TA45 · 1ère chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 octobre 2022, 24 novembre 2022 et 26 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Soumare, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet du Cher a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer une carte de résident d'une durée de validité de 10 ans, mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et n'a pas pris en compte la réalité des éléments de sa situation ; 
 - la commission départementale du titre de séjour aurait dû être saisie dès lors qu'il vit en France depuis plus de 21 ans ; 
 S'agissant de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour : 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la menace réelle et actuelle à l'ordre public n'est ni caractérisée ni établie ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée pour défaut de base légale en conséquence de l'annulation de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les conventions internationales et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le délai d'un mois qui lui est accordé pour quitter le territoire n'est nullement motivé et révèle l'absence d'examen de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 24 mars 1982, est entré en France le 7 avril 2001 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français. Le 7 avril 2002, il a obtenu la délivrance d'une carte de résident, renouvelée le 6 avril 2012. Il en a demandé le renouvellement et s'est vu délivrer une autorisation de séjour le 5 mai 2022, valable jusqu'au 4 novembre 2022. Par un arrêté du 21 octobre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet du Cher lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 3. Le refus de renouveler la carte de résident de M. A est fondé sur le motif tiré de ce que sa présence sur le territoire français constitue une menace à l'ordre public. Lorsque l'administration oppose un tel motif, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. Pour caractériser la menace à l'ordre public, le préfet du Cher s'est fondé sur les mentions portées sur le fichier du traitement des antécédents judiciaires lequel fait état des faits de conduite sans permis, conduite en état d'ivresse manifeste, transport sans motif légitime d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B, vol avec violence n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail, en date du 2 novembre 2014, usage illicite de stupéfiants en date du 27 juin 2018, violence sans incapacité sur une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en date du 3 février 2021. Toutefois, outre la circonstance que les faits relevés sont anciens, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier qu'ils auraient fait l'objet de poursuites judiciaires. Dès lors, en estimant que l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public faisant obstacle au renouvellement de son titre de séjour le préfet du Cher a commis une erreur d'appréciation. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il n'est pas contesté que M. A réside en France depuis vingt et un ans à la date de la décision contestée et de manière régulière, qu'il s'est marié avec une ressortissante française, en avril 2000, que de cette union sont nés six enfants, respectivement le 27 septembre 2001, le 13 octobre 2003, 25 octobre 2005, 24 juillet 2010, 9 septembre 2018 et 30 juillet 2019 et que deux d'entre eux sont reconnus handicapés. S'il ressort des pièces du dossier que le couple a divorcé, le jugement de divorce du 10 mai 2022 maintient la résidence des enfants au domicile maternel, précise que l'autorité parentale est exercée conjointement et que la contribution due par M. A est fixée à 120 euros par enfant mineur et par mois, soit une somme de 480 euros. Il ressort en outre des pièces du dossier que le requérant, victime d'un accident du travail et reconnu handicapé à 80 %, s'acquitte du montant de la pension due et qu'il entretient de véritables relations avec ses enfants. Dans ces conditions, en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour le préfet du Cher a porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit  besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision refusant à M. A le renouvellement de son titre de séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Le présent jugement implique, eu égard au motif d'annulation retenu et sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, qu'il soit enjoint au préfet du Cher de procéder au renouvellement du titre de séjour de M. B A en lui délivrant une carte de résident dans le délai d'un mois suivant sa notification. Il n'y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Cher du 21 octobre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Cher de délivrer à M. A une carte de résident dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Cher. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène C 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.