TA34 · 1ère chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M.  B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du     10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est illégal en ce que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; en effet le préfet a examiné sa situation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; 
 - il méconnait l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis de nombreuses années et se prévaut d'un CDI en qualité d'étancheur ; il est également père d'un enfant français ; en outre, une seule condamnation pour des faits commis en 2017 à un mois d'emprisonnement avec sursis ne constitue pas un comportement pouvant être qualifié de menace à l'ordre public ; 
 - il méconnait les articles 6-4, 6-5 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis douze ans et n'a plus aucun lien avec son pays d'origine ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale compte tenu de ses attaches professionnelles et familiales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pastor, première conseillère, 
 - et les observations de Me Brulé, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1984, a sollicité le 31 mars 2022 la délivrance d'un certificat de résidence en se prévalant de dix ans de présence en France. Par arrêté du 3 mai 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par la présente requête, il demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Il résulte de la motivation de l'arrêté en litige que le préfet a précisé que M. A déposait sa demande de titre en se prévalant de ses dix ans de présence en France, et lui a opposé la menace à l'ordre public que son comportement constituait. En outre, il a précisé les éléments de fait se rapportant à sa présence sur le territoire, en rappelant qu'il a sollicité l'asile en 2011, qu'il a alors essuyé un rejet et a été destinataire d'une obligation de quitter le territoire, qu'il a sollicité un réexamen de sa demande en 2016, une nouvelle fois rejetée, et qu'il a été destinataire d'une nouvelle obligation de quitter le territoire le                    1er avril 2019, que l'intéressé étant dépourvu de visa long séjour, il n'était pas tenu de statuer sur la demande d'autorisation de travail et, enfin, que le requérant était connu défavorablement des services de police. Dans ces conditions, et alors même que le préfet n'a pas mentionné tous les éléments de fait se rapportant à la situation de l'intéressé, il doit être regardé comme ayant procédé à un examen particulier et réel de la situation d'ensemble de M. A. 
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 
 4. Si l'accord franco-algérien susvisé ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence aux ressortissants algériens à l'absence de menace à l'ordre public, les stipulations de cet accord, qui a pour seul objet de définir les conditions particulières que les intéressés doivent remplir lorsqu'ils demandent à séjourner en France, ne privent pas l'administration du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée en vigueur et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour à un ressortissant algérien en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public.  
 5. D'une part, il résulte de la motivation de l'arrêté en litige que le préfet de l'Hérault a relevé que M. A a été condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de recel d'un bien provenant d'un vol le 10 mai 2017 et qu'il était connu défavorablement des services de police pour des faits de vol aggravé par deux circonstances le   6 août 2016, de recel de bien provenant d'un vol le 29 octobre 2016, de vol en réunion et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacité de catégorie D le 31 mars 2019. En se bornant à soutenir que le préfet de l'Hérault ne pouvait lui opposer la menace à l'ordre public en raison de la seule condamnation pénale dont il a fait l'objet, sans contester les faits précis et détaillés répréhensibles que le préfet détaille dans son arrêté et qui constituent, ainsi qu'il le soutient, une atteinte à l'ordre public, M. A ne conteste pas sérieusement la menace d'ordre public que son comportement constitue. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet de l'Hérault a pu opposer à sa demande de certificat de résidence la menace à l'ordre public. 
 6. D'autre part, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. A ne produit aucune pièce permettant d'établir sa présence en France pour l'année 2015 alors que pour les années 2011 et 2012 il se prévaut seulement de la notification de décisions administratives le concernant et pour les années 2013, 2014 et 2016 d'ordonnances médicales, de résultats d'examens médicaux et de factures, ces éléments ne permettant pas davantage d'établir la continuité de son séjour pendant ces périodes. Dans ces conditions, il ne démontre pas par les pièces produites sa présence en France depuis dix ans, et le préfet pouvait, sans méconnaitre l'article 6-1 précité de l'accord franco-algérien, lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence sur ce fondement. 
 7. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :/ 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1 () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Selon l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 8. Si M. A soutient que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour, dès lors qu'il réside en France depuis 2011, les pièces versées, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, ne permettent pas d'établir une présence continue ou même habituelle sur le territoire depuis plus de dix ans à la date du refus de titre de séjour.  Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour et le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5° Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ".  
 10. M. A soutient qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans, qu'il n'a plus de lien avec son pays d'origine alors qu'il a une fille française, et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche pour un emploi d'étancheur en contrat à durée indéterminée. Toutefois et ainsi qu'il a été exposé précédemment, le requérant n'établit pas la durée de séjour alléguée sur le territoire national alors en outre qu'il s'y maintient irrégulièrement depuis son arrivée. Par ailleurs, il n'apporte aucun élément quant à l'identité d'une enfant, qu'il aurait, et qui serait, selon ses allégations, ressortissante française. En outre, il ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, s'il justifie bénéficier d'une promesse d'embauche, cette seule circonstance demeure insuffisante, au vu des autres éléments précités, pour établir que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe en France. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère,  
 M. François Goursaud, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 I. Pastor 
 La présidente, 
 L. RigaudLe greffier, 
 A. Junon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 novembre 2022. 
 La greffière, 
 A. Junon