TA35 · 3ème Chambre — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête n°2203874 et des mémoires, enregistrés le 27 juillet 2022, le  
 10 mai 2023 et le 15 mai 2023, la société Rennaise de Restauration, dite S2R, représentée par le cabinet d'avocats SCP Boquet-Dagorn, demande au tribunal, dans le dernier état de ses  
 écritures : 
 1°) d'annuler la décision de saisie administrative à tiers détenteur du 24 juin 2022 portant sur des créances d'un montant total de 13 030,38 euros dont elle reste redevable à l'égard de Rennes Métropole ; 
 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°002154 du 1er décembre 2021 portant sur la somme de 10 592,46 euros au titre d'une régularisation de charges pour l'année 2020 et l'avis des sommes à payer n°500013 du 13 décembre 2021 portant sur la somme de 15 936,18 euros au titre du 4e trimestre de l'année 2021 ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner Rennes Métropole à lui verser la somme de 26 528,64 euros à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice causé par l'émission fautive des avis précités à son égard ; 
 4°) de mettre à la charge de Rennes Métropole le paiement d'une somme de  
 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conditions d'exécution du contrat de concession relatif à l'exploitation de l'espace café-restaurant de l'équipement culturel Les Champs Libres, conclu par la société " Salons LeCoq-Gadby SARL ", aux droits desquelles elle est venue, avec Rennes Métropole, ont été marquées par des difficultés récurrentes ; 
 - la créance de Rennes Métropole, à l'origine de la décision de saisie administrative à tiers détenteur contestée, n'est justifiée ni quant aux charges qui lui sont réclamées, ni quant aux redevances ; 
 - la facturation de la taxe foncière ne résulte pas de l'application du contrat de concession ; 
 - la quote-part des consommations d'eau et d'électricité qui lui sont imputables au titre de l'activité du café-restaurant des Champs Libres, ainsi que sa quote-part dans l'acquittement des charges communes, au prorata des surfaces, doit faire l'objet d'un décompte détaillé, qui n'a jamais été fourni ; 
 - les redevances qui lui sont réclamées, à titre de contrepartie sous forme de services rendus, ne font l'objet d'aucune justification du pouvoir adjudicateur ; 
 - les parties avaient convenu qu'elle ne s'acquitterait pas des redevances commerciales pour l'année 2019, dans l'attente de parvenir à un accord tenant compte de tous les paramètres nécessaires ; cet accord n'ayant pas été trouvé, les dispositions légales s'appliquent ; 
 - la redevance commerciale et la redevance d'occupation domaniale, prévues aux articles 24 et 25 du contrat de concession, sont fixées de manière arbitraire, sans la moindre justification concernant leur mode de calcul et sont donc dépourvues de fondement juridique. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 mai 2023 et le 16 mai 2023, Rennes Métropole, représentée par Me Catherine Logéat, de la SELARL Valadou-Josselin et Associés, conclut au rejet de la requête. Elle demande également de mettre à la charge de la société Rennaise de Restauration le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, en ce qu'elle a été portée devant une juridiction incompétente pour connaître des décisions de saisie administrative à tiers détenteur ; 
 - la décision contestée porte sur des charges et redevances dues au titre de l'année 2020, régulièrement facturées et ayant fait l'objet de titres exécutoires ; 
 - la demande principale de la société requérante n'a porté, dans ses premières écritures, comme dans son dernier mémoire, que sur l'annulation de la décision de saisie administrative à tiers détenteur et ne relève donc que du contentieux du recouvrement ; 
 - les conclusions nouvelles présentées par la société Rennaise de Restauration sont irrecevables, en vertu du principe de l'immutabilité des conclusions ; 
 - les conclusions portant sur le bien-fondé de la créance sont, en tout état de cause, tardives ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute d'avoir été précédées d'une réclamation préalable ; 
 - aucun des moyens développés par la société Rennaise de Restauration ne permet de contester le bien-fondé des sommes qui lui sont réclamées. 
 La procédure a été communiquée à la Direction départementale des Finances Publiques d'Ille-et-Vilaine qui n'a fait valoir aucune observation. 
 Le 3 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du juge administratif pour statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de saisie administrative à tiers détenteur émise le 24 juin 2022 à l'égard de la société Rennaise de Restauration. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Boquet, représentant la société Rennaise de Restauration, et de Me Logéat, représentant Rennes Métropole. 
    
