TA34 · 1ère chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Mazas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'erreur de fait au regard de son statut de sportif de haut niveau ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décision attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que M. A s'est vu délivrer une carte de séjour valable du                      11 août 2022 au 11 août 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, M. A déclare se désister des conclusions en annulation et injonction de sa requête, et maintient ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à Me Mazas au titre des frais liés au litige. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Goursaud, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 24 avril 2022, le préfet de l'Hérault a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A s'est vu accorder une carte de séjour temporaire, valable du 11 août 2022 au 11 août 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de ses conclusions en annulation et en injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des article 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions en annulation et en injonction. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère,  
 M. François Goursaud, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 La présidente, 
 L. Rigaud  
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 octobre 2022,  
 La greffière, 
 M. C00