TA33 · 1ère Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour sur le fondement de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de régulariser rétroactivement sa situation à compter de la date de sa demande de titre de séjour, soit le 24 décembre 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée; 
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 - la décision méconnaît les dispositions des articles 47 du code civil et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Par ordonnance du 27 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 août 2022. 
 Un mémoire a été enregistré pour M. A le 29 septembre 2022 mais n'a pas été communiqué. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zuccarello, présidente, 
 - et les observations de Me Lanne, représentant M. B A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien, né le 23 août 2002 à Bamako (Mali), allègue être entré en France en mars 2018. Il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde par ordonnance du 7 janvier 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Rochelle, laquelle a été confirmée par un jugement du 24 juin 2019 du tribunal pour enfants de C. M. A a sollicité, le 24 décembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 mars 2022, la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". D'autre part, aux termes de l'article R.431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité () La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents () ".  
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 4. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 5. Pour établir sa naissance le 23 août 2002 et, partant, son état de minorité lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, M. A a produit au soutien de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif n°895, un acte de naissance n°93REF032019, un extrait d'acte de naissance n°93RG03/2019, une carte d'identité consulaire délivrée le 8 août 2019 par l'ambassade du Mali à Lyon et un passeport délivré le 18 septembre 2020 par les autorités maliennes. Pour contester l'authenticité de ces documents, la préfète de la Gironde s'est fondée sur l'étude des documents par les analystes en fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) de C du 18 août 2021. Aux termes de leur rapport, produit en défense, le jugement supplétif, n'intègrerait aucune sécurité papier, d'impression ni d'encrage. Toutefois, le rapport admet que le cachet humide du greffier en chef, qui est apposé sur ce jugement, participe à sa fiabilisation et à sa certification matérielle. La seule circonstance que l'obtention de ce type de document soit aisée par contournement de la loi locale ne suffit pas à renverser la présomption d'authenticité du document. En outre, à supposer que le caractère frauduleux de l'acte de naissance, qui présente plusieurs défauts dont l'absence du numéro d'identification de couleur rouge, soit établie, l'absence de fiabilité de ce document ne remet pas en cause celle du jugement supplétif, délivré le même jour, et alors même que le passeport et la carte consulaire délivrés par l'ambassade du Mali à Lyon ont été déclarés conformes par le même rapport. Par suite, la préfète de la Gironde n'a pu légalement, pour le motif invoqué, refuser de lui délivrer un titre de séjour.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance entre ses seize et dix-huit ans. Si la préfète de la Gironde fait valoir en défense que les résultats plutôt moyens de l'intéressé ainsi que les difficultés relevées par ces professeurs font obstacle au caractère réel et sérieux de sa formation, elle ne conteste pas l'obtention par M. A de son certificat d'aptitude professionnel spécialité " maçon ", édité le 19 octobre 2021. En outre, M. A produit un contrat de travail à durée indéterminé et à temps plein en qualité d'aide-maçon, signé le 31 août 2021 avec la société " Travaux aquitains " ainsi qu'une autorisation de travail en date du 26 août 2021. M. A produit également les bulletins des salaires versés jusqu'au mois de février 2022 inclus, soit jusqu'à la date de la décision attaquée. La seule circonstance que M. A ne démontre pas l'absence de liens avec sa mère et sa fratrie au Mali ne suffit pas à démontrer que le centre de ses intérêts privés ne serait pas situé en France dès lors que son parcours professionnel atteste d'une insertion réussie dans la société française. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés par le requérant, que la décision du 15 mars 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A doit être annulée. Par suite, les décisions du même jour par lesquelles la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, doivent être annulées par voie de conséquence. 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de deux mois, sans toutefois assortir cette injonction d'une astreinte. 
 10. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Lanne, avocat de M. A, sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 mars 2022, par lequel la préfète de la Gironde a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lanne, représentant de M. A, la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Lanne et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. ZUCCARELLO 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 D. DE PAZ 
 Le greffier, 
 Y. JAMEAU 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier