TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er novembre 2022 et le 7 décembre 2022, M. C A demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au maire d'Amboise de procéder sans délai à l'arrachage du cyprès planté au droit de l'accès à la parcelle BL180, sous astreinte de mille euros par jour de retard à l'expiration du délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) d'enjoindre au maire de reprendre l'instruction de la demande de déclaration préalable du 23 novembre 2021 à compter du jour où il sera en mesure de fournir des photographies utiles du projet à partir du domaine public, soit après abattage du cyprès par la commune, sous les mêmes conditions d'astreinte ;  
 Il soutient que : 
 - l'absence de réponse du maire d'Amboise à ses demandes porte une atteinte grave à son droit de propriété, liberté fondamentale ; il ne peut vendre son bien sans accès direct sur la place Désiré Marteau, alors même qu'une promesse d'achat est en cours et que d'autres n'ont pu aboutir ; le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété qui ne peut être remis en cause que pour un motif tiré des nécessité de la conservation du domaine public ou de l'entretien de la voie ; le logement possède un accès secondaire tout à fait inadapté dans le cas d'espèce à une utilisation comme accès principal, qui n'est pas un motif pour refuser le droit à un accès suffisant au domaine public ; 
 - l'urgence se déduit de ce qui précède, mais également de la modicité de ses ressources, du décès de sa mère le 7 juillet 2021 qui impose de régler dans un délai très court des droits de succession que la vente de cet immeuble lui permettra d'honorer, ainsi que de l'impossibilité de procéder à la vente du bien ;  
 - le refus du maire est constitutif d'une discrimination liée à son appartenance au groupe d'opposition ;  
 - il produit un extrait de cadastre napoléonien, confirmant l'accès initial à la voie publique ; 
 - le caractère recognitif d'une décision permet au juge des référés de ne pas méconnaître l'obligation de pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; en cas de reprise de l'instruction, le dossier sera de nouveau soumis à l'architecte des bâtiments de France ;  
 - il produit son avis d'impôt sur le revenu de l'année 2021 ainsi qu'un courriel afférent aux frais de succession. 
 Par des mémoires enregistrés le 25 novembre 2022 et le 8 décembre 2022, la commune d'Amboise, représentée par Me Dalibard, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - dès l'achat du bien en 2012, il apparaît que la parcelle BL 180 permettrait à M. A d'accéder à la parcelle BL 234 sur laquelle se situerait son bâtiment, et ce uniquement via la parcelle BL n° 160 donnant elle-même sur la voie publique, rue Jules Ferry ; huit années après cet achat immobilier, le requérant a sollicité de la commune d'Amboise qu'elle créé un nouvel accès à sa propriété en procédant, à ses frais, à la démolition du mur sud de la parcelle BL 180 donnant sur le parking de la place Désiré Marteau, à l'arrachage du cyprès situé au droit de ce mur sud et à la suppression de la place de parking elle-même située au droit de ce mur sud ; 
 - le refus opposé à la déclaration préalable de travaux du 19 janvier 2022 n'a pas été contesté et est devenu définitif ; 
 - le juge des référés doit nécessairement s'estimer saisi au titre des dispositions de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative d'un référé-liberté ; 
 - l'urgence n'est pas caractérisée, le requérant n'apporte pas la preuve de la précarité de ses ressources et a attendu une année avant de saisir la juridiction ;  
 - les mesures sollicitées - arrachage du cyprès et reprise de l'instruction de sa déclaration préalable- ne sont pas de nature à assurer l'accès à la place Désiré Marteau, dès lors que le requérant devra obtenir l'accord des autres copropriétaires ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est opérant et de nature à démontrer que la commune aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale au libre accès à la voie publique ;  
 - le cyprès dont le requérant demande l'arrachage n'empêche jamais le libre accès à sa parcelle BL 234 ; 
 - le requérant n'apporte pas la preuve que le mur a été édifié par la commune ; il ne démontre pas que sa parcelle est enclavée et qu'il a obtenu l'autorisation des autres copropriétaires de la parcelle BL 180.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que par acte notarié du 24 août 2012, M. A a acquis un immeuble cadastré BL 234 sis 1 rue Jules Ferry à Amboise, à usage initial de laboratoire et de chambres frigorifiques, ainsi que les droits indivis au passage commun cadastré BL 180. Le requérant soutient que l'accès de ce passage privatif au domaine public, alors sis au n° 1 de la rue Jules Ferry, a été muré par la commune d'Amboise à l'occasion de l'aménagement de la place Désiré Marteau au cours de l'année 1975, sans l'accord des propriétaires, et qu'un cyprès a été planté par la commune, exactement dans l'axe de l'accès à ce passage. 
 2. Par la présente requête M. A demande au juge des référés d'enjoindre à la commune d'Amboise de procéder sans délai à l'arrachage du cyprès planté au droit de l'accès à la parcelle BL 180, et de reprendre l'instruction de la demande de déclaration préalable du 23 novembre 2021 par laquelle il avait sollicité l'autorisation de procéder à ses frais à la démolition du mur fermant l'accès au passage sis sur la parcelle BL 180. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 4. Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. La privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté, pouvant justifier l'intervention du juge des référés saisi au titre de cet article de toute mesure nécessaire de sauvegarde, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 5. M. A soutient qu'il a sollicité à plusieurs reprises auprès du maire d'Amboise, depuis le 9 septembre 2020, les mesures demandées au juge des référés et que les réponses apportées par la commune sont dilatoires. Le requérant soutient qu'il a dû présenter une déclaration préalable de travaux le 23 novembre 2021, ayant pour objet la destruction du mur litigieux et que cette déclaration a fait l'objet d'une opposition le 19 janvier 2022, en raison d'un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France. M. A soutient que sa situation financière est précaire, que l'accès à la place Désiré Marteau conditionne la vente de son bien et que le produit de cette vente lui permettra d'acquitter les frais de succession de sa mère, décédée en juillet 2021. 
 6. Il résulte toutefois de l'instruction que les éléments produits par le requérant pour caractériser sa situation financière ne sont pas de nature à établir qu'il ne pourrait acquitter les frais de la succession, dont il ne précise au demeurant nullement le montant, ni qu'il ne pourrait acquitter les frais causés par le maintien de l'indivision entre les héritiers, dont il ne précise également pas la nature et le montant. Il résulte également de l'instruction, ainsi que le soutient la commune, que la validité des promesses d'achat du bien immobilier produites par M. A, datées du 4 juillet 2022 et du 4 octobre 2022, était expirée à la date d'enregistrement de sa requête. Aucune pièce du dossier ne permet d'établir l'existence d'un accord avec le promettant avant l'expiration de la validité de la promesse du 4 octobre 2022, alors même que M. A se prévaut d'un courriel d'une étude notariale du 21 novembre 2022 l'invitant à produire des pièces justificatives. Enfin le requérant n'a pas contesté l'opposition à sa déclaration préalable du 4 janvier 2022. Au demeurant, il est constant que le requérant n'est pas privé d'un accès normal à la voie publique via la parcelle BL n° 160, donnant elle-même sur la rue Jules Ferry. 
 7. Il résulte dès lors de l'instruction que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. Il suit de là qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens soulevés par le requérant, de rejeter la requête. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Amboise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Amboise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune d'Amboise. 
 Fait à Orléans le 9 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.