TA31 · 3ème Chambre — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2022 et le 9 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le certificat de résidence sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision, qui ne comporte aucun élément factuel relatif à sa situation, est insuffisamment motivée ; 
 - la décision révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du h) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 février 2023.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, 
 - et les observations de Me Ducos-Mortreuil, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, né le 8 janvier 1975 à Mostaganem, de nationalité algérienne, est titulaire de certificats de résidence d'un an régulièrement renouvelés depuis juin 2017. Il a sollicité, le 25 novembre 2021, d'une part, le renouvellement de son certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, un certificat de résidence de dix ans sur le fondement du h) de l'article 7 bis de l'accord franco algérien. Par décision du 14 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le certificat de résidence de dix ans sollicité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / () h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France ". 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement n° 1404889 en date du 7 avril 2015, le tribunal a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 septembre 2014 en tant qu'il a refusé à M. C un certificat de résidence sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Le tribunal a également enjoint par le même jugement au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. C un certificat de résidence sur le fondement de l'article précité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. En dépit de l'intervention de cette décision juridictionnelle, le préfet de la Haute-Garonne a persisté à ne délivrer au requérant que des récépissés de demande de carte de séjour n'autorisant pas son titulaire à travailler, ce jusqu'au 1er juin 2017. Ainsi le préfet, qui ne conteste pas le caractère ininterrompu de la présence du requérant sur le territoire, par ailleurs démontré par les pièces du dossier, n'est pas fondé à soutenir, au seul motif que le requérant disposait de récépissés de titre de séjour jusqu'à cette date, que sa présence n'était pas régulière alors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, il aurait dû bénéficier d'un certificat de résidence depuis 2015. Dans ces conditions M. C justifiait de cinq années de résidence régulière et ininterrompue en France à la date de sa demande.  
 4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa demande le requérant était détenteur d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 27 décembre 2021, dont il avait également demandé le renouvellement, qui lui a été accordé. Il était ainsi titulaire d'un certificat de résidence exigé par les stipulations précitées.  
 5. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est titulaire de l'allocation adulte handicapé et dispose donc de ressources suffisantes au sens des stipulations précitées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'en refusant de délivrer le certificat de résidence valable dix ans sollicité par le requérant, aux motifs que M. C n'établissait pas une présence régulière et ininterrompue depuis plus de trois ans, ne disposait pas d'un certificat de résidence délivré sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien et ne disposait pas de moyens d'existence suffisants, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les stipulations du h) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. C, est fondé à demander, l'annulation de la décision du 14 janvier 2022 refusant de lui délivrer le certificat valable dix ans qu'il avait sollicité sur ce fondement.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée, l'exécution du présent jugement, sous réserve de changements dans les circonstances de fait et de droit, implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. C un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte de 15 euros par jour de retard.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ducos-Mortreuil, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Ducos-Mortreuil d'une somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La décision du 14 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M. C un certificat de résidence de dix ans est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. C un certificat de résidence algérien valable dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 15 (quinze) euros par jour de retard.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ducos-Mortreuil une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ducos-Mortreuil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Ducos-Mortreuil et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX  
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
                                              M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                                    Pour expédition conforme : 
                                                                                     La greffière en chef,