TA67 · Reconduite à la frontière — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme E A, représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision de transfert :  
 - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision de transfert est entachée d'incompétence ; 
 - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 19, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision d'assignation à résidence est entachée d'incompétence ; 
 - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas reçu l'information prévue par l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle lui fait obligation de se présenter avec son enfant mineur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonnet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Caraud, substituant Me Gaudron, avocate de Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que la fille de la requérante est née en France ; 
 - les observations de Mme A, assistée de M. D, interprète assermenté en langue albanaise, qui indique que sa fille fait l'objet de persécutions en Albanie. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article 
 L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme A, ressortissante albanaise, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. Par un arrêté du 4 mars 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné à M. C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation pour signer tous actes relatifs aux étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 
 4. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 que les autorités compétentes pour l'enregistrement d'une demande de protection internationale doivent informer le demandeur de l'application du règlement selon des modalités qu'elles précisent.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu remettre, le 10 mars 2022, la brochure " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", toutes les deux rédigées en langue albanaise qu'elle a déclaré comprendre. La remise de ces deux brochures, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information par écrit complète sur l'application de ce règlement. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des droits qu'elle tire de ces dispositions. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un entretien individuel le 31 mars 2022 à la préfecture du Haut-Rhin, par le biais des services téléphoniques d'une interprète en langue albanaise de la société ISM interprétariat. Il ressort du résumé de cet entretien, qu'elle a signé, qu'elle a formulé plusieurs observations. La requérante ne fait état d'aucun élément qui conduirait à penser que cet entretien ne s'est pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions de cet article. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article 19 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable. () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu d'entretien individuel du 31 mars 2022, que l'intéressée a déposé une demande d'asile en Allemagne en novembre 2016. La requérante fait valoir qu'elle est retournée en Albanie en 2017 où elle a résidé jusqu'en novembre 2021 avant de revenir en France, et qu'ainsi l'Allemagne a cessé d'être responsable de l'examen de sa demande d'asile par application du paragraphe 2 de l'article 19 du règlement n° 604/2013. Toutefois, les documents produits, à savoir des copies non traduites de certificats de scolarité de sa fille datés de 2019 et 2020 et d'un extrait de livret de famille albanais de juin 2021, ne sont pas de nature, à établir que l'Allemagne, dont les autorités ont en outre expressément accepté la reprise en charge de l'intéressée en date du 5 avril 2022, ne serait plus responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'assignation à résidence : 
 En ce qui concerne le principe de l'assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert, ne peut qu'être écarté. 
 11. En second lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les modalités de contrôle : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour () ". 
 13. Ces dispositions impliquent que l'auteur de la décision d'assignation à résidence porte à la connaissance de l'étranger assigné à résidence une information supplémentaire explicitant les droits et obligations de ce dernier pour la préparation de son départ. Ces dispositions imposent que l'information qu'elles prévoient soit communiquée, une fois la décision notifiée, au plus tard lors de la première présentation de la personne assignée à résidence aux services de police ou de gendarmerie. Il en résulte que l'absence de l'information ainsi prévue est sans incidence sur la légalité de la décision d'assignation à résidence contestée, laquelle s'apprécie à la date de son édiction. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 561-2-1 du même code invoqué par la requérante, doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / () ". Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois ". En outre, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ". Par ailleurs, l'article L. 733-1 du même code dispose que : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". De plus, aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 15. D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 16. L'article 3 de l'arrêté contesté impose à la requérante de se présenter tous les mardis entre 9 heures et 11 heures auprès des services de la police aux frontières sis 2 place du Général de Gaulle à Mulhouse, accompagnée de sa fille mineure. Ni les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni aucune disposition législative ou réglementaire ou stipulation conventionnelle ne font obstacle à ce que, pour assurer l'exécution de la décision de transfert, un ressortissant étranger assigné à résidence soit soumis à une obligation de pointage en présence de son enfant mineur. Toutefois, l'obligation de pointage hebdomadaire, qui est une mesure de surveillance, ne peut être regardée comme constituant par elle-même une convocation aux fins d'exécution de la mesure de transfert. Il appartient, dès lors, à l'autorité préfectorale de justifier que l'obligation de pointage, telle qu'elle a été arrêtée, est nécessaire et adaptée à l'objectif poursuivi. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que, lorsque Mme A vient satisfaire à son obligation de pointage hebdomadaire, la présence à ses côtés de sa fille mineure serait nécessaire et adaptée à l'objectif poursuivi par la mesure en litige qui est de s'assurer que la requérante n'a pas quitté le périmètre où elle est assignée. 
 17. En dernier lieu, et alors que la préfète du Bas-Rhin n'avait pas à motiver spécifiquement la durée de 45 jours de l'assignation à résidence, qui correspond à la durée maximale initiale fixée par les dispositions législatives précitées, Mme A, ne fait état d'aucun élément qui établirait que cette durée serait disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la mesure d'assignation à résidence été adoptée. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation doit être écarté.  
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation de la décision en litige en tant qu'elle prévoit que sa fille mineure doit l'accompagner lors de ses obligations de pointage hebdomadaire aux services de la police aux frontières à Mulhouse. 
 Sur les frais du litige : 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droits aux conclusions présentées par Mme A en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 23 mai 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours Mme A et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine aux services de la police aux frontières sis 2 place du Général de Gaulle à Mulhouse, est annulé en tant seulement qu'il oblige sa fille mineure à l'y accompagner.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à Me Gaudron et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Mulhouse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 L. B 
 Le greffier 
 C. Bohn 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.