TA78 · 8ème chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 17 mai 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal la requête présentée par M. B C. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 4 mai 2022, M. B C, représenté par Me Azghay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " entrepreneur " et, à titre subsidiaire, de l'autoriser à présenter une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il repose sur des faits matériellement inexacts ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Connin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant malien né le 11 février 2000, déclare être entré en France en août 2016 à l'âge de seize ans. Il a été confié provisoirement à l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny du 9 février 2017.  Ce placement a été maintenu pour la période comprise entre le 15 février 2017 et le 11 février 2018 par un jugement en assistance éducative du juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny du 15 février 2017. M. C a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable du 19 juin 2018 au 18 juin 2019, dont il a demandé le renouvellement, le 15 juillet 2019. Par un arrêté du 17 mars 2022, dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le prénom et le nom du signataire de l'arrêté litigieux pouvaient être aisément déduits de la mention de la qualité de celui-ci, dès lors que cet arrêté a été signé par M. A D, préfet de la Seine-Saint-Denis. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si M. C soutient que l'arrêté du 17 mars 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est entaché d'un défaut de motivation, il ressort de ses mentions qu'il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, la motivation d'une décision administrative s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, M. C soutient que les infractions qui lui sont reprochées ont été classées, à l'exception de celle ayant donné lieu au jugement du tribunal correctionnel de Paris du 24 décembre 2018. Toutefois, en se bornant à indiquer que le fichier de traitement d'antécédents judiciaires mentionne ces infractions, le préfet de Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'inexactitude matérielle. 
 5. En dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.  Il  ne  peut  y  avoir  ingérence  d'une  autorité  publique  dans  l'exercice  de  ce  droit  que  pour  autant  que  cette  ingérence  est  prévue  par  la  loi  et  qu'elle  constitue  une  mesure  qui,  dans  une  société  démocratique,  est  nécessaire  à  la  sécurité  nationale,  à  la  sûreté  publique,  au  bien-être  économique  du  pays,  à  la  défense  de  l'ordre  et  à  la  prévention  des  infractions  pénales,  à  la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a conclu, dans le cadre d'une formation de certificat d'aptitude professionnelle " cuisine ", un contrat d'apprentissage avec la société " Le silence des justes " pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2019. En outre, il a effectué de nombreuses missions d'intérim entre 2019 et 2021, et a travaillé en parallèle pour le compte de l'EHPAD Emile Gérard et des sociétés " Bis boutique solidaire ", S.E.D.N.A Maisons-Alfort et " Seino vision " dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée. M. C fait également valoir qu'il a créé une entreprise de recyclage de vêtements en février 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 24 décembre 2018 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol aggravé par deux circonstances commis le 22 décembre 2018. Son comportement a, en outre, fait l'objet de signalements, notamment pour des faits de violences, le 23 août 2018 et le 23 juillet 2020, et de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, le 28 juillet 2020. Par ailleurs, si M. C, célibataire et sans charge de famille, se prévaut de la présence en France de son père, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 25 mars 2026, il n'apporte aucun élément susceptible d'établir l'existence de liens entre eux, alors qu'il a été placé à l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur isolé jusqu'à sa majorité. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué ne porte pas au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, il ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience publique du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Virginie Caron, première conseillère, 
 M. Nicolas Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 N. CONNIN 
 La présidente, 
 signé 
 C. GRENIER 
 La greffière, 
 signé 
 A. ESTEVES 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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