TA80 · JU3 — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son avocat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne fait notamment pas état de sa vie de couple et de la scolarisation de ses enfants sur le territoire français ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le 1er paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes telles que celle faisant l'objet du présent litige. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thérain, vice-président désigné, 
 - et les observations de Me Delort, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant congolais né le 8 juin 1977, est entré en France, selon ses déclarations, le 11 juillet 2020. Le 10 décembre 2020, il a sollicité son admission au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 24 juin 2022 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 septembre 2022. Par un arrêté du 24 novembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et relève, d'une part, que la demande d'asile de M. C a été rejetée et d'autre part, les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C déclare être entré en France, sans pouvoir le justifier, le 11 juillet 2020. S'il fait valoir la présence sur le territoire français de sa compagne et de ses trois enfants, ces derniers sont également en situation irrégulière et il n'est pas établi que la cellule familiale ne pourrait se reformer en République démocratique du Congo. Par ailleurs, M. C n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 43 ans. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 5. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 6. Il n'est pas démontré que les trois enfants de M. C ne puissent l'accompagner en République démocratique du Congo et y poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de la Somme a fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent. 
 7. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. C serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, alors que, par ailleurs, sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et par la cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Somme a fixé le République démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet méconnait les stipulations citées au point précédent. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Somme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 signé 
 S. Thérain 
 La greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.