    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête introductive d'instance, la société Rennaise de Restauration demande l'annulation de la décision de saisie administrative à tiers détenteur du 24 juin 2022 par laquelle le comptable public de Rennes Métropole a entendu obtenir le recouvrement de la somme de 13 030,38 euros TTC mise à sa charge dans le cadre de l'exécution financière du contrat de concession de service relatif à l'exploitation de l'espace café-restaurant de l'équipement culturel " Les Champs Libres " situé à Rennes. 
   
   
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : : () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la contestation par le débiteur d'un acte de poursuite délivré en vue du recouvrement d'une créance, lorsque cette contestation porte sur la régularité en la forme de l'acte litigieux ou bien sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur l'exigibilité de la somme réclamée, relève de la compétence du juge de l'exécution quand il s'agit d'une créance non fiscale d'un établissement public local. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les sommes sur lesquelles portent la saisie administrative à tiers détenteur, qui ont fait préalablement l'objet de factures et de titres exécutoires, correspondent à des créances non fiscales de Rennes Métropole. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'un recours dirigé contre un tel acte de recouvrement. La notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 24 juin 2022 par le comptable public de Rennes Métropole à l'égard de la société Rennaise de Restauration ne constitue pas un acte administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette notification de saisie administrative à tiers détenteur ont été portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
   
   
 Sur le surplus des conclusions : 
 6. Si par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la société Rennaise de Restauration demande au tribunal non seulement d'annuler deux avis de sommes à payer, émis respectivement le 1er décembre 2021 et le 13 décembre 2021 mais également de condamner Rennes Métropole à lui verser une somme de 26 528,64 euros en réparation du préjudice résultant de l'émission fautive de ces deux avis, ces nouvelles conclusions, à supposer qu'elles soient maintenues, dès lors qu'elles n'ont pas été reprises dans les dernières écritures de la société requérante, méconnaissent le principe de l'immutabilité de l'instance, en ce qu'elles portent, d'une part, sur d'autres décisions que celles ayant noué le contentieux dans la requête introductive d'instance et en ce qu'elles constituent, d'autre part, des demandes nouvelles au regard des écritures antérieures ressortissant du seul contentieux du recouvrement. 
 7. Au demeurant, la société Rennaise de Restauration ne saurait sérieusement soutenir ne pas avoir été régulièrement informée des titres de recette n°002154 émis le 1er décembre 2021, d'un montant de 10 592,46 euros, et n°500013 émis le 13 décembre 2021, d'un montant de 15 936,18 euros, Rennes Métropole faisant valoir qu'elle a contesté la mise en demeure de payer lesdites sommes auprès du Trésorier principal, qui, par un courrier du 22 mars 2022, l'a informée qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le bien-fondé de ces créances. Cet échange révèle que la société requérante avait, au plus tard à la date du 22 mars 2022, connaissance acquise des titres de recette n°002154 et 500013. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de ces titres de recette, présentées plus d'un an après expiration du délai de recours contentieux, tel que prévu par les dispositions précitées du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, sont tardives. 
 8. En outre, il n'est pas davantage justifié que les prétentions indemnitaires présentées en dernier lieu par la société Rennaise de Restauration auraient été précédées, conformément aux exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, d'une demande préalable indemnitaire adressée à Rennes Métropole. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 8 que Rennes Métropole est fondée à opposer des fins de non-recevoir aux conclusions nouvelles de la société Rennaise de Restauration. De telles conclusions à fin d'annulation des titres de recettes n°002154 et n°500013 et à fin d'indemnisation sont irrecevables et ne peuvent donc qu'être rejetées. 
   
   
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de la société Rennaise de Restauration est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Rennaise de Restauration et à Rennes Métropole. 
 Une copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard          
 Le président, 
 signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203874