'autre part, s'il indique craindre un retour en Mauritanie en cas de transfert aux autorités espagnoles, cette mesure n'implique pas, par elle-même, qu'il soit automatiquement éloigné à destination de son pays d'origine. Par ailleurs, même si cette présomption n'est pas irréfragable, l'Espagne est présumée se conformer aux stipulations de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la directive 2011-95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection. M. A n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans cet Etat, membre de l'Union européenne, et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Loiret aurait méconnu les stipulations citées au point 8 du présent jugement en prenant la décision attaquée. 
 10. En dernier lieu, M. A demande le bénéfice de la protection prévue au 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève, aux termes duquel doit être considérée comme réfugiée toute personne " qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ". Toutefois, il ne peut utilement invoquer ces stipulations dès lors qu'il a été fait, ainsi qu'il a été dit précédemment, régulièrement application du règlement permettant la détermination de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile. 
 11. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant transfert aux autorités espagnoles. Par suite, ses conclusions en ce sens doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant assignation de résidence, qui ne sont assorties d'aucun moyen propre. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 29 septembre et du 30 septembre 2022, notifiés le 28 octobre suivant doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 Patricia C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.