TA59 · 4ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2022 et 13 avril 2023,  
 Mme B A, représentée par Me Delobel-Briche de la SELARL Delobel Briche, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Roubaix sur la demande qu'elle lui a adressée le 
 27 janvier 2022 et tendant au retrait ou à l'abrogation de la décision du 12 novembre 2021 lui infligeant la sanction disciplinaire de révocation ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au directeur du centre hospitalier de Roubaix de retirer sa décision du 12 novembre 2021 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au directeur du centre hospitalier de Roubaix d'abroger sa décision du 12 novembre 2021 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Roubaix de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Roubaix de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 12 novembre 2021 devait, du fait de son illégalité, être retirée ou abrogée ;  
 - la décision du 12 novembre 2021 est en effet entachée des illégalités suivantes :  
 *elle insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 *l'avis du conseil de discipline n'a pas été joint à la décision du 12 novembre 2021 ; 
 *les faits sur lesquels se fonde la décision du 12 novembre 2021 ne sont pas matériellement établis ; la décision du 12 novembre 2021 est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 *la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le centre hospitalier de Roubaix conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Célino, 
 - et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Roubaix. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Jaur, première conseillère, 
 - Mme Célino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. CélinoLe président, 
 Signé  
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 Signé  
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,